Programme de recherche sur la violence conjugale | Action concertée, deuxième concours (2017-2018)


En résumé

Année de concours :

2017-2018

 

Date limite (avis ou lettre d'intention) :

14 septembre 2016, 16h

 

Date limite (demande) :

7 décembre 2016, 16h

 

Montant :

Variable selon les volets (projet de recherche 150 000 $ ; Projet de recherche-action 175 000 $ ; synthèse des connaissances 50 000 $)

 

Durée du financement :

Variable selon les volets (voir modalités dans l'appel de propositions)

 

Annonce des résultats :

Avril 2017

 

APPEL DE PROPOSITIONS

proposé par :

Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)

et le Fonds de recherche du Québec - Société et culture (FRQSC)



1.

OBJECTIFS

La communauté scientifique est invitée à répondre à cet appel de propositions qui vise à améliorer les connaissances sur la violence conjugale en se basant sur les différents besoins de recherche précisés dans le présent document sous les axes suivants :

Axe 1 :        Violence conjugale et itinérance

Axe 2 :        Violence conjugale et autres problématiques parentales

Axe 3 :        Violence conjugale et séparation

Les connaissances ainsi acquises devraient permettre d'éclairer les réflexions et les choix des différents acteurs de la décision, de la gestion et de l'intervention de divers horizons afin de mieux prévenir, dépister et contrer la violence conjugale et ses impacts.   


2.

CONTEXTE

Il est largement reconnu que la violence conjugale a des impacts importants tant aux niveaux individuel, intergénérationnel, que collectif. Il est de plus très bien documenté que les femmes et les enfants sont les principales victimes de ce type de violence. Selon une récente étude de l'Organisation mondiale de la santé (OMS, 2013) sur la violence faite aux femmes, à l'échelle mondiale, en moyenne 30 % d'entre elles seront victimes de violence physique ou sexuelle, dans un contexte conjugal ou non, à un moment ou l'autre de leur vie. Ce taux est préoccupant, d'autant plus qu'il n'inclut pas la violence psychologique, la violence verbale et la violence économique.

Au Québec, les plus récentes statistiques du ministère de la Sécurité publique révèlent que 18 885 personnes de 12 ans et plus ont été victimes de crimes contre la personne commis dans un contexte conjugal en 2013.  Le taux de victimisation est particulièrement élevé chez les femmes âgées de 18 à 29 ans. Les femmes représentent d'ailleurs 80 % des victimes de violence conjugale rapportées aux autorités policières, et 100 % des homicides conjugaux (13) ont été commis par un homme à l'endroit de sa conjointe ou son ex-conjointe.  Malgré des initiatives structurantes au cours des 20 dernières années – comme la consolidation du réseau des maisons d'hébergement, un meilleur soutien aux organismes qui viennent en aide aux hommes ayant des comportements violents et la réalisation de campagnes gouvernementales de sensibilisation, la violence conjugale demeure une réalité présente et lourde de conséquences tant sur les plans social qu'économique.

En 1995, le gouvernement du Québec a reconnu la violence conjugale comme un problème social en rendant publique la Politique d'intervention en matière de violence conjugale : prévenir, dépister, contrer la violence conjugale. Cette politique visait et vise toujours à mettre en place des actions concertées entre les différents partenaires des secteurs public, parapublic, universitaire et communautaire, dans le but de mieux prévenir et intervenir sur cette problématique. Depuis l'adoption de cette politique, le gouvernement a mis en œuvre deux plans d'action et un troisième est en cours. La réalisation des actions des divers secteurs, autant aux niveaux national, régional et local, a permis d'actualiser la politique gouvernementale et l'expertise québécoise en la matière qui sont reconnues tant à l'échelle canadienne qu'internationale.

Dans le cadre de l'élaboration du Plan d'action gouvernemental 2012-2017 en matière de violence conjugale, le comité interministériel en matière de violence conjugale, familiale et sexuelle a mené une vaste consultation auprès du Comité conseil en violence conjugale, composé d'experts de tous les secteurs concernés par la violence conjugale, afin d'identifier les mesures prioritaires à mettre en œuvre. Les chercheurs interpellés dans le cadre de cette démarche ont mis en lumière l'importance de poursuivre le soutien à la recherche pour le développement des connaissances en matière de violence conjugale. Les résultats de la consultation ont permis d'identifier trois grands thèmes ayant pour objectif d'améliorer les connaissances sur la problématique de la violence conjugale. Ils visent plus spécifiquement :

  • les personnes vivant dans un contexte de vulnérabilité à la violence conjugale (tel que défini dans le plan d'action 2012-2017) ;
  • les liens de cooccurrence entre la violence conjugale et d'autres problématiques parentales ;
  • la problématique de la violence conjugale en contexte de séparation.

