Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d'abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d'une absence de soins menaçant leur santé physique : qu'en est-il 15 ans plus tard? | Action concertée


Summary

Competition year :

2017-2018

 

Deadline (notice or letter of intent) :

May 17th, 2017, 4 PM

 

Deadline (application) :

September 13th, 2017, 4 PM

 

Amount :

Volet Projet : 299 212 $

 

Duration :

3 ans

 

Announcement of results :

Semaine du 27 novembre 2017

 

APPEL DE PROPOSITIONS

 

Proposé par  :

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)

et le Fonds de recherche du Québec - Société et culture (FRQSC)

Appel de propositions (pour impression)


1.

OBJECTIFS

La communauté scientifique est invitée à répondre à cet appel de propositions qui vise à évaluer la mise en œuvre et les impacts de l'Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d'abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d'absence de soins menaçant leur santé physique.

Les résultats du projet de recherche financé dans le cadre de cette Action concertée devraient permettre de mieux comprendre comment se déploient les mécanismes de concertation et d'intervention intersectorielle prévus dans l'Entente et de voir s'ils permettent d'assurer une meilleure protection et prise en charge des enfants victimes. 


2.

CONTEXTE

Historique

Jusqu'au début des années 70, les situations d'abus sexuels étaient traitées comme un problème familial et, par le fait même, le recours à la justice était rare. Toutefois, avec l'entrée en vigueur de la Loi sur la Protection de la jeunesse (LPJ) en 1979, toute personne ayant un motif raisonnable de croire qu'un enfant est victime d'un abus sexuel est tenue de signaler la situation sans délai au directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) (article 39 de la LPJ). D'autres dispositions de la même loi créent également une obligation à toute personne, même liée par le secret professionnel, de signaler la situation d'un enfant soumis à des abus physiques par suite d'excès ou négligence.

En 1988, le Parlement fédéral réalise une réforme législative relative aux délits à caractère sexuel commis à l'endroit des enfants. Le MSSS, en collaboration avec les directeurs de la protection de la jeunesse des centres de services sociaux ainsi que l'Association des centres de services sociaux du Québec, convient alors d'un mécanisme de concertation sociojudiciaire pour intervenir en matière d'abus sexuels. Par la suite seront élaborés divers protocoles d'intervention multisectorielle pour les situations se produisant dans les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, du réseau de l'éducation et dans le réseau des services de garde à l'enfance.

Au cours des années 90, plusieurs bilans publiés par le ministère de la Justice et l'Association des centres jeunesse du Québec (ACJQ) concernant l'application de l'approche sociojudiciaire dans le traitement des agressions sexuelles envers les enfants confirment l'importance de consolider l'intervention multisectorielle. Ces bilans révèlent l'existence de processus d'enquêtes parallèles entre la DPJ et la police ainsi que des problèmes dans la concertation et la communication entre les différentes instances interpellées. La méconnaissance des rôles et du travail de chacun crée des insatisfactions de part et d'autre et provoque des interventions morcelées, pas ou mal planifiées. Des enfants échappent ainsi au système de protection et d'aide. L'administration de la preuve apparaît très difficile dans les situations mettant en cause de jeunes enfants, qu'il s'agisse de la Chambre de la jeunesse ou de la Chambre criminelle et pénale. De plus, l'existence de diverses politiques et procédures sur le sujet ne favorise pas l'uniformisation des pratiques. L'importance d'agir avec diligence à l'égard des délais judiciaires devient un enjeu majeur.

L'Entente

En 2001, le gouvernement rend publiques Les orientations gouvernementales en matière d'agression sexuelle. Sur la base d'une préoccupation sociale d'apporter aide et protection aux enfants victimes, d'un historique de développement d'expertises spécifiques et de solutions issues de l'expérience et du partenariat, une entente multisectorielle au regard de la maltraitance des enfants est signée : l'Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d'abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d'une absence de soins menaçant leur santé physique. Cinq ministères sont signataires de cette entente :

  • le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS);
  • le ministère de la Sécurité publique (MSP);
  • le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES);
  • le ministère de la Famille;
  • le ministère de la Justice.

