Programme de recherche sur la violence conjugale | Action concertée, concours 2014


En résumé

Année de concours :

2014-2015

 

Date limite (avis ou lettre d'intention) :

3 septembre 2014, 16h

 

Date limite (demande) :

10 décembre 2014, 16h

 

Montant :

600 000 $; variable par volet

 

Durée du financement :

Variable

 

Annonce des résultats :

Début avril 2015

 

PROGRAMME THÉMATIQUE

proposé par :

Le ministère de la Santé et des Services sociaux et le FRQSC

L'appel de propositions qui prévaut est celui du document PDF.

Appel de propositions (PDF)

 


1.

INTRODUCTION

La communauté scientifique est invitée à répondre à cet appel de propositions visant à améliorer les connaissances sur la violence conjugale.

Trois axes de recherche ont été retenus et s'inscrivent en lien avec la mesure 86 du Plan d'action gouvernemental 2012-2017 en matière de violence conjugale. Il s'agit de :

Axe 1 :  Violence conjugale et contextes de vulnérabilité
Axe 2 :  Violence conjugale et autres problématiques parentales
Axe 3 :  Violence conjugale et séparation

Dans chaque proposition, les chercheurs doivent s'assurer de maximiser les retombées des résultats de leur recherche en proposant et en établissant des conditions pour en favoriser le transfert et la vulgarisation auprès des milieux de la décision et de l'intervention concernés. Le cas échéant, il est suggéré d'établir en amont des collaborations avec des centres et organismes de soutien à la liaison et au transfert  pour se donner des outils qui permettront de maximiser l'impact de ces retombées.


2.

CONTEXTE

Il est largement reconnu que la violence conjugale a des impacts importants tant au plan individuel, intergénérationnel, que collectif. Il est, de plus, très bien documenté que les femmes et les enfants sont les principales victimes de ce type de violence. Selon une récente étude de l'Organisation mondiale de la santé (OMS, 2013) sur la violence faite aux femmes, en moyenne 30 % d'entre elles seront victimes de violence physique ou sexuelle, dans un contexte conjugal ou non, à un moment ou l'autre de leur vie. Ce taux est préoccupant, d'autant plus qu'il n'inclut pas la violence psychologique, la violence verbale et la violence économique. Au Québec, les plus récentes statistiques du ministère de la Sécurité publique révèlent que 19 731 personnes de 12 ans et plus ont été victimes de crimes contre la personne commis dans un contexte conjugal en 2012. De ce nombre, 80 % sont des femmes et en cohérence avec les enquêtes sur la victimisation effectuées par Statistique Canada en 1999 et 2009, la gravité des violences infligées aux femmes reste toujours plus importante. Malgré des initiatives structurantes au cours des 20 dernières années – comme la consolidation du réseau des maisons d'hébergement, un meilleur soutien aux organismes qui viennent en aide aux hommes ayant des comportements violents et la réalisation de campagnes gouvernementales de sensibilisation, la violence conjugale demeure une réalité présente et lourde de conséquences tant sur le plan social qu'économique.

En 1995, le gouvernement du Québec a reconnu la violence conjugale comme un problème social en rendant publique la Politique d'intervention en matière de violence conjugale : prévenir, dépister, contrer la violence conjugale. Cette politique visait et vise toujours à mettre en place des actions concertées entre les différents partenaires des secteurs public, parapublic, universitaire et communautaire, dans le but de mieux prévenir et intervenir en lien avec cette problématique. Depuis l'adoption de cette politique, le gouvernement a mis en œuvre deux plans d'action et un troisième est en cours. Les actions des divers secteurs, autant au niveau national, régional que local, ont permis d'actualiser la politique gouvernementale et l'expertise québécoise en la matière est reconnue, tant à l'échelle canadienne qu'internationale.

Dans le cadre de l'élaboration du Plan d'action gouvernemental 2012-2017 en matière de violence conjugale, comme pour les deux autres plans, le comité interministériel en matière de violence conjugale, familiale et sexuelle a mené une vaste consultation auprès du Comité conseil en violence conjugale, composé d'experts de tous les secteurs concernés par la violence conjugale, afin d'identifier les mesures prioritaires à mettre en œuvre. Les chercheurs interpellés dans le cadre de cette démarche de consultation ont mis en lumière l'importance de poursuivre le soutien à la recherche pour le développement des connaissances en matière de violence conjugale. Les résultats de la consultation ont permis de cibler trois grands thèmes ayant pour objectif d'améliorer les connaissances, par le soutien à la recherche, sur la problématique de la violence conjugale. Ils visent plus spécifiquement :

  • les personnes vivant dans un contexte de vulnérabilité à la violence conjugale (tel que défini dans le plan d'action); 

  • les liens de cooccurrence entre la violence conjugale et d'autres problématiques parentales;

  • la problématique de la violence conjugale en contexte de séparation.

Sur cette base, le 14 mars 2014 s'est tenu un Forum d'orientation de la recherche sur la violence conjugale organisé par le FRQSC et réunissant chercheurs, décideurs et intervenants. Des besoins prioritaires ont été relevés par les participants et ils inspirent largement ce premier appel de propositions. De nouveaux besoins de connaissances discutés lors de cette rencontre sont également pris en compte dans cet appel. Certains d'entre eux ont été retenus en lien avec les besoins du Ministère et sont précisés dans le présent document. Les propositions de recherche doivent s'y référer explicitement afin que celles-ci soient jugées pertinentes.

En somme, plusieurs questions de recherche ont été priorisées afin de mieux cerner les besoins des femmes, des enfants et des hommes aux prises avec la violence conjugale. Le présent appel de propositions s'articule donc autour des trois grands thèmes du plan d'action gouvernemental et identifie des besoins de recherche prioritaires dont plusieurs sont issus du Forum d'orientation. Il s'agit d'une première phase de recherche à laquelle une autre pourrait s'ajouter ultérieurement.