Sur cette base, un Forum d'orientation de la recherche sur la violence conjugale réunissant des acteurs de différents milieux (gouvernementaux, institutionnels, universitaires et communautaires) s'est tenu le 14 mars 2014, organisé par le FRQSC en collaboration avec le MSSS. Les besoins de recherche prioritaires relevés ont inspiré le premier concours de l'Action concertée « Programme de recherche sur la violence conjugale », lancé au printemps 2015. Les quatre subventions offertes ont permis de combler une partie des besoins initiaux du programme de recherche. Les thèmes et les besoins spécifiques du présent appel de propositions ont été modifiés afin de prendre en considération les besoins non couverts suite au premier concours. À noter que le thème des contextes de vulnérabilité, qui était un axe dans le concours précédent,  est couvert par l'entremise des besoins transversaux du présent concours.

Par ailleurs, en décembre 2014, le MSSS a lancé le Plan d'action interministériel en itinérance 2015-2020 – Mobilisés et engagés pour prévenir et réduire l'itinérance, dans lequel un engagement vise à documenter les liens entre la violence conjugale et l'itinérance. Afin d'unir les efforts pour documenter les points de convergence des deux problématiques et de maximiser les retombées de cette Action concertée, un axe du présent appel de propositions sera consacré exclusivement à cette question.


3.

BESOINS DE RECHERCHE

En plus de démontrer clairement en quoi le projet pourra contribuer à l'atteinte de l'objectif de ce programme - l'amélioration des connaissances sur la violence conjugale – les propositions devront démontrer leur rattachement avec un des trois axes prioritaires ainsi que la capacité du projet à répondre aux besoins transversaux et spécifiques présentés plus loin.  

Compte tenu du caractère complexe des problématiques entourant la violence conjugale et des zones de convergence entre les différents besoins de recherche présentés dans cet appel de propositions, les projets proposés gagneraient à permettre l'exploration de plus d'un besoin (transversaux et spécifiques).

Besoins transversaux :

1. Tenir compte des différentes dynamiques [1] de violence conjugale et les contextes dans lesquels celles-ci se manifestent. En ce sens, peu importe le projet de recherche, définir la ou les formes de violence conjugale dont il est question (dynamique de contrôle et de domination, conflits conjugaux, etc.).

2. Approfondir les connaissances sur les divers contextes de vulnérabilité nommés dans le plan d'action et dans le cadre du Forum (les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres – LGBT -, handicapées, issues de l'immigration et aînées) et les stratégies d'intervention à privilégier auprès de ces groupes.

3. Selon le thème traité, approfondir les connaissances sur les dynamiques masculines et les stratégies d'intervention auprès des hommes.

 

 

Les différents projets issus de la première édition du concours de cette Action concertée attestent d'un souci significatif pour la prise en considération des besoins transversaux 2 et 3 présentés précédemment. Leur maintien dans le présent concours témoigne de leur importance pour poursuivre le développement des connaissances en matière de violence conjugale. Toutefois, considérant l'importance du besoin transversal 1 pour la compréhension de la violence conjugale et pour guider l'intervention, de même que l'importance accordée à cette dimension dans les différentes consultations qui ont mené à la mise en œuvre de ce programme de recherche, les propositions devront prendre en considération ce besoin de façon explicite ou de bien justifier leur choix de ne pas l'aborder.

Enfin, il est à noter que la présentation des axes et besoins de cet appel de propositions ne traduit pas un ordre de priorité du partenaire de cette Action concertée, chacun étant jugé prioritaire.

 

Besoins spécifiques :

 

Axe 1 -  Violence conjugale et itinérance

(axe ouvert aux volets projets de recherche et recherche-action)

1.1 Comment se fait le processus d'entrée dans l'itinérance des victimes de violence conjugale? Quels sont les leviers actuels et à envisager qui pourraient permettre de l'éviter?

1.2 Pour la population des femmes dont l'entrée et le maintien dans l'itinérance sont liés à un contexte de violence conjugale (passé ou présent), quelles sont les caractéristiques de ces femmes? Quelles seraient les actions et les interventions à privilégier pour favoriser leur sortie de la rue et leur stabilité résidentielle? 