Cette entente vise à garantir une meilleure protection et à apporter l'aide nécessaire aux enfants, tout en assurant une concertation efficace entre les ministères, les établissements et les principaux partenaires. Les partenaires liés par l'entente sont : les services de la protection de la jeunesse, les services de santé et de services sociaux des Centres intégrés de santé et de services sociaux, les corps de police, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, ainsi que les établissements d'enseignement et les milieux de garde en petite enfance.

Les situations visées par l'Entente sont couvertes par l'article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse. Ces situations touchent plus particulièrement, mais non exclusivement :

  • les enfants victimes d'abus sexuels commis par leurs parents ou par des personnes adultes ou mineures, qu'elles aient ou non une relation d'autorité avec eux;
  • les enfants victimes de mauvais traitements physiques de la part de leurs parents ou de personnes adultes, qu'elles aient ou non une relation d'autorité avec eux;
  • les enfants dont la santé physique est menacée par une absence de soins de la part de leurs parents ou d'adultes ayant une relation d'autorité avec eux;
  • l'Entente précise de plus qu'une attention spéciale devrait être portée à certains contextes particuliers où ces situations peuvent se produire, notamment dans certaines sectes ou dans des familles présentant une problématique de violence conjugale.

L'Entente formalise l'engagement d'agir en concertation dans ces situations lorsqu'il existe un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis et qu'un crime a été commis à son endroit.

Le suivi et l'évaluation de l'Entente

Depuis la signature de l'Entente en 2001, un travail appréciable a été fait sur le terrain pour améliorer la concertation et l'application d'une procédure sociojudiciaire dans les cas d'enfants victimes d'abus sexuels, physiques ou d'une absence de soin menaçant leur santé physique.

En 2006, dans le but de faire le point sur l'implantation de l'Entente multisectorielle, un bilan qualitatif de l'implantation identifiant les impacts dans le réseau, les difficultés rencontrées sur le plan de l'implantation et les facteurs facilitant sa mise en œuvre est réalisé2.1. En bref, les résultats démontrent que les conditions d'implantation prévues dans l'Entente n'ont été respectées qu'en partie. Néanmoins, les résultats du bilan  font état d'une amélioration de la concertation, de la collaboration, de la communication entre les partenaires. Ils indiquent également que l'Entente permet une meilleure continuité des interventions auprès des enfants victimes.

Au plan provincial, un comité des responsables nationaux de l'entente multisectorielle (CRNEM) a comme mandat, entre autres, de s'assurer de l'implantation et du suivi de l'application de l'entente au niveau provincial. Il est formé de représentants des ministères et organismes signataires de l'Entente2.2. Des comités régionaux ont également été mis en place afin de coordonner les actions des partenaires signataires, dans chaque région, en conformité avec le texte de l'Entente. Depuis plusieurs années, le CRNEM réalise un portrait annuel de la mise en œuvre par des questionnaires (bilan annuel des activités) transmis à chacune des régions2.3. En 2015, le CRNEM a réalisé ce bilan par l'entremise d'une tournée provinciale, sous forme de visioconférence.

Le CRNEM s'est également vu confier le mandat de la mise à jour de l'Entente. Plusieurs groupes de travail ont été mis en place  pour approfondir certains thèmes parmi lesquels : la mise à jour du contenu de l'Entente au regard de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), les contours de l'entrevue non-suggestive, la procédure d'intervention socio-judiciaire et les règles entourant l'échange d'informations confidentielles entre les partenaires liés par l'application de l'Entente. Ces travaux visent également à introduire la question de l'exploitation sexuelle et l'intervention au regard de nouvelles problématiques, comme la violence basée sur l'honneur. La fin de ces travaux est prévue en 2017.

Par ailleurs, en 2015 était adoptée la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales. Les effets de cette réorganisation sur la concertation entre les partenaires dans le cadre de l'Entente n'ont pas été à ce jour documentés de manière systématique. Par exemple, la représentation de certains secteurs au sein des comités; la coordination des comités régionaux (autrefois sous la responsabilité des Agences de santé et des services sociaux) ; le financement des formations et le roulement du personnel ont pu être affectés.

