Gouvernance, hauts dirigeants et prise de décision : la culture éthique dans l'écosystème des grands projets d'infrastructure


Summary

Competition year :

2018-2019

 

Deadline (notice or letter of intent) :

January 24th, 2018, 4 PM

 

Deadline (application) :

April 4th, 2018, 4 PM

 

Amount :

150 000$

 

Duration :

2 ans

 

Announcement of results :

Semaine du 28 mai 2018

 

APPEL DE PROPOSITIONS

 

Proposé par  :

KHEOPS - Consortium international de recherche sur la gouvernance des grands projets d'infrastructure

et le Fonds de recherche du Québec - Société et culture (FRQSC)


 


1.

OBJECTIFS

La communauté scientifique est invitée à répondre à cet appel de propositions qui vise, dans le contexte de l'écosystème des grands projets d'infrastructure1.1, à :

  • Répertorier les connaissances sur la relation entre éthique et pouvoir lors de la prise de décision des hauts dirigeants ;
  • Mieux comprendre les fondements de la prise de décision éthique des hauts dirigeants;
  • Répertorier les processus décisionnels des hauts dirigeants;
  • Identifier les facteurs qui favorisent ou qui nuisent au développement d'une culture éthique dans cet écosystème et plus spécifiquement dans les secteurs du transport, de l'immobilier et de l'énergie.

Les résultats du projet financé devraient permettre d'identifier les meilleures pratiques de gouver­nance éthique attachées à l'écosystème des grands projets d'infrastructure.



1.1 Dans le cadre du présent concours :

  • Le terme « grand projet d'infrastructure » réfère à des installations, à des constructions ou des équipements d'envergure nécessaires à la collectivité. D'une grande complexité, leur conception, leur réalisation et leur gestion demandent un investissement considérable et mobilisent une multitude d'acteurs tels que les organismes gouvernementaux, des investisseurs industriels, ainsi qu'une pluralité de fournisseurs.
  • Le terme « L'écosystème des grands projets d'infrastructure » réfère à l'ensemble des acteurs sociaux, politiques et industriels qui œuvrent tant à la conception, qu'à la réalisation et à la gestion de ces grands projets. Il fait référence à l'ensemble de parties prenantes de ce milieu spécifique et aux relations qui gouvernent leurs interactions.

2.

CONTEXTE

Au tournant des années 2010, les scandales de corruption et de collusion qui secouent l'industrie de la construction provoquent une onde de choc au Québec et éclaboussent notamment le monde politique. Ils amènent à la constitution de l'Escouade-marteau, chargée d'enquêter sur les allégations de corruption dans le milieu de la construction et les liens possibles avec le crime organisé. L'Unité permanente anticorruption (UPAC) est aussi créée. Sous la direction du commissaire à la lutte contre la corruption, elle coordonne les actions de prévention à la corruption et mène des enquêtes criminelles et pénales. La Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, présidée par la juge France Charbonneau, voit aussi le jour, afin de dresser un portrait des activités de collusion et de corruption dans la gestion des contrats publics de construction, d'établir les liens avec le financement des partis politiques et de faire rapport sur l'infiltration de l'industrie de la construction par le crime organisé. Le rapport de la commission Charbonneau, déposé en novembre 2015, décline 60 recom­mandations pour coordonner des activités visant à mettre fin à la corruption dans l'industrie de la construction. Un an après le dépôt du rapport Charbonneau, le Comité public de suivi des recommandations de la commission Charbonneau2.1 estime que beaucoup reste à faire pour mettre en œuvre l'ensemble de ces recommandations. En juin 2017, ce sont au total huit projets de loi et 13 décrets qui ont été déposés par différents ministres afin de lutter contre la corruption et la collusion2.2.