1.3 Pour la population des hommes, quel rôle joue la violence conjugale dans l'entrée ou le maintien dans une situation d'itinérance? Quelles sont les conditions de vie et caractéristiques qui définissent cette cooccurrence, le cas échéant?

 

Axe 2 - Violence conjugale et autres problématiques parentales

(axe ouvert aux volets projets de recherche et recherche-action)

2.1 Quelles sont les facteurs qui contribuent ou qui nuisent à l'efficacité des interventions auprès des enfants exposés à la violence conjugale ainsi qu'auprès de leur famille?

2.2 Comment intervenir auprès des mères qui sont exclues des maisons d'hébergement en raison d'autres problématiques que la violence conjugale

2.3 Quelles sont les actions à privilégier afin de rejoindre davantage les pères en situation de violence conjugale et de leur offrir une intervention adaptée pour les soutenir et ainsi d'en réduire les impacts, notamment sur le sain développement des enfants?

 

Axe 3 - Violence conjugale  et séparation

(axe ouvert aux volets projets de recherche, recherche-action et synthèse des connaissances)

3.1 Quels sont les facteurs de risque et de protection associés à la séparation conjugale dans un contexte de violence conjugale?

3.2 Est-ce que les facteurs de risque et de protection associés à la séparation conjugale sont les mêmes selon les types [1] de violence conjugale vécus?

3.3 Quelles sont les formes de violence que la séparation parvient à éliminer ou à atténuer? Comment la nature (formes, fréquence, moyen d'exercer la violence) des violences vécues change-t-elle après la séparation? Quelles formes de détresse ou de stress peuvent engendrer une séparation en contexte de violence familiale pour l'agresseur(e), le ou la conjoint(e) victime et les enfants? Comment ces formes ont-elles évolué?

3.4 Quels sont les acteurs et les interventions requises auprès des femmes, des hommes et des enfants qui vivent de la violence conjugale à la suite d'une séparation?

 

AFIN D'AMÉLIORER LA PERTINENCE DE LEUR PROPOSITION, LES PERSONNES INTÉRESSÉES À DÉPOSER UNE DEMANDE SONT INVITÉES À :     

  • Indiquer clairement, dans le formulaire, l'axe et les besoins spécifiques (exemple : Axe 1 - 1.1, 1.2, 3.2) auxquels leur proposition se rattache ;
  • Privilégier l'adoption de perspectives intersectorielles et interdisciplinaires dans le traitement des besoins de recherche - L'adoption de telles perspectives dans l'étude et dans l'intervention en lien avec la violence conjugale, est ressortie comme un incontournable pour bien appréhender la complexité des problématiques et intervenir adéquatement. De ce fait, les candidat(e)s sont invité(e)s, dans leur proposition, à faire inscrire leur projet dans des perspectives plurielles comprenant notamment les domaines social, judiciaire, de l'éducation, de la santé, etc., afin que les résultats de la recherche permettent de mettre en place des actions plus concertées, plus adaptées notamment en termes de politiques sociales et de transfert des connaissances ;
  • Prendre en considération les dimensions suivantes afin de maximiser les retombées des résultats de recherche pour l'élaboration ou la mise à jour de politiques, de programmes ou d'interventions: l'analyse différenciée selon les sexes et les caractéristiques des différentes régions du Québec. Si tel n'est pas le cas, le choix de ne pas aborder ces dimensions doit être bien justifié dans la proposition;
  • Maximiser les retombées des résultats de la recherche en proposant et en décrivant des conditions pour en favoriser le transfert et la vulgarisation auprès des milieux concernés. Le cas échéant, il est suggéré d'établir en amont des collaborations avec des centres et organismes de soutien à la liaison et au transfert pour se donner des outils qui permettront de maximiser l'impact de ces retombées.

 


[1] Le Forum d'orientation des connaissances a permis de mettre en lumière l'importance de différencier les types de violence conjugale, compte tenu des implications pour la compréhension de la problématique et les interventions à privilégier. Les types de violence conjugale auxquels l'appel de propositions fait référence, correspondent à la typologie de Johnson (2008), qui fait généralement consensus dans les milieux de recherche et d'intervention :

- Violence de coercition et de contrôle (violence conjugale) : surtout utilisée par l'homme, touche la majorité des femmes utilisant les services des maisons d'hébergement.

- Violence de résistance : surtout utilisée par les femmes, pour se défendre, en réaction à de la violence (de coercition et de contrôle).

- Violence mutuelle de coercition et de contrôle : rarement observée.