Quinze ans après la signature de l'Entente et dix ans après une première évaluation de son implantation, une évaluation approfondie de sa mise en œuvre et de ses effets s'impose.  Celle-ci devrait permettre de déterminer si les objectifs visés par l'Entente sont atteints et de préciser, le cas échéant, des pistes d'amélioration. Afin d'amorcer cette démarche, les partenaires de l'Entente ont convenu de produire un bilan dont la première étape est la réalisation d'un sondage en ligne auprès des acteurs concernés afin de documenter les conditions de mise en œuvre de l'Entente2.4. La présente Action concertée constitue la seconde étape de cette démarche.

                                                       

2.1 Bilan interministériel de l'implantation de l'Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d'abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d'une absence de soins menaçant leur santé physique - Décembre 2006
http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/2007/07-807-01F.pdf.
2.2 À la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites criminelles et pénales, le directeur des poursuites criminelles et pénales devient un partenaire à l'Entente et se joint au comité des responsables nationaux en 2007.
2.3 L'ensemble des bilans ainsi réalisés ont été repris dans le Rapport sur la mise en œuvre du Plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle, disponible à partir du lien suivant : http://www.scf.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/Violence/_Rapport_Plan2008-2013_AgressSexuelle.pdf
2.4 Les résultats de cette démarche seront rendus disponibles par le MSSS à l'équipe de recherche retenue dans le cadre du présent concours d'ici la fin de l'année 2017.


3.

BESOINS DE RECHERCHE

Les besoins de recherche présentés dans cet appel de propositions sont répartis en trois blocs et prennent en considération un ensemble d'enjeux liés à la mise en œuvre et aux impacts de l'Entente multisectorielle. Les questions formulées témoignent de la préoccupation des différents partenaires de l'Entente quant à la prise en compte, dans les projets soumis, de la variété et de la complexité des situations vécues par les enfants victimes d'actes criminels et leurs proches dans un contexte où, souvent, de multiples interventions sont requises par des acteurs de divers secteurs.

Afin d'accroître leur pertinence dans le cadre du présent concours, les projets proposés doivent :

  • Témoigner d'un effort pour assurer un regard multidisciplinaire, pour diversifier les sources, les méthodes et les approches afin de s'assurer de prendre en considération la complexité de l'objet de recherche qui interpelle différents secteurs d'interventions (éducation, justice, sécurité publique, famille, santé et services sociaux). La présence, dans l'équipe, d'une expertise en matière de concertation intersectorielle est fortement suggérée.

  • Mettre en valeur les données déjà disponibles. Dans les cas où la collecte de nouvelles données s'impose, démontrer clairement comment elles pourront soutenir la réponse aux objectifs et besoins de connaissances ciblés;

  • Dans l'interprétation des résultats, s'inspirer des pratiques novatrices dans le domaine du développement de l'enfant qui ont cours au Québec et ailleurs dans le monde afin d'alimenter la réflexion sur les pistes d'action à mettre de l'avant pour soutenir la prise de décision;
  • S'assurer d'établir, au-delà des activités de diffusion académiques habituelles, une stratégie de transfert des connaissances auprès des différents utilisateurs potentiels (intervenants, gestionnaires, décideurs) concernés par la thématique des violences faites aux enfants.

En plus de répondre aux objectifs généraux de cet appel de propositions, le projet financé devra aborder L'ENSEMBLE des besoins et questions suivantes :

Besoin 1 : Documenter, à travers la description et l'analyse des interventions et des services rendus de même qu'en fonction de chacun des types de situations vécues3.1, les différents parcours des enfants victimes dont les cas ont fait l'objet d'une collaboration dans le cadre de l'Entente multisectorielle.

  • Quels sont les services rendus et les mesures mises en place à la suite de l'application de l'Entente multisectorielle?
  • Quelles ont été les décisions judiciaires appliquées (poursuites criminelles, mesures disciplinaires, administratives ou autres)? 
  • Quels sont les facteurs qui influencent la prise de décision des différents acteurs concernés par l'Entente lors de son application?
  • Comment la séquence des interventions auprès des enfants victimes varie en fonction du  type de situation?
  • Quels sont les autres  éléments qui influencent  le déclenchement ou non de l'Entente multisectorielle? À titre indicatif, les éléments suivants pourraient être explorés : le milieu dans lequel se produit l'abus, le lien entre la victime et l'agresseur (tiers ou dans la famille) etc.