3.

BESOINS DE RECHERCHE

Tous les besoins de recherche sont directement en lien avec le programme de recherche, soit l'amélioration des connaissances sur la violence conjugale. Dans le présent document, la numérotation des besoins sert uniquement à des fins pratiques et ne représente pas une mise en rang prioritaire de ceux-ci.

Le Forum d'orientation de la recherche a permis de mettre en lumière des besoins de recherche transversaux et des besoins spécifiques en lien avec les trois grands axes cités plus haut. C'est pour répondre à ces préoccupations différentes que les besoins transversaux sont présentés dans un premier temps, suivis des besoins spécifiques prioritaires sous chacun des axes. Compte tenu du caractère complexe de la thématique et des zones de convergence entre les différents axes, les chercheurs sont invités à explorer plus d'un besoin spécifique prioritaire mais ils doivent indiquer en premier, dans leur énumération, celui qui apparaît prépondérant.

  • Les choix d'octrois se feront sur la base de la qualité scientifique (avoir obtenu au moins A- selon la grille présentée à l'annexe 5) et de l'axe qui aura été privilégié par les chercheurs (le meilleur projet par axe, ayant obtenu minimalement la cote A- sera retenu). Par la suite, selon l'enveloppe encore disponible, seront retenus les meilleurs projets tous axes confondus. Les propositions doivent donc être explicitement reliées à un axe et à un ou plusieurs des besoins de recherche, le tout consigné au point 4 des formulaires de lettre d'intention et de demande de financement.

En plus de répondre aux besoins spécifiques prioritaires sous chacun des axes et afin d'augmenter la pertinence de leur projet, les chercheurs sont invités à tenir compte des besoins transversaux et ils doivent bien expliquer dans la présentation de leur projet en quoi celui-ci permet d'y répondre.  

Besoins transversaux :

  • Tenir compte des différentes dynamiques de violence conjugale et des contextes dans lesquels celles-ci se manifestent. En ce sens, peu importe le projet de recherche, définir la ou les formes de violence conjugale dont il est question (dynamique de contrôle et de domination, conflits conjugaux, etc.).

  • Approfondir les connaissances sur les divers contextes de vulnérabilité nommés dans le plan d'action et dans le cadre du Forum (les personnes LGBT , handicapées, issues de l'immigration, aînées, adolescentes, en situation d'itinérance et les hommes victimes de violence conjugale) et les stratégies d'intervention à privilégier auprès de ces groupes.

  • Approfondir les connaissances sur les dynamiques masculines et les stratégies d'intervention auprès des hommes, peu importe le ou les besoins de recherche traités.

Axe 1  Violence conjugale et contextes de vulnérabilité

Volets offerts : synthèse des connaissances, projet de recherche, projet de recherche-action

1.1 En lien avec la violence conjugale, mettre à jour les connaissances actuelles et les facteurs de risques et de protection propres à chacun des divers contextes de vulnérabilité.
1.2 Quelles sont les similarités et les distinctions entre les divers contextes de vulnérabilité vécus par les personnes selon qu'elles sont en situation de violence conjugale ou non?
1.3   En lien avec la violence conjugale, que sait-on des personnes qui se situent dans plus d'un contexte de vulnérabilité (ex : une personne aînée issue de l'immigration, hommes victimes de violence, gais, bisexuels ou transgenres) et de leurs besoins particuliers, le cas échéant ?
1.4  À la lumière des connaissances et des pratiques existantes au Québec et ailleurs en violence conjugale, quelles sont les interventions novatrices à considérer ou les pistes d'action qui pourraient améliorer l'accessibilité des services existants pour les personnes victimes de violence conjugale et qui se retrouvent en contexte de vulnérabilité ?

Axe 2  Violence conjugale et autres problématiques parentales

Volets offerts : projet de recherche, projet de recherche-action

2.1 Quelles sont les caractéristiques des familles vivant une situation de  violence conjugale accompagnée d'autres problématiques parentales (problèmes de santé mentale, toxicomanie, etc.) et, à la lumière de ces constats, comment peut-on intervenir ?
2.2 Quelles sont les facteurs qui contribuent ou nuisent à l'efficacité des interventions auprès des enfants exposés à la violence conjugale et auprès de leur famille ?
2.3 Comment intervenir auprès des mères victimes de violence conjugale qui sont exclues des maisons d'hébergement en raison d'autres problématiques ?
2.4 Comment intervenir auprès des pères impliqués dans des situations de violence conjugale, et qui se retrouvent également en contexte de vulnérabilité ou qui subissent des contraintes en vertu de la Loi de la protection de la jeunesse, et quels sont les services pouvant les rejoindre et répondre à leurs besoins ?

Axe  3  Violence conjugale et séparation

Volets offerts : projet de recherche, projet de recherche-action

3.1 Quels sont les facteurs de risque et de protection associés à la séparation conjugale dans un contexte de violence conjugale ?
3.2 Est-ce que les risques associés à la séparation conjugale sont les mêmes selon les formes de violence conjugale vécues ?
3.3 Quelles sont les formes de violence conjugale que la séparation parvient à éliminer ou atténuer ou comment la nature des violences conjugales vécues change-t-elle après la séparation ? Quelles formes de détresse ou de stress peuvent engendrer une séparation en contexte de violence conjugale pour l'agresseur(e), le ou la conjoint(e) victime et les enfants. Comment ces formes ont-elles évolué ?
3.4 Quels sont les acteurs et les interventions requises auprès des femmes, des hommes et des enfants qui vivent de la violence conjugale suite à une séparation ?