- Violence situationnelle : la plus commune, plus grande symétrie homme-femme que dans les autres types de violence, dominante dans les enquêtes populationnelles. Voici la référence (en anglais): http://ocadvsa.org/wp-content/uploads/2014/04/Differentiation-Among-Types-of-Intimate-Partner-Violence.pdf


4.

CONDITIONS DU CONCOURS ET DE LA SUBVENTION

La description et les règles du programme Actions concertées ainsi que les Règles générales communes sont disponibles dans la boîte à outils de cette page.

  • Cette Action concertée permettra d'offrir des subventions sous différents volets : projet de recherche, projet de recherche-action et synthèse des connaissances.
  • Le début de la période de subvention est établi au 1er avril 2017 et la date de fin est variable selon les volets. Dans tous les cas, le rapport final doit être déposé au plus tard trois mois après la fin de la période de subvention.
  • Un rapport intérimaire est attendu à la mi-parcours des projets. Ce rapport doit présenter l'état d'avancement du projet. Ce rapport pourra être présenté dans le cadre des rencontres de suivi organisées par le FRQSC.
  • Les montants prévus par volet sont précisés au tableau Volets offerts dans ce concours.
  • La subvention devra être utilisée pour le financement des dépenses courantes reliées directement à la réalisation du projet de recherche.
  • Les demandes peuvent être rédigées en français ou en anglais. Toutefois, le titre et le résumé du projet doivent être rédigés en français.
  • Cette Action concertée s'adresse aux chercheurs et chercheures d'université, de collège, aux chercheurs et chercheures d'établissement et aux chercheurs-boursiers qui peuvent agir à titre de responsable de la demande.
  • Dans le cadre des projets de recherche-action, les partenaires du milieu inscrits dans la composition régulière de l'équipe (avec le statut de COP) pourront bénéficier d'un dégagement de leur tâche, montant à prévoir à l'intérieur de l'enveloppe disponible par projet sous ce volet [2].
  • Dans le cadre de ce concours, une seule demande peut être déposée à titre de responsable, tous volets confondus.
  • Dans le cadre de ce concours, les membres réguliers (incluant les responsables) peuvent participer à un maximum de quatre demandes, tous volets confondus.
  • Cette Action concertée répond aux règles établies par le FRQSC dans les Règles générales communes et le programme Actions concertées quant à la recevabilité des demandes, aux dépenses admissibles [3], au respect de la propriété intellectuelle [4] aux montants alloués, aux périodes d'attribution, aux règles d'admissibilité des chercheurs de même qu'à la définition des statuts.
  • Toutes les informations relatives à la préparation et au dépôt des lettres d'intention et des demandes de financement sont inscrites dans le document du programme Actions concertées. Dans le présent document, seules les informations relatives aux critères d'évaluation de pertinence et d'évaluation scientifique sont précisées.
  • Puisque cet appel de propositions s'inscrit dans le cadre du programme Actions concertées, la personne responsable d'un projet financé doit participer aux rencontres de suivi annuelles prévues dans le programme. À ces rencontres sont conviés les membres de la ou des équipes financées, les partenaires de l'Action concertée et un ou des membres du FRQSC. Elles sont organisées par le FRQSC et permettent de faire part de l'évolution des travaux de recherche et de mettre à profit les résultats auprès des partenaires de cette Action concertée. Le refus d'y participer pourrait entraîner une suspension des versements de la subvention. Les frais de déplacement inhérents à ces activités doivent être prévus dans le budget de la subvention.
  • Les titulaires d'une subvention doivent avoir une préoccupation de vulgarisation de leurs résultats de recherche afin d'en maximiser les retombées auprès des publics les plus susceptibles d'en bénéficier. Dans cet esprit, le FRQSC a développé le Guide 1 :4 :20 [5] que les titulaires d'une subvention devront utiliser pour la présentation de leur rapport final. Puisque l'ajout d'annexes est prévu, toutes les informations complémentaires font également partie du rapport.
  • Après le dépôt du rapport final, le FRQSC organise une rencontre de transfert des résultats visant à faire connaître les résultats à un public plus large d'utilisateurs potentiels. Les responsables des projets financés sont tenus d'y participer. Les frais de déplacement inhérents à cette activité doivent être prévus dans le budget de la subvention.
  • À l'instar de tout projet de recherche, les titulaires d'une subvention ou d'une bourse à la suite de ce concours devront indiquer, dans tout rapport, article, communication, que la recherche a été subventionnée par le ministère de la Santé et des Services sociaux en collaboration avec le Fonds de recherche du Québec – Société et culture dans le cadre du programme Actions concertées. Un rappel sera fait par le Fonds aux titulaires afin que cette condition soit remplie, y compris lors des présentations faites au moment des suivis des projets et sur le rapport final.
  • Les chercheurs et chercheures de collège inscrits dans une demande de subvention à titre de membres réguliers peuvent bénéficier d'un montant statutaire de 7000 $/par an et demander un dégagement de leur tâche d'enseignement en vertu du Programme pour le dégagement de la tâche d'enseignement des chercheurs de collège. Ces fonds sont toutefois conditionnels à la disponibilité de crédits [6].