Besoin 2 : Documenter les effets des interventions sur les enfants et leurs proches en fonction du but et des objectifs poursuivis par l'Entente multisectorielle.

  • Quels sont les effets des mécanismes de collaboration prévus dans le cadre de l'Entente sur la nature et l'étendue de la protection offerte aux  enfants victimes? Ont-ils reçu l'aide requise (suivi psycho-social, référence à CAVAC, consultation médicale, etc.)?
  • Comment l'Entente influence-t-elle le taux de récidive enregistré pour les situations visées par l'Entente (efficacité des mesures de réprobation sociale)?
  • Quels sont les effets perçus par les différentes parties prenantes (intervenants, entourage, victimes, etc.) de l'intervention ou des services reçus dans le cadre de l'entente?
  • Quels sont les facteurs qui influencent le niveau de satisfaction des diverses parties prenantes impliquées par l'application de l'Entente?

Besoin 3 : À partir des résultats obtenus, documenter les enjeux liés à l'application de l'Entente et dégager les pistes d'actions en vue de son amélioration.

  • Quels sont les facteurs qui facilitent ou qui entravent la concertation entre les différents acteurs?
  • Peut-on dégager des bonnes pratiques en la matière?
  • Quelles pistes d'actions pourraient être proposées pour mieux répondre aux fondements, principes et objectifs poursuivis par l'Entente multisectorielle?
  • Dans quelle mesure l'Entente pourrait-elle s'appliquer à d'autres situations problématiques vécues par les enfants ?

Retombées attendues

Les résultats du projet financé dans le cadre de ce concours devraient permettre d'éclairer la réflexion et les actions des décideurs et des intervenants les plus susceptibles de jouer un rôle dans l'application de l'Entente multisectorielle. Les pistes d'actions qui se dégageront des résultats devraient guider l'ensemble des acteurs concernés dans la recherche de solutions pour améliorer l'intervention et la protection des enfants victimes d'actes criminels.

                                                       

3.1 Situations visées par l'Entente et couvertes par l'article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse : les abus sexuels, les mauvais traitements physiques et l'absence de soins menaçant la santé physique des enfants.


4.

CONDITIONS DU CONCOURS ET DE LA SUBVENTION

 

  • Cette Action concertée permettra d'offrir une subvention sous le volet suivant : projet de recherche.

  • Le montant prévu pour la subvention est de 299 212$.

  • Le début de la période de subvention est établi au 1er décembre 2017 et sa durée est de 3 ans.

  • Le rapport final doit être déposé au plus tard trois mois après la fin de la période de subvention. 25 % de la dernière année de la subvention sera retenu jusqu'au dépôt du rapport final.

  • Un rapport intérimaire est attendu à la mi-parcours. Ce rapport doit présenter l'état d'avancement du projet et pourra être présenté lors des rencontres de suivi organisées par le FRQSC.

  • La subvention devra être utilisée pour le financement des dépenses courantes reliées directement à la réalisation du projet de recherche.

  • Les lettres d'intention et les demandes peuvent être rédigées en français ou en anglais. Toutefois, le titre et le résumé du projet doivent être rédigés en français.

  • Cette Action concertée s'adresse aux chercheurs d'université, de collège, aux chercheurs d'établissement et aux chercheurs boursiers qui peuvent agir à titre de responsable de la demande de subvention.

  • Dans le cadre de ce concours, une seule lettre d'intention et une seule demande peuvent être déposées à titre de responsable.

  • Dans le cadre de ce concours, les membres réguliers (incluant les responsables) peuvent participer à un maximum de quatre lettres d'intention et de quatre demandes.

  • Cette Action concertée répond aux règles établies par le FRQSC dans les Règles générales communes et le programme Actions concertées quant à la recevabilité des demandes, aux dépenses admissibles4.1, au respect de la propriété intellectuelle4.2 aux montants alloués, aux périodes d'attribution, aux règles d'admissibilité de même qu'à la définition des statuts.

  • Toutes les informations relatives à la préparation et au dépôt des lettres d'intention et des demandes de financement sont inscrites dans le document du programme Actions concertées. Dans le présent document, seules les informations relatives aux critères d'évaluation de pertinence et scientifique sont précisées.