L'adoption de perspectives intersectorielles et interdisciplinaires dans l'étude et dans l'intervention en lien avec la violence conjugale est incontournable pour bien appréhender la problématique et intervenir adéquatement. De ce fait, les chercheurs sont invités, dans leur proposition, à prendre en considération dans leur projet des perspectives plurielles comprenant notamment les domaines social, judiciaire, de l'éducation, de la santé, etc., afin que les résultats de la recherche permettent de mettre en place des actions concertées plus adaptées notamment en termes de politiques sociales et de transfert des connaissances.

Les demandeurs doivent indiquer clairement, dans le formulaire, le ou les besoins spécifiques prioritaires (exemple : 1.1, 2.3 et 3.2, etc.) auxquels leur proposition se rattache en les mettant en ordre de priorité au point 4 des formulaires.

AFIN D'AMÉLIORER LA PERTINENCE ET LA QUALITÉ SCIENTIFIQUE DE LA PROPOSITION:

  • privilégier l'adoption d'une approche intersectorielle et multidimensionnelle dans le traitement des besoins de recherche;

  • viser à maximiser les retombées des résultats de la recherche en proposant et en établissant des conditions pour en favoriser le transfert et la vulgarisation auprès des milieux concernés. Le cas échéant, il est suggéré d'établir en amont des collaborations avec des centres et organismes de soutien à la liaison et au transfert tel que mentionné en introduction.

  • prendre en considération les besoins transversaux mentionnés dans l'appel de propositions et ce, afin de mettre à profit les résultats de recherche pour l'élaboration ou la mise à jour de politiques et de programmes. Si tel n'est pas le cas, les demandeurs sont invités à bien justifier leur choix.


4.

CONDITIONS DU CONCOURS, DE LA SUBVENTION ET DE LA BOURSE

Suivre le lien suivant pour la description du programme Actions concertées et de ses règles:
http://www.frqsc.gouv.qc.ca/fr/subventions/programme_actions_concertees.php
et ce lien pour les Règles générales communes (RCG)

  • Cette Action concertée permettra d'offrir des subventions sous différents volets : projet de recherche (axes 1,2,3), projet de recherche-action (axes 1,2,3) et synthèse des connaissances (axe 1).

  • Le début de la période de subvention est établi au 1er avril 2015 et la date de fin est variable selon les volets. Pour les subventions, le rapport final doit être déposé au plus tard trois mois après la fin de la période de subvention. Les chercheurs devront utiliser le Guide 1 :4 :20  prévu à cet effet.

  • Les montants prévus par volet sont précisés au tableau Volets offerts dans ce concours à la rubrique suivante.

  • La subvention devra être utilisée pour le financement des dépenses courantes reliées directement à la réalisation du projet de recherche et dont les rubriques sont précisées aux annexes 1 et 2.

  • Tel que stipulé à l'article 3.5 des RGC, les demandes doivent être rédigées en français ou en anglais. Toutefois, le titre et le résumé du projet doivent être rédigés en français.

  • Cette Action concertée s'adresse aux chercheurs d'université, de collège et aux chercheurs d'établissement qui peuvent agir à titre de responsable de la demande. Pour la définition des statuts du FRQSC, voir l'annexe des RGC.

  • Dans le cadre des projets de recherche-action, les partenaires du milieu inscrits dans la composition régulière de l'équipe (avec le statut de COP) pourront bénéficier d'un dégagement de leur tâche. Ce montant est  à prévoir à l'intérieur de l'enveloppe disponible par projet sous ce volet .

  • Dans le cadre de ce concours, un chercheur ne peut déposer qu'une seule demande par volet, à titre de responsable, avec un maximum de deux demandes au total.

  • Dans le cadre de ce concours, les chercheurs peuvent agir à titre de membres réguliers (chercheur responsable ou cochercheurs) pour un maximum de quatre demandes, et ce, pour l'ensemble des volets.

  • Cette Action concertée répond aux règles établies par le FRQSC dans son programme Actions concertées et dans les RGC quant à la recevabilité des demandes, aux règles d'admissibilité, aux dépenses admissibles , au respect de la propriété intellectuelle , aux montants alloués et aux périodes d'attribution.

  • Toutes les informations relatives à la préparation et au dépôt des lettres d'intention et des demandes de financement sont inscrites dans le programme Actions concertées. Dans le présent document, seules les informations relatives aux critères d'évaluation de pertinence et d'évaluation scientifique sont précisées.

  • Puisque cet appel de propositions s'inscrit dans le cadre du programme Actions concertées, le chercheur qui recevra un financement doit participer aux rencontres de suivi prévues dans le programme. À ces rencontres sont conviés les chercheurs financés, les partenaires de l'Action concertée et un ou des membres du FRQSC. Elles sont organisées par le FRQSC et permettent de faire part de l'évolution des travaux de recherche et de mettre à profit les résultats auprès des partenaires de cette Action concertée. Le refus d'y participer pourrait entraîner une suspension des versements de la subvention. Les frais de déplacement inhérents à ces activités doivent être prévus dans le budget de la subvention.

  • Les chercheurs financés dans le cadre de ce concours devront avoir une préoccupation de vulgarisation de leurs résultats de recherche afin d'en maximiser les retombées auprès des publics les plus susceptibles d'en bénéficier. Pour les projets en recherche-action, cet exercice va de soi, mais les retombées doivent aussi faire l'objet de préoccupations pour tous les responsables de projets financés. Dans cet esprit, le FRQSC a développé le Guide 1 :4 :20  que les chercheurs devront utiliser pour la présentation de leur rapport final. Puisque l'ajout d'annexes est prévu, toutes les informations complémentaires pourront également faire partie du rapport.

  • À l'instar de tout projet de recherche, les bénéficiaires d'une subvention à la suite de ce concours devront indiquer, dans tout rapport, article, communication, que la recherche a été subventionnée par le ministère de la Santé et des Services sociaux, en collaboration avec le Fonds de recherche du Québec – Société et culture dans le cadre du programme Actions concertées. Un rappel sera fait par le Fonds aux bénéficiaires d'un octroi afin que cette condition soit remplie, y compris lors des présentations faites au moment des suivis des projets et sur le rapport final.