[2] Voir Annexe 3 pour obtenir l'ensemble des informations en lien avec la participation des partenaires du milieu au projet inscrit dans le volet de projet de recherche-action.
[3] Voir également l'Annexe 2 du présent document.
[4] Voir également l'Annexe 1 du présent document. 
[5] Guide pour la rédaction du rapport scientifique conçu à l'intention des décideurs, gestionnaires et intervenants (1 :4 :20).
[6] [En ligne]


5.

STRATÉGIE DE FINANCEMENT

À la suite de l'évaluation scientifique, le choix des projets financés dans le cadre du présent concours se fera à la fois sur la base de la qualité scientifique (avoir obtenu au moins B+ selon la grille présentée à l'annexe 4) et de l'axe qui aura été privilégié par les chercheurs. Ainsi, sous chacun des axes, une subvention sera offerte au projet ayant reçu la meilleure note parmi les projets ayant obtenu des cotes égales ou supérieures à B+. Sous l'axe 3, un maximum de deux subvention pourra être offert soit une dans les volets projets ou projets de recherche-action ET une dans le volet synthèse. Les propositions doivent donc être explicitement reliées à un axe et à un ou plusieurs des besoins de recherche (qui devront être consignés à la section 4 des formulaires de lettre d'intention et de demande de financement).


6.

VOLETS OFFERTS DANS CE CONCOURS

Type de financement Volets Durée Montant maximum
Fonctionnement pour la
réalisation de la recherche
Projet de recherche 2-3 ans 150 000 $
Projet de recherche-action 2-3 ans 175 000 $ *
Synthèse de connaissances 1 an 50 000 $

* Une partie du montant est prévue pour faciliter le dégagement de collaborateurs des milieux de pratique (COP) qui agissent à titre de membres réguliers dans l'équipe. [7]

Définition des volets

Projet de recherche
L'objectif de ce volet est de soutenir des projets, menés individuellement ou par un ensemble de chercheurs, visant à répondre aux besoins et priorités énoncés dans l'appel de propositions. Les projets financés dans ce volet doivent démontrer leur potentiel à conduire à une percée sur le plan du développement des connaissances, notamment par l'exploration de nouvelles approches, perspectives ou hypothèses. Les propositions doivent également  faire preuve d'une grande préoccupation pour l'innovation et le transfert des connaissances afin d'éclairer les décideurs et les intervenants.

Projet de recherche-action
Un projet de recherche-action est fondé sur le besoin de comprendre, d'expliquer et de transformer la pratique d'un milieu donné. La recherche-action vise à accompagner le milieu concerné dans l'identification et la problématisation de ses difficultés, dans l'établissement d'un bilan critique de ses problèmes et dans l'élaboration, la mise en œuvre ou l'amélioration des outils pour résoudre les problèmes visés.

La transformation est au cœur des projets en recherche-action. Le processus menant à cette transformation de même que la transformation elle-même doivent générer des connaissances nouvelles. Les projets soumis dans ce volet doivent donc faire valoir leur pertinence à la fois pour l'avancement des connaissances et pour le développement, l'expérimentation et la transformation des pratiques.

Les projets de recherche-action sont caractérisés par la participation de l'ensemble des acteurs impliqués, qu'ils soient du milieu académique ou du milieu de la pratique. Ils engagent ainsi les acteurs du milieu académique et ceux du milieu de pratique participant à l'expérimentation, et ce, tant dans le processus de construction de la recherche que dans son opérationnalisation ou dans les étapes ou les modalités d'intervention qui en découlent.

Pour refléter les spécificités de ce type de recherche, les membres réguliers de l'équipe doivent s'adjoindre au moins une personne du milieu dont le statut correspond à celui de collaborateur des milieux de pratique (COP). Il s'agit d'une condition d'admissibilité pour bénéficier d'une subvention dans ce volet.