De leur côté, les organisations des secteurs public et privé réagissent à ces scandales qui mettent à mal les principes d'éthique et de saine gouvernance en renforçant leurs codes de conduite et leurs dispositifs éthiques2.3. Les ministères, organismes publics et municipalités du Québec se voient, par exemple, offrir des services-conseils par l'UPAC afin de développer des pratiques organisationnelles en matière de management anticorruption qui dépassent les dispositifs et procédures de conformité internationaux existants. Plus globalement, les organisations publiques et privées s'emploient à développer des moyens pour agir à titre préventif en se dotant de personnel dédié, d'outils et de stratégies de gestion, de façon à s'assurer de l'éthique de leurs pratiques et de l'intégrité et du respect de la déontologie de leurs employés et gestionnaires. Les procédures de divulgation et les mesures de mitigation des risques de corruption constituent également d'autres pratiques. De plus, certaines organisations adoptent et promeuvent des valeurs morales et elles se dotent de principes d'encadrement de façon à en assurer le respect par leurs employés et gestionnaires. Les valeurs morales d'intégrité, de confiance, de loyauté, de respect, de justice et d'imputabilité, qui encouragent les comportements éthiques et les principes de vérifications, sont mises de l'avant.

Pourtant, bien qu'il y ait eu un renforcement des dispositifs éthiques au sein des organisations, la prévention des scandales constitue encore un défi majeur au Québec, comme pour l'ensemble de nos sociétés. Les délits, fraudes et autres transgressions ne cessent de faire les manchettes. Or, à chaque fois lors de scandales publics, ces gestes inadéquats sont commis par les membres d'une élite. Depuis plusieurs décennies, criminologues, sociologues, philosophes et psychologues ont notamment exa­miné les conditions et le processus de passage à l'acte des « élites délinquantes », ainsi que les réactions sociales que cette « criminalité en col blanc » suscite. Toutefois, de nombreuses questions persistent afin de mieux comprendre ce phénomène et permettre l'élaboration de stratégies et de mécanismes de gestion efficaces des risques éthiques auxquels sont soumises les élites2.4. Cet appel de propositions invite à considérer cette problématique transposée à l'écosystème des grands projets d'infrastructure, en l'abordant sous l'angle du processus décisionnel des hauts dirigeants.

Des formations ou des guides existent dont le but est de soutenir la prise de décision éthique des professionnels ou des dirigeants. Des modèles théoriques ont été développés de façon à expliquer le processus de prise de décision éthique. Cependant, ce champ de recherche reste encore largement à défricher, notamment au plan empirique. Les connaissances actuelles nous apprennent que de multiples facteurs et déterminants sont à l'œuvre tout au long du processus de prise de décision. Aux côtés des facteurs individuels, des facteurs contextuels et systémiques jouent un rôle non négligeable2.5. Aussi, la question de l'incidence de la position hiérarchique ou du pouvoir dans la prise de décision éthique est d'autant plus complexe à aborder lorsque transposée au contexte de la gestion des grands projets d'infrastructure. En effet, la gestion et la gouvernance de ces projets d'envergure se déploient dans un écosystème qui non seulement est composé de nombreux acteurs aux multiples interactions et intérêts, mais qui de plus, se voit soumis à des changements majeurs.

Deux exemples illustrent l'ampleur de ces changements. Premièrement, des investissements publics considérables ont été annoncés, ce qui aura pour conséquence d'amener à des mises en chantier dans tous les secteurs d'activités au Québec, comme au Canada. Le Plan québécois des infrastructures 2016-2026 prévoit à lui seul des investissements de plus de 88 milliards de dollars. De grands projets d'infrastructure publique seront réalisés, par exemple, en transport, en santé et services sociaux, ou en infrastructures municipales. Le deuxième exemple de changement tient au fait que les grands projets à venir s'accompagneront de nouveaux modèles d'affaires. Ceux-ci rompent avec les modèles existants qui reposent sur le financement public ou sur le partenariat public-privé. Ces nouveaux modes de réalisation amènent déjà au développement de nouvelles structures de gouvernance de grands projets. Des investisseurs institutionnels, tels les fonds de pension, élargissent leur portefeuille d'activités à la planification, à l'exécution et à l'exploitation de projet. Il y a fort à parier que cette tendance au développement de nouveaux modes de réali­sation et de gouvernance des grands projets se verra confirmée avec la mise en œuvre des activités de la Banque de l'infrastructure du Canada, véritable levier de financement qui vise à attirer de nouveaux investisseurs dans des projets à fort rendement. L'écosystème des infrastructures se voit donc soumis à des bouleversements majeurs. De nouveaux modèles de gouvernance des grands projets voient le jour, alors que de nombreuses mises en chantier s'annoncent.