  • Puisque cet appel de propositions s'inscrit dans le cadre du programme Actions concertées, la personne responsable  d'un projet financé doit participer aux rencontres de suivi prévues dans le programme. À ces rencontres sont conviés les membres de la ou des équipes financées, les partenaires de l'Action concertée et un ou des membres du FRQSC. Elles sont organisées par le FRQSC et permettent de faire part de l'évolution des travaux de recherche et de mettre à profit les résultats auprès des partenaires de cette Action concertée. Le refus d'y participer pourrait entraîner une suspension des versements de la subvention. Les frais de déplacement inhérents à ces activités doivent être prévus dans le budget de la subvention.

  • Les titulaires d'une subvention doivent avoir une préoccupation de vulgarisation de leurs résultats de recherche afin d'en maximiser les retombées auprès des publics les plus susceptibles d'en bénéficier. Dans cet esprit, le FRQSC a développé le Guide 1 :4 :204.3 que les titulaires d'une subvention devront utiliser pour la présentation de leur rapport final. Puisque l'ajout d'annexes est prévu, toutes les informations complémentaires font également partie du rapport.

  • Après le dépôt du rapport final, le FRQSC organise une rencontre de transfert des connaissances visant à faire connaître les résultats à un public plus large d'utilisateurs potentiels. Les responsables des projets financés sont tenus d'y participer. Les frais de déplacement inhérents à cette activité doivent être prévus dans le budget de la subvention.

  • À l'instar de tout projet de recherche, les titulaires d'une subvention à la suite de ce concours devront indiquer, dans tout rapport, article, communication, que la recherche a été subventionnée par le Fonds de recherche du Québec – Société et culture en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, dans le cadre du programme Actions concertées. Un rappel sera fait par le Fonds aux titulaires afin que cette condition soit remplie, y compris lors des présentations faites au moment des suivis des projets et sur le rapport final.

  • Les chercheuses et chercheurs de collège inscrits dans une demande de subvention à titre de membres réguliers peuvent bénéficier d'un montant statutaire de 7000 $ par an et demander un dégagement d'enseignement en vertu du Programme pour le dégagement d'enseignement de chercheurs de collège4.4. Ces fonds sont toutefois conditionnels à la disponibilité de crédits.

 

4.1 Voir également l'Annexe 2 du présent document.
4.2 Voir également l'Annexe 1 du présent document.
4.3 Guide pour la rédaction du rapport scientifique conçu à l'intention des décideurs, gestionnaires et intervenants (1 :4 :20).
4.4 Programme Dégagement d'enseignement de chercheurs de collèges


5.

VOLET OFFERT DANS CE CONCOURS

Définition du volet

Projet de recherche

L'objectif de ce volet est de soutenir des projets, menés individuellement ou en groupe, visant à répondre aux besoins et priorités énoncés dans l'appel de propositions. Les projets financés dans ce volet doivent démontrer leur potentiel à conduire à une percée sur le plan du développement des connaissances, notamment par l'exploration de nouvelles approches, perspectives ou hypothèses. Les propositions doivent également faire preuve d'une grande préoccupation pour l'innovation et le transfert des connaissances afin d'éclairer les prises de décisions et les personnes impliquées dans le milieu.


6.

LETTRE D'INTENTION : CONTENU ET CRITÈRES D'ÉVALUATION

Les personnes intéressées par l'opportunité de financement offerte dans le présent concours doivent obligatoirement remplir le formulaire électronique de la lettre d'intention dans le site Web du Fonds Société et culture situé dans la rubrique «Dossier du chercheur (formulaires électroniques et dossier du chercheur financé)». À cette étape, seuls le curriculum vitæ (CV commun canadien) et le fichier des contributions détaillées de la personne responsable sont exigés. Ils doivent être complétés sur les formulaires prévus à cet effet, également disponibles dans la boîte à outils de cette page.