Parallèlement, les personnes issues du milieu de pratique qui ont une contribution occasionnelle ou ciblée sur un ou des aspects spécifiques du projet de recherche-action pourront être inscrites dans la section B de la rubrique « Composition de l'équipe » du formulaire de demande. Enfin, la personne  responsable du projet pourra souligner la contribution des personnes qui participent à une tâche précise de la réalisation du projet dans les milieux (ex. : passation de questionnaires) directement dans le fichier joint à la demande visant la « Description du projet ».

Pour plus de précisions quant aux différents statuts des personnes impliquées dans le projet de même que les caractéristiques et exigences liées à chacun d'eux, consultez l'Annexe 3.

Synthèse des connaissances

La synthèse des connaissances, telle que nous l'entendons dans ce concours, vise à inventorier et à offrir une analyse critique des connaissances scientifiques pour l'un ou l'autre des besoins de recherche identifiés comme étant prioritaires sous l'axe 3 du présent appel de propositions. De plus, lorsque des données issues de milieux de pratique existent, la synthèse financée peut aussi inclure une recension de pratiques accompagnée d'analyses comparées. La synthèse, tel que définie dans le cadre de ce concours, permet donc de faire le point sur l'état des connaissances disponibles, mais offre également un cadre d'analyse critique, de manière à dégager des pistes de réflexion et d'action utiles tant pour les chercheurs que pour les décideurs et les acteurs du milieu.


[7] Les dégagements de tâches des collaborateurs du milieu de pratique (COP) qui agissent à titre de membres réguliers dans l'équipe seront permis uniquement dans le cadre du volet recherche-action, tel qu'indiqué à l'Annexe 2.

 


7.

LETTRE D'INTENTION : CONTENU ET CRITÈRES D'ÉVALUATION

Les personnes intéressées par l'opportunité de financement offerte dans le présent concours doivent obligatoirement remplir le formulaire électronique de la lettre d'intention dans le site Web du Fonds Société et culture situé dans la rubrique «Dossier du chercheur (formulaires électroniques et dossier du chercheur financé)». À cette étape, seuls le curriculum vitæ (CV commun canadien) et le fichier des contributions détaillées de la personne responsable sont exigés. Ils doivent être complétés sur les formulaires prévus à cet effet, également disponibles dans la boîte à outils de cette page Web.

La lettre d'intention est une étape éliminatoire et est assortie d'un seuil global de passage de 70 %. Pour plus d'informations quant à la préparation de la lettre d'intention et quant à l'évaluation de pertinence, les personnes intéressées sont invitées à consulter les règles du programme Actions concertées. Les critères d'évaluation pour les lettres d'intention sont les suivants :

Projet de recherche

Critères

Indicateurs

Pondération

Adéquation du projet aux objectifs et aux besoins exprimés dans l'appel de propositions

  • Pertinence du projet par rapport aux objectifs de l'appel de propositions

  • Réponse du projet aux besoins inscrits dans l'appel de propositions

  • Effort d'appropriation des besoins exprimés dans l'appel de propositions

60 points


Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70%

Retombées anticipées

  • Applicabilité des résultats attendus

  • Impact potentiel des retombées pour l'orientation et l'application de politiques et de programmes publics

30 points

Transfert des connaissances et liens partenariaux

  • Ampleur et qualité de la stratégie de transfert des connaissances auprès des différents utilisateurs potentiels des résultats de la recherche, incluant les partenaires de l'Action concertée

  • Implication et degré de collaboration des des partenaires du milieu et des utilisateurs potentiels des résultats de la recherche, incluant les partenaires de l'Action concertée

10 points

 

Projet de recherche-action

Critères

Indicateurs

Pondération

Adéquation du projet aux objectifs et aux besoins exprimés dans l'appel de propositions

  • Pertinence du projet par rapport aux objectifs de l'appel de propositions 

  • Réponse du projet aux besoins de recherche inscrits dans l'appel de propositions

  • Effort d'appropriation des besoins exprimés dans l'appel de propositions

45 points


Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70%

Retombées anticipées

  • Impact du projet pour le développement ou l'amélioration d'applications pratiques 

  • Impact potentiel des retombées pour l'orientation et l'application de politiques et de programmes publics

30 points

Transfert des connaissances et liens partenariaux

  • Ampleur et qualité de la stratégie de transfert des connaissances auprès des différents utilisateurs potentiels des résultats, incluant les partenaires de l'Action concertée

  • Implication et degré de collaboration des partenaires du milieu et des utilisateurs potentiels des résultats de recherche, incluant les partenaires de l'Action concertée