Ces nouvelles constructions sont attachées à un contexte de lutte à la corruption et à la collusion qui s'accompagne de changements de pratiques au sein des organisations parties prenantes de ces projets d'envergure. Culture et gouvernance éthique sont des concepts qui sont mis de l'avant et qui invitent à ne plus considérer le succès des grands projets d'infrastructure en fonction des seuls critères de performance économique et financière. L'heure est donc à la réflexion quant aux meilleures pratiques à adopter en matière de gouvernance des infrastructures. La prise de décision étant au cœur de la gouvernance, l'examen de ses modalités et des processus qui y sont rattachés constitue un angle de réflexion pertinent. Mieux comprendre de quelle façon les décisions sont prises par les hauts dirigeants de l'écosystème des infrastructures (en particulier dans les secteurs du transport, de l'immobilier et de l'énergie) amène à mieux cerner leur rôle dans le développement d'une culture éthique au sein des grands projets d'infrastructure. Or, en se donnant les moyens de comprendre davantage ces enjeux de gouvernance, on vise à mieux former ou mieux encadrer les hauts dirigeants ou encore à intervenir auprès d'eux et de leurs organisations. C'est dans ce contexte que s'inscrivent les besoins de recherche présentés dans cet appel de propositions.



2.1 Initiative citoyenne composée d'experts universitaires, d'anciens recherchistes de la commission Charbonneau et de personnalités publiques.
2.2 Par exemple, le projet de loi 87 porte sur la divulgation des actes répréhensibles, le projet de loi 107, sur le financement politique, et le projet de loi 108, sur la surveillance des contrats des organismes publics.
2.3 Dans le cadre du présent concours, le terme « dispositifs éthiques » réfère à un ensemble de mesures, de moyens, d'initiatives éthiques mis en œuvre et déployés dans les organisations (codes, comités d'éthique, chartes, etc.).
2.4 Boisvert, Y., 2009. Scandales politiques. Le regard de l'éthique appliquée. Montréal, Édition Libre ; Bégin, L. et Y. Boisvert, Y. (Ed.), 2016. Éthique et scandales publics. Éthique publique, vol. 18, no2. ; Lascounes, P. et C. Nagels, 2014. Sociologie des élites délinquantes. De la criminalité en col blanc à la corruption politique. Paris, Collection U sociologie, Armand Colin ; Sutherland, E. H., 1949. White Collar Crime. Yale University Press.
2.5Ford, R.C. et W.D. Richardson, 2013. Ethical Decision Making. A Review of the Empirical Literature. Dans : Michalos, A. et D. Poff (Ed.),  CitationClassics from the Journal of Business Ethics. Advances in Business Ethics Research (Journal of Business Ethics Book Series), vol.2, Springer, Dordrecht. ; Jones, T.M., 1991. Ethical decision making by individuals in organizations : An issue-contingent model. Academy of Management Review, 16 (2) : 366-395 ; Trevino, L.K., 1986. Ethical decision making in organizations. A person-situation interactionist model. Academy of Management Review 11(3) : 601-617.


3.

BESOINS DE RECHERCHE

Les propositions déposées dans le cadre de cet appel devront permettre de répondre à l'ensemble des besoins de recherche suivants, en s'inspirant notamment de ce qui se fait ailleurs qu'au Québec :

  1. Dans les grands projets d'infrastructure, quelles formes la dimension éthique prend-elle et comment celles-ci sont-elles intégrées au processus de prise de décision des hauts dirigeants de l'écosystème des grands projets d'infrastructure ?
  2. Quels mécanismes de gouvernance sont attachés aux meilleures pratiques de prise de décision éthique des hauts dirigeants de l'écosystème des grands projets d'infrastructure ?
  3. À quelles redditions de comptes les hauts dirigeants de l'écosystème des grands projets d'infrastructure doivent-ils se conformer et quels sont les effets de cette imputabilité quant au développement d'une culture éthique au sein de cet écosystème ?