La lettre d'intention est une étape éliminatoire et est assortie d'un seuil global de passage de 70 %. Pour plus d'informations quant à la préparation de la lettre d'intention et quant à l'évaluation de pertinence, les personnes intéressées sont invitées à consulter les règles du programme Actions concertées. Les critères d'évaluation pour les lettres d'intention sont les suivants : 

 

 

Projet de recherche

Critères

Indicateurs

Pondération

Adéquation du projet aux objectifs et aux besoins exprimés dans l'appel de propositions

  • Pertinence du projet par rapport aux objectifs de l'appel de propositions 
  • Réponse du projet aux besoins inscrits dans l'appel de propositions 
  • Effort d'appropriation des besoins exprimés dans l'appel de propositions

60 points

Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70 %.

Retombées anticipées

  • Applicabilité des résultats attendus 
  • Impact potentiel des retombées pour l'orientation et l'application de politiques et de programmes publics

30 points

Transfert des connaissances et liens partenariaux

  • Ampleur et qualité de la stratégie de transfert des connaissances auprès des différents utilisateurs potentiels des résultats de la recherche, incluant les partenaires de l'Action concertée
  • Implication et degré de collaboration des partenaires du milieu et des utilisateurs potentiels des résultats de la recherche, incluant les partenaires de l'Action concertée

10 points

 

 

Les recommandations du Comité de pertinence seront transmises au Comité d'évaluation scientifique. Les personnes devront donc tenir compte des commentaires et suggestions faits à cette étape ou justifier dans la demande leur choix de ne pas le faire.


7.

DEMANDE DE FINANCEMENT : CONTENU ET CRITÈRES D'ÉVALUATION

Les personnes dont la candidature est retenue à l'étape d'évaluation de pertinence sont invitées à déposer une demande complète. Pour ce faire, elles doivent remplir le formulaire électronique, situé dans la rubrique «Dossier du chercheur (formulaires électroniques et dossier du chercheur financé)», de la section «Mon dossier» sur le site Web du Fonds Société et culture. L'évaluation des demandes est assortie d'un seuil global de passage de 70 %. Les critères d'évaluation pour les demandes de financement sont les suivants :

Projet de recherche

Critères

Indicateurs

Pondération

Projet de recherche

  • Originalité et contribution à l'avancement des connaissances (13 pts) 
  • Clarté de la problématique, pertinence de l'approche théorique et précision des objectifs poursuivis (12 pts) 
  • Pertinence, rigueur et justification de l'approche méthodologique (15 pts)
  • Réalisme du calendrier (5 pts)
  • Prise en compte des commentaires du comité de pertinence (5 pts)

50 points

Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70 %.

Compétences

  • Qualité des expériences et des réalisations de l'équipe (activités de transfert, communications, colloques, encadrement d'étudiants, publications, subventions, etc.)  (10 pts)
  • Démonstration de l'arrimage entre l'expertise présente au sein de l'équipe et le projet (10 pts)

20 points

Retombées anticipées et stratégie de transfert

  • Importance des retombées anticipées pour l'orientation et l'application des programmes et des politiques dans le domaine ciblé par l'appel de propositions (10 pts)
  • Stratégie de diffusion et de transfert des connaissances pour l'appropriation des connaissances par les utilisateurs potentiels des résultats de la recherche et liens avec les partenaires du milieu, y compris les partenaires de l'Action concertée (10 pts)

20 points

Formation

  • Diversité des activités proposées dans le projet pour former la relève étudiante à la recherche et variété des tâches et responsabilités prévues (10 pts)

10 points

 

 


8.

DATES IMPORTANTES

Le formulaire de lettre d'intention, rempli en ligne dans le site Web du FRQSC, doit être transmis au plus tard le mercredi le 17 mai à 2017 à 16 heures, de même que les pièces à joindre, le cas échéant. Les documents additionnels (notamment les lettres d'appui des partenaires) doivent être numérisés et insérés à la suite du fichier joint des contributions détaillées du CV commun canadien de la personne responsable de la demande. Aucun rappel ne sera fait et aucun document ne pourra être ajouté après la date et l'heure de clôture du concours.

L'annonce des résultats par courriel est prévue dans la semaine du 7 juin 2017.

