L'amendement « para-constitutionnel » : la loi comme instrument de réforme des institutions politiques québécoises et canadiennes

 

Patrick Taillon

Université Laval

 

Domaine : gouvernance

Programme établissement de nouveaux professeurs-chercheurs

Concours 2013-2014

Depuis l'adoption en 1982 d'une nouvelle Constitution, les acteurs politiques canadiens sont dans l'incapacité de mener à terme des changements constitutionnels complexes et significatifs. Désormais, l'extrême rigidité des textes constitutionnels amène les acteurs politiques à concevoir autrement leurs propositions de réforme des institutions. Parmi les autres voies procédurales, le recours à des procédures para-constitutionnelles permet de faire des changements qui, ne pouvant être gravés dans le marbre de la Constitution écrite et formelle, s'opèrent néanmoins soit (1) par le biais de conventions constitutionnelles, soit (2) par la négociation d'ententes intergouvernementales ou soit (3) par l'adoption de lois ordinaires qui, sous prétexte de « compléter » la Constitution, font évoluer les institutions politiques.

Parce qu'elles relèvent d'une tendance plus récente, qu'elles sont moins documentées et qu'elles posent des problèmes fondamentaux, le présent projet de recherche porte sur ces lois ordinaires qui introduisent des amendements para-constitutionnels sur des sujets tels que les élections à date fixe ou l'encadrement du processus de ratification des modifications constitutionnelles.

En s'appuyant sur une analyse critique et contextuelle des sources législatives, jurisprudentielles et doctrinales susceptibles de faire autorité, le projet de recherche vise à définir cette nouvelle catégorie de lois, à en examiner les limites sur le plan de la constitutionnalité et à analyser les relations paradoxales de complémentarité et de subordination qui peuvent exister entre cette catégorie de lois et la Constitution formelle.