La responsabilité du fiduciaire en doit civil québécois

 

Alexandra Popovici

Université de Sherbrooke

 

Domaine : nature, transformation et gouvernance de la société et des institutions

Programme soutien à la recherche pour la relève professorale

Concours 2018-2019

Ce projet s'inscrit en continuité avec mes travaux doctoraux sur la fiducie en droit civil québécois. Il a pour objectif de démontrer que les mesures actuelles de surveillance et contrôle des fiducies sont lacunaires et engendrent une déresponsabilisation massive des acteurs en jeux. Cette déresponsabilisation produit des pratiques patrimoniales socialement inacceptables. Il s'agira donc de sonder le régime en vigueur, et, à l'aide du droit comparé, d'en proposer un nouveau afin de pallier ces lacunes.

La fiducie est une manière de détenir des biens pour autrui (les bénéficiaires) ou pour une fin particulière. On la retrouve dans le Code civil du Québec sous la forme d'un patrimoine d'affectation. Les biens en fiducie sont détenus par des fiduciaires qui ont des pouvoirs d'administration et qui gèrent les biens en accord avec l'acte fiduciaire établi par le constituant.

La fiducie, institution d'origine anglaise, a eu du mal à s'insérer dans l'univers civiliste. En choisissant le patrimoine d'affectation, le législateur a fait un choix audacieux, mais ses conséquences sont parfois perverses. En effet, comprendre la fiducie comme un patrimoine d'affectation revient à dire que la forme paradigmatique de la fiducie est la fiducie établie pour une fin particulière et non une fiducie établie pour une personne. Pourtant ce type de fiducie a été rejeté par le droit anglais, puisque sans bénéficiaire, personne ne peut mettre en œuvre les obligations du fiduciaire. Le fiduciaire sans bénéficiaire pourrait user des biens qu'il détient sans que personne ne puisse l'en empêcher.

Est-ce dire que le choix du législateur d'utiliser la fiducie pour fins particulières comme modèle fut une erreur ? En droit anglais, il existe des fiducies à fins particulières légitimes : les fiducies à fin caritative d'utilité publique. Bien que n'ayant pas de bénéficiaires propres, ces fiducies sont soumises à la surveillance d'organismes désignés par la loi. Elles doivent être enregistrées et leurs fiduciaires sont suivis par l'agence compétente.

Au Québec, si le législateur mentionne sur papier des organismes de surveillance pour les fiducies d'utilité publique, dans les faits aucun organisme n'existe. Aussi toutes les fiducies québécoises, même celles inscrites à un registre, ne sont-elles soumises qu'à la surveillance des acteurs suivants : le constituant et le bénéficiaire, s'il y en a, et — et ici le législateur innove — tout intéressé, c'est-à-dire toute personne qui a un intérêt dans la fiducie. Ce dernier acteur semble sauver la mise : bien que la fiducie soit établie pour une fin et non une personne, il y aura toujours quelqu'un ayant un intérêt pour surveiller les agissements du fiduciaire. Mais qui est cet intéressé et comment s'assurer que son intérêt est assez important pour moduler les agissements d'un fiduciaire ? Le droit est à ce jour muet.

Ainsi, le fiduciaire en droit québécois est-il bel et bien autonome. Seule une obligation morale l'encadre. La question est donc simple : comment rendre ses obligations légales ?