Le formulaire pour la demande de financement, rempli en ligne dans le site Web du FRQSC, doit être transmis au plus tard le mercredi le 13 septembre à 16 heures, de même que les documents à joindre, le cas échéant. Les documents additionnels (notamment les lettres d'appui des partenaires) doivent être numérisés et insérés dans le fichier joint au formulaire de demande (section « Description du projet »). Aucun rappel ne sera fait et aucun document ne pourra être ajouté après la date et l'heure de clôture du concours.

Un dossier ne présentant pas tous les documents requis à l'intérieur des délais prescrits est déclaré non admissible par le Fonds.

Tel que stipulé au point 3.3 des Règles générales communes des Fonds de recherche du Québec : « La personne qui présente une demande assume l'entière responsabilité de son dossier. Celui-ci doit être complet et répondre à chacune des exigences du programme. ». De plus, aucun document transmis après la date limite, ni aucun document joint au dossier de la demande et qui n'est pas exigé par les règles du programme ne sont soumis au comité d'évaluation.

L'annonce officielle des résultats est prévue dans la semaine du 27 novembre 2017.

Le début du projet est prévu pour le 1er décembre  2017.


10.

ANNEXE 1 – PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS ENTOURANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À L'INTENTION DES RÉCIPIENDAIRES ET DES PARTENAIRES

 

Reconnaissance des droits de propriété intellectuelle

Conformément au Plan d'action sur la gestion de la propriété intellectuelle dans les universités et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux où se déroulent des activités de recherche et aux pratiques en vigueur dans le milieu de la recherche, les partenaires de l'Action concertée et le Fonds Société et culture reconnaissent la propriété intellectuelle des titulaires des octrois sur les données brutes originales, les travaux de recherche intérimaires et les résultats de recherche découlant des travaux financés dans le cadre de ce concours.

Droits des parties concernant les données brutes originales et les travaux de recherche intérimaires

Les partenaires peuvent utiliser (à des fins de reproduction, de traduction, de communication au public par quelque moyen que ce soit, de représentation ou d'exécution en public, de réalisation de travaux de recherche ultérieurs, etc.) les données brutes originales colligées par les récipiendaires ou sous leur supervision, sous réserve d'obtenir l'approbation préalable des titulaires des octrois. De même, ils peuvent utiliser les travaux de recherche intérimaires (communiqués dans le cadre des activités de suivi ou sous la forme de rapports intérimaires), sous réserve d'obtenir l'approbation préalable des titulaires des octrois.

Droits des parties concernant le rapport final et les résultats de recherche

Les partenaires peuvent utiliser (à des fins de reproduction, de traduction, de communication au public par quelque moyen que ce soit, de représentation ou d'exécution en public, de réalisation de travaux de recherche ultérieurs, etc.) le rapport final. De même, ils peuvent utiliser les résultats de recherche qui ont fait l'objet d'une diffusion publique par les titulaires des octrois (dans le cadre d'une publication scientifique, d'une conférence, d'un colloque, d'un congrès ou d'une publication dans un site Web). La personne titulaire de l'octroi s'engage à procéder à une divulgation complète des résultats de la recherche, le plus rapidement possible, à travers les activités de suivi, le rapport final, l'activité de transfert, les publications ou autrement.

Citations appropriées

Les partenaires et les titulaires des octrois s'engagent à respecter les règles de citations habituelles en milieu universitaire en toute circonstance, notamment dans le cas de travaux ultérieurs qui s'appuieraient sur les résultats de recherche.

Acceptation de la subvention

En acceptant la subvention, la personne titulaire octroie une licence non exclusive et non transférable de ses droits d'auteur sur le Rapport final, sans limites territoriales (mondiale) et pour une durée illimitée, pour laquelle la subvention constitue considération. Cette licence est octroyée aux partenaires. La personne titulaire de l'octroi garantit aux partenaires qu'elle détient tous les droits lui permettant de consentir à la cession de ses droits d'auteur conformément à la présente.


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Marc Bélanger

Responsable de programmes

 actions-concertees.sc

418 643-7582, poste 3192

Assistance informatique

Courriel : centre.assistance.sc
Québec : 418 646-3669
Ext. de Québec : 1 866 621-7084

Lundi au vendredi
8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h
(vendredis d'été : 8 h 30 à 12 h)

Les demandes d'assistance technique acheminées par courriel sont traitées en priorité.