  • Les chercheurs de collège inscrits dans une demande de subvention à titre de membres réguliers peuvent bénéficier d'un montant statutaire de 7 000 $/par an et demander un dégagement de leur tâche d'enseignement en vertu du Programme pour le dégagement de la tâche d'enseignement des chercheurs de collège . Ces fonds sont toutefois conditionnels à la disponibilité de crédits et les chercheurs sont invités à s'adresser au Fonds pour s'en assurer avant de procéder à leur demande.


5.

VOLETS OFFERTS DANS CE CONCOURS

Type de financement Volet Durée Montant maximum
Fonctionnement pour la réalisation de la recherche Projet de recherche 2-3 ans 150 000 $
Projet de recherche-action 2-3 ans 175 000 $ *
Synthèse des connaissances 1 an 50 000 $

* Une partie du montant est prévue pour faciliter le dégagement de collaborateurs des milieux de pratique (COP) qui agissent à titre de membres réguliers dans l'équipe (voir annexe 3).

Définition des volets

Projet de recherche

Seront soutenus sous ce volet les projets qui, menés individuellement ou par un ensemble de chercheurs et en lien avec les priorités de recherche, sont les plus susceptibles de conduire à une percée sur le plan du développement des connaissances ou qui explorent de nouvelles approches, perspectives ou hypothèses de manière à éviter la redondance de travaux qui ne représentent que des variations sur un même thème. Dans tous les cas, les propositions doivent faire preuve d'une grande préoccupation pour l'innovation et le transfert des connaissances afin d'éclairer les décideurs et les intervenants.

Projet de recherche-action

Un projet de recherche-action est fondé sur le besoin de comprendre, d'expliquer et de transformer la pratique d'un milieu donné. La recherche-action vise à accompagner le milieu concerné dans l'identification et la problématisation de ses difficultés, dans l'établissement d'un bilan critique de ses problèmes et dans l'élaboration, la mise en œuvre ou l'amélioration des outils pour résoudre les problèmes visés.

La transformation est au cœur des projets en recherche-action. Le processus menant à cette transformation de même que la transformation elle-même doivent générer des connaissances nouvelles. Les projets soumis dans ce volet doivent donc faire valoir leur pertinence à la fois pour l'avancement des connaissances et pour le développement, l'expérimentation et la transformation des pratiques.

Les projets de recherche-action sont caractérisés par la participation de l'ensemble des acteurs impliqués, qu'ils soient du milieu universitaire ou du milieu de la pratique. Ils engagent ainsi les chercheurs et le milieu de pratique participant à l'expérimentation, et ce, tant dans le processus de construction de la recherche que dans son opérationnalisation ou dans les étapes ou les modalités d'intervention qui en découlent.

Pour refléter les spécificités de ce type de recherche, les membres réguliers de l'équipe doivent s'adjoindre au moins un représentant du milieu dont le statut correspond à celui de collaborateur des milieux de pratique (COP). Il s'agit d'une condition d'admissibilité pour bénéficier d'une subvention dans ce volet.

Parallèlement, les représentants du milieu de pratique ayant une contribution occasionnelle ou ciblée sur un ou des aspects spécifiques du projet de recherche-action pourront être inscrits dans la section B de la rubrique « Composition de l'équipe » du formulaire de demande. Enfin, le responsable du projet pourra souligner la contribution des représentants du milieu qui participent à une tâche précise de la réalisation du projet (ex. : passation de questionnaires) directement dans le fichier joint à la demande visant la « Description du projet ».

Pour plus de précisions quant aux différents statuts des représentants du milieu de pratique impliqués dans le projet de même que les caractéristiques et exigences liées à chacun d'eux, consultez l'annexe 3.

Synthèse des connaissances

La synthèse critique des connaissances vise à inventorier et à offrir une analyse critique des connaissances scientifiques et des données issues des milieux de pratique (s'il y a lieu) sous l'un ou l'autre des axes de recherche identifiés comme étant prioritaires dans le présent appel de propositions. Cette synthèse vise à faire le point sur l'état des connaissances disponibles, mais offre également un cadre d'analyse critique des recherches récentes de manière à dégager des pistes de réflexion utiles tant pour les chercheurs que pour les décideurs et les intervenants. Pour connaître les conditions d'admissibilité pour ce volet, consultez le programme Actions concertées. 


6.

LETTRE D'INTENTION : CONTENU ET CRITÈRES D'ÉVALUATION

Les personnes intéressées par l'opportunité de financement offerte dans le présent concours doivent remplir le formulaire électronique de la lettre d'intention dans le site Web du Fonds Société et culture situé dans la rubrique « Mon dossier électronique et curriculum vitae ». À cette étape, seul le curriculum vitæ du chercheur principal est exigé. Il doit aussi être complété sur le formulaire prévu à cet effet (cv commun canadien), également disponible dans le site Web du FRQSC.

La lettre d'intention est une étape éliminatoire et est assortie d'un seuil global de passage de 70 %. Pour plus d'information quant à la préparation de la lettre d'intention et quant à l'évaluation de pertinence, se référer aux règles du programme Actions concertées. Les critères d'évaluation pour les lettres d'intention sont les suivants :

Projet de recherche

Critères

Indicateurs

Pondération

Adéquation du projet aux objectifs et aux besoins exprimés dans l'appel de propositions

  • Pertinence du projet par rapport aux objectifs de l'appel de propositions 
  • Réponse du projet aux besoins inscrits dans l'appel de propositions 
  • Effort d'appropriation des besoins exprimés dans l'appel de propositions

60 points

Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70 %.