25 points

 

Synthèse des connaissances

Critères

Indicateurs

Pondération

Adéquation du projet aux objectifs et aux besoins exprimés dans l'appel de propositions

  • Pertinence du projet par rapport aux objectifs du présent appel de propositions

  • Réponse du projet aux besoins inscrits dans le présent appel de propositions 

  • Effort d'appropriation des besoins exprimés dans l'appel de propositions

60 points


Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70%

Retombées anticipées

  • Applicabilité des résultats attendus 

  • Impact potentiel des retombées pour l'orientation et l'application de politiques et de programmes publics

25 points

Transfert des connaissances

  • Ampleur et qualité du plan de transfert des connaissances auprès des différents utilisateurs potentiels des résultats, incluant les partenaires de l'Action concertée

15 points

 

Les recommandations du Comité de pertinence seront transmises au Comité d'évaluation scientifique. Les candidats devront tenir compte des commentaires et suggestions faits à cette étape ou justifier dans la demande leur choix de ne pas le faire.


8.

DEMANDE DE FINANCEMENT : CONTENU ET CRITÈRES D'ÉVALUATION

Les candidats et candidates retenu(e)s à l'étape d'évaluation de pertinence sont invité(e)s à déposer une demande complète. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire électronique, situé dans la rubrique «Dossier du chercheur (formulaires électroniques et dossier du chercheur financé)», de la section ''Mon dossier'' sur le site Web du Fonds Société et culture. L'évaluation des demandes est assortie d'un seuil global de passage de 70 % (dans le cadre du présent concours, le seuil de financement a été établi à 75%). Les critères d'évaluation pour les demandes de financement sont les suivants :

Projet de recherche

Critères

Indicateurs

Pondération

Qualité scientifique du projet 

  • Mise en évidence des limites des connaissances actuelles pour répondre à l'objet d'étude par le biais de la recension critique et contribution du projet pour l'avancement des connaissances dans le domaine (20 pts)

  • Adéquation de la perspective théorique et de la méthodologie en lien avec les questions de recherche (15 pts)

  • Rigueur de la méthodologie dans la collecte, le traitement et l'analyse des données et réalisme du calendrier (15 pts)

50 points


Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70%

Capacité scientifique de l'équipe

  • Adéquation entre la productivité scientifique et le niveau d'expérience des chercheurs (publications, communications et subventions) (10 pts)

  • Adéquation entre l'expertise en présence et celle nécessaire pour la réalisation du projet (10 pts)

20 points

Retombées anticipées

  • Prise en compte des commentaires du comité de pertinence (5 pts)

  • Importance des retombées anticipées pour l'orientation et l'application des programmes et des politiques dans le domaine ciblé par l'appel de propositions (10 pts)

  • Qualité de la stratégie de diffusion et de transfert des connaissances auprès des différents utilisateurs potentiels des résultats (incluant les partenaires de l'Action concertée) et qualité des liens avec les partenaires du milieu (5 pts)

20 points

Contribution à la formation

  • Qualité de la stratégie d'encadrement et des activités prévues pour les étudiants pour enrichir leur formation (5 pts)

  • Intégration des étudiants au projet (ainsi que des stagiaires de recherche postdoctoraux, le cas échéant) et la nature des tâches leur étant confiées (5 pts)

10 points

 

Projet de recherche-action

Critères

Indicateurs

Pondération

Qualité scientifique du projet de recherche-action

  • Pertinence du projet pour le développement, l'expérimentation et l'amélioration des pratiques (10 pts)

  • Contribution pour l'avancement des connaissances dans le domaine et la mise en évidence des limites des connaissances actuelles pour répondre à l'objet d'étude (10 pts)

  • Adéquation de la perspective théorique et articulation avec les objectifs, les questions de recherche et les choix méthodologiques de même que la rigueur dans la collecte, le traitement et l'analyse des données et réalisme du calendrier (20 pts)

40 points


Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70%.

