Droit international, sanctions économiques et atteinte aux valeurs fondamentales de l'humanité



Certains États délinquants contreviennent aux règles fondamentales en matière de droits humains et environnementaux. Depuis la Guerre froide, leurs vis-à-vis qui sont membres de la communauté internationale adoptent parfois des sanctions économiques pour réagir à la violation de ces obligations dites erga omnes (à l'égard de tous). Geneviève Dufour, professeure à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, a voulu déterminer si le droit international a évolué au cours des dernières années et a fait en sorte que les sanctions économiques lui sont conformes.

Certains États délinquants contreviennent aux règles fondamentales en matière de droits humains et environnementaux.

Pour ce faire, la chercheuse a analysé les articles sur la responsabilité internationale des États adoptés en 2001 par la Commission du droit international, un organisme des Nations Unies chargé de la codification et du développement progressif du droit international. La Commission a reconnu l'existence d'une certaine pratique par les États, mais a volontairement décidé de ne pas se prononcer sur la licéité des contre-mesures exercées par les États autres que ceux qui étaient lésés. Dès lors, la chercheuse, qui est membre du Centre d'études sur l'intégration et la mondialisation, devait déterminer si la pratique de la communauté internationale depuis 2001 permettait de croire à l'émergence d'une nouvelle règle autorisant les États à réagir à des violations qui n'ont en réalité aucun impact sur eux.

Au terme de ces travaux, il semble prématuré de parler d'une telle règle coutumière. De fait, même si les recours aux sanctions économiques se multiplient et sont adoptés par un nombre grandissant d'États, ils demeurent l'apanage d'une poignée d'entre eux, surtout que ceux-ci les appliquent trop souvent au gré de leurs motivations politiques. Certains vont par exemple plier devant les plaintes formulées par des États qui violent pourtant leurs obligations erga omnes. Geneviève Dufour s'intéresse maintenant aux traités de libre-échange, qui prévoient parfois formellement des sanctions économiques en cas de violation des règles fondamentales par un État membre.