Retombées anticipées

  • Applicabilité des résultats attendus 
  • Impact potentiel des retombées pour l'orientation et l'application de politiques et de programmes publics

30 points

Transfert des connaissances et liens partenariaux

  • Ampleur et qualité de la stratégie de transfert des connaissances, notamment auprès des partenaires de l'Action concertée 
  • Implication et degré de collaboration des partenaires de l'Action concertée, des partenaires du milieu et des utilisateurs potentiels des résultats de la recherche

10 points

 

Projet de recherche-action

Critères

Indicateurs

Pondération

Adéquation du projet aux objectifs et aux besoins exprimés dans l'appel de propositions

  • Pertinence du projet par rapport aux objectifs de l'appel de propositions 
  • Réponse du projet aux besoins de recherche inscrits dans l'appel de propositions
  • Effort d'appropriation des besoins exprimés dans l'appel de propositions

45 points

Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70 %.

Retombées anticipées

  • Impact du projet pour le développement ou l'amélioration d'applications pratiques 
  • Impact potentiel des retombées pour l'orientation et l'application de politiques et de programmes publics

30 points

Transfert des connaissances et liens partenariaux

  • Ampleur et qualité de la stratégie de transfert des connaissances, notamment auprès des partenaires de l'Action concertée
  • Implication et degré de collaboration des partenaires de l'Action concertée, des partenaires du milieu et des utilisateurs potentiels des résultats de recherche

25 points

 

Synthèse des connaissances

Critères

Indicateurs

Pondération

Adéquation du projet aux objectifs et besoins identifiés dans l'appel de propositions

  • Pertinence du projet par rapport aux objectifs du présent appel de propositions
  • Réponse du projet aux besoins inscrits dans le présent appel de propositions 
  • Effort d'appropriation des besoins exprimés dans l'appel de propositions

60 points

Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70 %.

Retombées anticipées

  • Applicabilité des résultats attendus 
  • Impact potentiel des retombées pour l'orientation et l'application de politiques et de programmes publics

25 points

Transfert des connaissances

  • Ampleur et qualité du plan de transfert des connaissances prévu, notamment auprès des partenaires de l'Action concertée

15 points

Les recommandations du comité de pertinence chargé d'évaluer les lettres d'intention seront transmises au comité d'évaluation scientifique. Les chercheurs devront tenir compte des commentaires et suggestions faits à cette étape ou justifier dans la demande de financement leur choix de ne pas le faire.


7.

DEMANDE DE FINANCEMENT : CONTENU ET CRITÈRES D'ÉVALUATION

Les chercheurs invités à déposer une demande complète doivent obligatoirement remplir le formulaire électronique, situé dans la rubrique « Mon dossier électronique et curriculum vitae », dans le site Web du Fonds à l'adresse suivante : www.frqsc.gouv.qc.ca. L'évaluation des demandes est assortie d'un seuil global de passage de 70 %. Les critères d'évaluation pour les demandes de financement sont les suivants :

Projet de recherche

Critères

Indicateurs

Pondération

Qualité scientifique du projet 

  • Mise en évidence des limites des connaissances actuelles pour répondre à l'objet d'étude par le biais de la recension critique et contribution du projet pour l'avancement des connaissances dans le domaine (20 pts)

  • Adéquation de la perspective théorique et de la méthodologie en lien avec les questions de recherche (15 pts)

  • Rigueur de la méthodologie dans la collecte, le traitement et l'analyse des données et réalisme du calendrier (15 pts)

50 points


Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70%

Capacité scientifique de l'équipe

  • Adéquation entre la productivité scientifique et le niveau d'expérience des chercheurs (publications, communications et subventions) (10 pts)

  • Présence d'une expertise particulière dans le domaine où se situe la démarche de recherche proposée (10 pts)

20 points

Retombées anticipées

  • Prise en compte des commentaires du comité de pertinence (5 pts)

  • Importance des retombées anticipées pour l'orientation et l'application des programmes et des politiques dans le domaine ciblé par l'appel de propositions (10 pts)

  • Qualité de la stratégie de diffusion et de transfert des connaissances et des liens avec les partenaires du milieu et ceux de l'Action concertée (5 pts)

20 points

Contribution à la formation

  • Qualité de la stratégie d'encadrement et des activités prévues pour les étudiants pour enrichir leur formation (5 pts)

  • Intégration des étudiants au projet (ainsi que des stagiaires de recherche postdoctoraux, le cas échéant) et la nature des tâches leur étant confiées (5 pts)

10 points

 

Projet de recherche-action

Critères

Indicateurs

Pondération

Qualité scientifique du projet de recherche-action

  • Pertinence du projet pour le développement, l'expérimentation et l'amélioration des pratiques (10 pts)

  • Contribution pour l'avancement des connaissances dans le domaine et la mise en évidence des limites des connaissances actuelles pour répondre à l'objet d'étude (10 pts)

  • Adéquation de la perspective théorique et articulation avec les objectifs, les questions de recherche et les choix méthodologiques de même que la rigueur dans la collecte, le traitement et l'analyse des données et réalisme du calendrier (20 pts)

40 points


Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70%

Compétence des membres de l'équipe

  • Adéquation entre la productivité scientifique et le niveau d'expérience des chercheurs (publications, communications, subventions et outils) (10 pts)

  • Présence d'une expertise particulière dans le domaine où se situe la démarche de recherche-action et expérience de recherche en collaboration avec des milieux de pratique et dans le développement d'outils d'intervention (10 pts)

20 points

Collaboration 

  • Bénéfices mutuels attendus de la recherche-action, par les chercheurs et les partenaires du milieu, sur les plans scientifique et pratique (10 pts)

  • Qualité de la collaboration établie entre l'équipe et le milieu (10 pts)

20 points

Retombées anticipées

  • Prise en compte des commentaires du comité de pertinence (5 pts)

  • Qualité de la stratégie de diffusion et de transfert pour l'appropriation des connaissances par les utilisateurs potentiels des résultats de la recherche, y compris les partenaires de l'Action concertée (5 pts)