Compétence des membres de l'équipe

  • Adéquation entre la productivité scientifique et le niveau d'expérience des chercheurs (publications, communications, subventions et outils) (10 pts)

  • Présence d'une expertise particulière dans le domaine où se situe la démarche de recherche-action et expérience de recherche en collaboration avec des milieux de pratique et dans le développement d'outils d'intervention (10 pts)

20 points

Collaboration 

  • Bénéfices mutuels attendus de la recherche-action, par les chercheurs et les partenaires du milieu, sur les plans scientifique et pratique (10 pts)

  • Qualité de la collaboration établie entre l'équipe et le milieu (10 pts)

20 points

Retombées anticipées

  • Prise en compte des commentaires du comité de pertinence (5 pts)

  • Qualité de la stratégie de diffusion et de transfert pour l'appropriation des connaissances par les différents utilisateurs potentiels des résultats de la recherche, incluant les partenaires de l'Action concertée (5 pts)

10 points

Contribution à la formation

  • Qualité de la stratégie d'encadrement et des activités prévues pour les étudiants pour enrichir leur formation  (5 pts)

  • Intégration des étudiants au projet (ainsi que des stagiaires de recherche postdoctoraux, le cas échéant) et la nature des tâches leur étant confiées (5 pts)

10 points

 

Synthèse des connaissances

Critères

Indicateurs

Pondération

Qualité scientifique du projet 

  • Pertinence de la perspective retenue pour aborder la question et la rigueur de l'analyse documentaire (20 pts)

  • Capacité de la démarche à dégager les points forts et les lacunes des travaux scientifiques sur le thème étudié et à cerner de nouvelles pistes de recherche ou d'intervention et contribution à l'avancement des connaissances (25 pts)

45 points


Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70%.

Capacité scientifique de l'équipe

  • Adéquation entre la productivité scientifique et le niveau d'expérience des chercheurs (publications, communications et subventions) (10 pts)

  • Adéquation entre l'expertise en présence et celle nécessaire à la réalisation du projet (10 pts)

20 points

Retombées anticipées

  • Prise en compte des commentaires du comité de pertinence (5 pts)

  • Importance des retombées anticipées pour l'orientation et l'application des programmes et des politiques dans le domaine ciblé par l'appel de propositions (10 pts)

  • Qualité de la stratégie de diffusion et de transfert pour l'appropriation des connaissances par les différents utilisateurs potentiels des résultats de la recherche, y compris les partenaires de l'Action concertée (10 pts)

25 points

Contribution à la formation

  • Qualité de la stratégie d'encadrement et des activités prévues pour les étudiants pour enrichir leur formation  (5 pts)

  • Intégration des étudiants au projet (ainsi que des stagiaires de recherche postdoctoraux, le cas échéant) et la nature des tâches leur étant confiées (5 pts)

10 points

 


9.

DATES IMPORTANTES

Le formulaire de lettre d'intention, rempli en ligne dans le site Web du FRQSC, doit être transmis au plus tard le mercredi 14 septembre 2016 à 16 heures, de même que les pièces à joindre, le cas échéant. Les documents additionnels (notamment les lettres d'appui des partenaires) doivent être numérisés et insérés à la suite du fichier joint des contributions détaillées du CV commun canadien du responsable. Aucun rappel ne sera fait et aucun document ne pourra être ajouté après la date et l'heure de clôture du concours.

L'annonce des résultats par courriel est prévue dans la semaine du 12 octobre 2016.

Le formulaire pour la demande de financement, rempli en ligne dans le site Web du FRQSC, doit être transmis au plus tard le mercredi 7 décembre 2016 à 16 heures, de même que les documents à joindre, le cas échéant. Les documents additionnels (notamment les lettres d'appui des partenaires) doivent être numérisés et insérés à la suite du fichier joint des contributions détaillées du CV commun canadien du responsable. Aucun rappel ne sera fait et aucun document ne pourra être ajouté après la date et l'heure de clôture du concours.

Un dossier ne présentant pas tous les documents requis à l'intérieur des délais prescrits est déclaré non admissible par le Fonds.

Tel que stipulé au point 3.3 des Règles générales communes des Fonds de recherche du Québec : « le candidat assume l'entière responsabilité de son dossier. Il s'assure que son dossier est complet et qu'il répond à chacune des exigences reliées au programme ». De plus, aucun document transmis après la date limite, ni aucun document joint au dossier de la demande et qui n'est pas exigé par les règles du programme ne sont soumis au comité d'évaluation.

L'annonce officielle des résultats est prévue dans la semaine du 3 avril 2017.

Le début du projet est prévu pour le 1er avril 2017.


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photo de l agent

Marc Bélanger

Responsable de programmes

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418 643-7582, poste 3192

Assistance informatique

Courriel : centre.assistance.sc
Québec : 418 646-3669
Ext. de Québec : 1 866 621-7084

Lundi au vendredi
8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h
(vendredis d'été : 8 h 30 à 12 h)

Les demandes d'assistance technique acheminées par courriel sont traitées en priorité.