10 points

Contribution à la formation

  • Qualité de la stratégie d'encadrement et des activités prévues pour les étudiants pour enrichir leur formation  (5 pts)

  • Intégration des étudiants au projet (ainsi que des stagiaires de recherche postdoctoraux, le cas échéant) et la nature des tâches leur étant confiées (5 pts)

10 points

 

Synthèse des connaissances

Critères

Indicateurs

Pondération

Qualité scientifique du projet 

  • Pertinence de la perspective retenue pour aborder la question et la rigueur de l'analyse documentaire (20 pts)

  • Capacité de la démarche à dégager les points forts et les lacunes des travaux scientifiques sur le thème étudié et à cerner de nouvelles pistes de recherche ou d'intervention et contribution à l'avancement des connaissances (25 pts)

45 points


Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70%

Capacité scientifique de l'équipe

  • Présence d'une expertise particulière dans le domaine (10 pts)

  • Adéquation entre la productivité scientifique et le niveau d'expérience des chercheurs (10 pts)

20 points

Retombées anticipées

  • Prise en compte des commentaires du comité de pertinence (5 pts)

  • Qualité de la stratégie de diffusion et de transfert pour l'appropriation des connaissances par les différents utilisateurs potentiels des résultats de la recherche, y compris les partenaires de l'Action concertée (10 pts)

  • Importance des retombées anticipées pour l'orientation et l'application des programmes et des politiques dans le domaine ciblé par l'appel de propositions (10 pts)

25 points

Contribution à la formation

  • Qualité de la stratégie d'encadrement et des activités prévues pour les étudiants pour enrichir leur formation (5 pts)

  • Intégration des étudiants au projet (ainsi que des stagiaires de recherche postdoctoraux, le cas échéant) et la nature des tâches leur étant confiées (5 pts)

10 points

 


8.

DATES DU CONCOURS

Le formulaire de lettre d'intention, rempli en ligne dans le site Web du Fonds, doit être transmis au plus tard le MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2014 à 16 heures. Les pièces à joindre, si nécessaire, sont attendues à la même date et même heure; les coordonnées du courriel en font foi. La réponse du Fonds Société et culture par courriel est prévue dans la semaine du 29 septembre 2014.

Le formulaire pour la demande de financement, rempli en ligne dans le site Web du Fonds, doit être transmis au plus tard le MERCREDI 10 DÉCEMBRE 2014 à 16 heures. Les pièces à joindre, si nécessaire, sont attendues à la même date et même heure; les coordonnées du courriel en font foi. L'annonce officielle des résultats est prévue dans la semaine du 1er avril 2015.

Le début des projets est prévu pour le 1er avril 2015.


10.

ANNEXE 1 – DÉPENSES ADMISSIBLES POUR LES PROJETS DE RECHERCHE ET LES SYNTHÈSES DES CONNAISSANCES

7.2 Postes budgétaires admissibles[1]

 

Financement de base

Financements optionnel

Équipement

Partenariat[2]

Transfert et valorisation[3]

Équipe Interrégionale

CHC

7 000 $

Rémunération

- Dégagement de la tâche d'enseignement

(responsable de l'équipe)

 

X

X

X

X

X

- Dégagement de la tâche pour les partenaires

X

X

 

X

X

X

- Étudiants de 1er cycle

 

X

 

 

X

 

- Étudiants de 2e cycle

 

X

 

 

X

 

- Étudiants de 3e cycle

 

X

 

 

X

 

- Stagiaires de recherche postdoctorale

 

X

 

 

X

 

- Professionnels de recherche

 

X

 

 

X

 

- Techniciens de recherche

 

X

 

 

X

 

- Personnel administratif

 

X

 

 

X

 

Bourses et complément de bourses[4]

- Étudiants de 1er cycle

 

X

 

 

X

 

- Étudiants de 2e cycle

 

X

 

 

X

 

- Étudiants de 3e cycle

 

X

 

 

X

 

- Stagiaires de recherche postdoctorale

 

X

 

 

X

 

Honoraires professionnels

- Chercheurs invités

 

X

 

 

X

 

- Conférenciers invités

 

X

 

 

X

 

- Consultants

 

X

 

 

X

 

Autres

Frais de dédommagement des participants à l'étude

 

X

X

X

X

 

Frais de déplacement et de séjour

 

X

 

 

 

 

Matériel et fournitures de recherche

 

X

 

 

X

 

Frais de transport de matériel et d'équipement

 

X

 

 

X

 

Frais de location de locaux et d'équipement

 

X

X

X

X

 

Frais de télécommunications

 

X

 

 

 

 

Fournitures informatiques et achat de banques de données

 

X

X

X

X

 

Frais de production, d'édition ou de reprographie

 

X

X

X

X

 

Frais de traduction

 

X

 

 

X

 

Achats d'équipements

X

X

X

X

X

 

X Dépenses non admissibles

[1] Les dépenses liées à la réalisation de projets de recherche, dont l'embauche et les déplacements pour la collecte et l'analyse de données sont non-admissibles.

   Les équipes qui engagent des dépenses de ces natures se verront refuser leur remboursement par le gestionnaire de la subvention.

[2] Pour les équipes en partenariat seulement.

[3] Pour les équipes en fonctionnement et en renouvellement seulement

[4] Ces sommes ne peuvent constituer une rémunération contre un travail exécuté.


11.

ANNEXE 2 – DÉPENSES ADMISSIBLES POUR LES PROJETS DE RECHERCHE-ACTION

7.2 Postes budgétaires admissibles[1]

 

 

Financement de base

Financements optionnel

Équipement

Partenariat[2]

Transfert et valorisation[3]

Équipe Interrégionale

CHC

7 000 $

Rémunération

- Dégagement de la tâche d'enseignement

(responsable de l'équipe)

 

X

X

X

X

X

- Dégagement de la tâche pour les partenaires

X

X

 

X

X

X

- Étudiants de 1er cycle

 

X

 

 

X

 

- Étudiants de 2e cycle

 

X

 

 

X

 

- Étudiants de 3e cycle

 

X

 

 

X

 

- Stagiaires de recherche postdoctorale

 

X

 

 

X

 

- Professionnels de recherche

 

X

 

 

X

 

- Techniciens de recherche

 

X

 

 

X

 

- Personnel administratif

 

X

 

 

X

 

Bourses et complément de bourses[4]

- Étudiants de 1er cycle

 

X

 

 

X

 

- Étudiants de 2e cycle

 

X

 

 

X

 

- Étudiants de 3e cycle

 

X

 

 

X

 

- Stagiaires de recherche postdoctorale

 

X

 

 

X

 

Honoraires professionnels

- Chercheurs invités

 

X

 

 

X

 

- Conférenciers invités

 

X

 

 

X

 

- Consultants

 

X

 

 

X

 

Autres

Frais de dédommagement des participants à l'étude

 

X

X

X

X

 

Frais de déplacement et de séjour

 

X

 

 

 

 

Matériel et fournitures de recherche

 

X

 

 

X

 

Frais de transport de matériel et d'équipement

 

X

 

 

X

 

Frais de location de locaux et d'équipement

 

X

X

X

X

 

Frais de télécommunications

 

X

 

 

 

 

Fournitures informatiques et achat de banques de données

 

X

X

X

X

 

Frais de production, d'édition ou de reprographie

 

X

X

X

X

 

Frais de traduction

 

X

 

 

X

 

Achats d'équipements

X

X

X

X

X

 

X Dépenses non admissbles


[1] Les dépenses liées à la réalisation de projets de recherche, dont l'embauche et les déplacements pour la collecte et l'analyse de données sont non-admissibles.

   Les équipes qui engagent des dépenses de ces natures se verront refuser leur remboursement par le gestionnaire de la subvention.

[2] Pour les équipes en partenariat seulement.

[3] Pour les équipes en fonctionnement et en renouvellement seulement

[4] Ces sommes ne peuvent constituer une rémunération contre un travail exécuté.


12.

ANNEXE 3 – NOTE DE CLARIFICATION POUR LA PARTICIPATION DES PARTENAIRES DU MILIEU AUX PROJETS DÉPOSÉS DANS LE VOLET RECHERCHE-ACTION

Catégories de membre et implication sur le type de dépenses admissibles

Les gens du milieu de pratique, dans le cadre duquel se déroule le projet de recherche-action, sont impliqués dans la démarche à différents degrés. C'est la nature de leur implication qui détermine s'ils peuvent faire partie de la composition régulière de l'équipe ou apparaître dans la section B de la rubrique « Composition de l'équipe » où doivent être inscrits les autres membres. Chacune de ces catégories de membres est assortie de règles distinctes quant aux dépenses admissibles et aux exigences relatives à la présentation des membres dans la demande de subvention.

Membre inscrit dans la composition régulière

Le représentant du milieu de pratique inscrit dans la composition régulière a une contribution significative aux différentes étapes du projet, tant dans l'identification des besoins de connaissances, que dans la conceptualisation et la réalisation du projet. Sa contribution est justifiée par sa connaissance du milieu de pratique et des savoirs qui en découlent.

Le représentant du milieu de pratique qui répond à cette définition porte le statut de COP et doit fournir un CV abrégé d'au maximum 2 pages qui résume, en lien avec le projet et dans cet ordre, 1) la formation, 2) l'expérience et 3) les publications ou autres réalisations scientifiques, le cas échéant. Ce CV abrégé sera joint à la demande et considéré pour l'évaluation du critère portant sur la composition de l'équipe. Notez que les membres réguliers portant les statuts suivants peuvent également produire un CV abrégé, selon ces mêmes directives : chercheurs gouvernementaux (CHG), praticiens-chercheurs (PC) ou chercheurs affiliés (CHA). La description de ces statuts est disponible dans les Règles générales communes sur le site Web du FRQSC à l'annexe.

Le responsable de la demande peut prévoir un montant dans son budget pour permettre de dégager le collaborateur du milieu de pratique (COP) d'une partie de ses tâches régulières afin qu'il puisse consacrer du temps à la recherche. Les sommes demandées devront être inscrites dans le poste budgétaire intitulé « Dégagement de la tâche pour les partenaires » de la grille de prévision budgétaire du formulaire. En aucun cas, le dédommagement ne peut constituer un salaire. Il pourra cependant servir à payer les frais liés à la participation de cette personne au projet et à offrir une compensation à l'employeur pour le remplacement de cette personne pendant la durée de l'activité, le cas échéant.

Une justification détaillée des sommes demandées de même qu'une description des tâches assumées par le collaborateur du milieu de pratique devront apparaître dans la section « Justification du budget demandé ».

Membre inscrit dans la section B de la rubrique « Composition de l'équipe »

Le représentant du milieu de pratique inscrit dans la section B de la rubrique « Composition de l'équipe » du formulaire de demande a une contribution occasionnelle ou ciblée sur un ou des aspects spécifiques du projet de recherche-action en raison de sa connaissance du milieu. Ce représentant participe au déroulement de la recherche et peut notamment faciliter les liens avec le milieu.

Le représentant du milieu de pratique qui répond à cette définition peut porter les statuts de CHG, PC, COP ou CHA (voir annexe de la description du programme Actions concertées). Pour ces membres, aucun CV n'est demandé. Il devra cependant être muni d'un numéro d'identification personnel (le NIP est obtenu en faisant une demande par le biais du site Web du FRQSC) afin de voir apparaître son nom dans la demande.

Le responsable du projet peut verser un dédommagement afin de compenser le temps investi ou les frais encourus par le membre (inscrit dans la section B de la section « Composition de l'équipe ») pour sa participation à une ou des activités en lien avec la réalisation du projet. Le dédommagement ne peut constituer un salaire. Il pourra cependant servir à payer les frais liés à la participation de cette personne au projet et à compenser l'employeur pour le remplacement de cette personne pendant la durée de l'activité, le cas échéant.

Les sommes qui serviront à ces fins devront être inscrites dans le poste budgétaire intitulé « Dédommagement des participants à l'étude » de la grille de prévision budgétaire du formulaire (voir annexe 2). Une justification détaillée des sommes demandées, de même qu'une description des tâches assumées par le représentant du milieu de pratique, devront apparaître dans la section « Justification du budget demandé ».

Autres collaborateurs du milieu de pratique

Bien qu'elles n'apparaissent pas dans la liste des membres de l'équipe mobilisée autour du projet de recherche-action, certaines personnes du milieu de pratique peuvent être impliquées dans une étape précise de la démarche (ex. : passation de questionnaires dans les salles de classe). Selon l'importance de leur contribution au projet, le responsable du projet devra expliquer, directement dans la description du projet, les tâches qui leur seront dévolues et les situer dans le calendrier de réalisation.

La subvention peut servir à dédommager les employeurs de ces personnes afin de compenser le temps investi par ces derniers pour accomplir la tâche qui leur a été confiée, ou encore pour rembourser certains frais liés à leur participation (ex. : frais de transport). Une justification des sommes demandées devra apparaître dans la section « Justification du budget demandé ».


13.

ANNEXE 4 : PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS ENTOURANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À L'INTENTION DES CHERCHEURS ET DES PARTENAIRES

Reconnaissance des droits de propriété intellectuelle
Conformément au Plan d'action sur la gestion de la propriété intellectuelle dans les universités et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux où se déroulent des activités de recherche et aux pratiques en vigueur dans le milieu de la recherche, le Fonds et le MSSS reconnaissent la propriété intellectuelle des chercheurs sur les données brutes originales, les travaux de recherche intérimaires et les résultats de recherche découlant des travaux financés dans le cadre de ce protocole.

Droits des parties concernant les données brutes originales et les travaux de recherche intérimaires
Le Fonds et le MSSS peuvent utiliser (à des fins de reproduction, de traduction, de communication au public par quelque moyen que ce soit, de représentation ou d'exécution en public, de réalisation de travaux de recherche ultérieurs, etc.) les données brutes originales colligées par les chercheurs ou sous leur supervision, sous réserve d'obtenir l'approbation préalable des chercheurs. De même, le Fonds et le MSSS peuvent utiliser les travaux de recherche intérimaires (communiqués dans le cadre des activités de suivi ou sous la forme de rapports intérimaires), sous réserve d'obtenir l'approbation préalable des chercheurs.

Droits des parties concernant le rapport final et les résultats de recherche
Le Fonds et le MSSS peuvent utiliser (à des fins de reproduction, de traduction, de communication au public par quelque moyen que ce soit, de représentation ou d'exécution en public, de réalisation de travaux de recherche ultérieurs, etc.) le rapport final. De même, ils peuvent utiliser les résultats de recherche qui ont fait l'objet d'une diffusion publique par les chercheurs (dans le cadre d'une publication scientifique, d'une conférence, d'un colloque, d'un congrès ou d'une publication dans un site Web). Le chercheur responsable de la demande s'engage à procéder à une divulgation complète des résultats de la recherche, le plus rapidement possible, à travers les activités de suivi, le rapport final, l'activité de transfert, les publications ou autrement.

Citations appropriées
Le Fonds et le MSSS s'engagent à respecter les règles de citations habituelles en milieu universitaire en toute circonstance, notamment dans le cas de travaux ultérieurs qui s'appuieraient sur les résultats de recherche.

Acceptation de la subvention
En acceptant la subvention, le responsable octroie une licence non exclusive et non transférable de ses droits d'auteur sur le Rapport final, sans limites territoriales (mondiale) et pour une durée illimitée, pour laquelle la subvention constitue considération. Cette licence est octroyée au Fonds Société et culture ainsi qu'au MSSS. Le responsable garantit qu'il détient tous les droits lui permettant de consentir à la cession de ses droits d'auteur conformément à la présente.


14.

ANNEXE 5 - GRILLE DE SIGNIFICATION DES NOTES ET DES COTES LORS DES ÉVALUATIONS DE PERTINENCE SCIENTIFIQUE

Grille de signification des cotes et des notes
  Note Cote
Exceptionnelle
Se démarque des normes de rigueur scientifique
90 à 100 % A +
Remarquable
Présente des forces ou des qualités qui excèdent les normes scientifiques
85 à 89,9 % A
Excellente
Répond globalement aux normes de rigueur scientifique
80 à 84,9 % A -
Très bonne
Présente une ou quelques faiblesses mineures
75 à 79,9 % B +
Bonne
Présente des faiblesses (soit par le cumul de faiblesses mineures ou à cause d'une faiblesse plus notable)
70 à 74,9 % B
Importantes faiblesses 60 à 69,9 % C
Insuffisante 59,9 % et moins D
Cote attribuée à une demande qui n'a pas obtenu la note de passage de 70% requise sur un ou plusieurs critères éliminatoires, tel qu'indiqué dans l'appel de propositions Z
Pour être recommandée par un comité d'évaluation, une demande doit obtenir la note minimale totale de 70% (B) au cumulatif ainsi que pour chacun des critères éliminatoires.

 


Avez-vous des questions?

photo de l agent

Marc Bélanger

Responsable de programmes

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418 643-7582, poste 3192

Assistance informatique

Courriel : centre.assistance.sc
Québec : 418 646-3669
Ext. de Québec : 1 866 621-7084

Lundi au vendredi
8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h
(vendredis d'été : 8 h 30 à 12 h)

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