Les personnes intéressées par le présent concours sont invitées à privilégier l'adoption d'un regard multidisciplinaire sur l'objet de recherche et à diversifier ainsi les sources de données et les méthodologies, de façon à générer de nouvelles approches et hypothèses.

Les résultats de la recherche devraient alimenter la réflexion des décideurs et des acteurs-clés de l'écosystème québécois des grands projets d'infrastructures quant aux orientations à prendre ou aux actions à entreprendre afin de favoriser le développement et l'adoption d'une culture éthique dans les pratiques de gouvernance de ces grands projets.


4.

CONDITIONS DU CONCOURS ET DE LA SUBVENTION

  • Cette Action concertée permettra d'offrir une subvention pour un projet de recherche.
  • Le montant prévu pour la subvention est de 150 000 $.
  • Le début de la période de subvention est établi au 1er juin 2018 et sa durée est de 2 ans.
  • Le rapport final doit être déposé au plus tard trois mois après la fin de la période de subvention, soit le 31 août 2020. Une portion de 25 % de la dernière année de la sub­vention sera retenue jusqu'à l'approbation du rapport final par le FRQSC.
  • Un rapport d'étape est attendu le 1er juin 2019. Ce rapport doit présenter l'état d'avan­cement du projet et les résultats préliminaires obtenus à ce stade, le cas échéant, et peut être présenté lors des rencontres de suivi organisées par le FRQSC.
  • La subvention doit être utilisée pour le financement des dépenses courantes reliées directement à la réalisation du projet de recherche.
  • Les lettres d'intention et les demandes de financement peuvent être rédigées en français ou en anglais. Toutefois, le titre et le résumé du projet doivent être rédigés en français.
  • Cette Action concertée s'adresse aux chercheurs ou chercheuses universitaires, cliniciens ou de collège qui peuvent agir à titre de chercheur ou chercheuse principale, de cochercheur ou cochercheuse sauf pour les personnes retraitées qui ne peuvent agir qu'à titre de cochercheur ou cochercheuse.
  • Dans le cadre de ce concours, une seule lettre d'intention et une seule demande peuvent être déposées à titre de chercheur ou de chercheuse principale.
  • Dans le cadre de ce concours, les cochercheurs et les cochercheuses (incluant le chercheur principal ou la chercheuse principale) peuvent participer à un maximum de quatre lettres d'intention et de quatre demandes de financement.
  • Cette Action concertée répond aux règles établies par le FRQSC dans les Règles générales communes et le programme Actions concertées quant à la recevabilité des demandes de financement, aux dépenses admissibles4.1, au respect de la propriété intellectuelle4.2, aux montants alloués, aux périodes d'attribution, aux règles d'admissibilité, de même qu'à la définition des statuts.
  • Toutes les informations relatives à la préparation et au dépôt des lettres d'intention et des demandes de financement sont inscrites dans le document du programme Actions concertées. Dans le présent document, seules les informations relatives aux critères d'évaluation de pertinence et scientifique sont précisées.
  • Puisque cet appel de propositions s'inscrit dans le cadre du programme Actions concertées, le chercheur principal ou la chercheuse principale d'un projet financé doit participer aux rencontres de suivi prévues dans le programme. À ces rencontres sont conviés les membres de l'équipe ou des équipes financées, les partenaires de l'Action concertée et un ou plusieurs membres du FRQSC. Organisées par le FRQSC, elles permettent de faire part de l'évolution des travaux de recherche. Elles mettent également à profit les résultats auprès des partenaires de cette Action concertée. Le refus d'y par­ticiper pourrait entraîner une suspension des versements de la subvention. Les frais de déplacement inhérents à ces activités doivent être prévus dans le budget de la subvention.
  • Les personnes titulaires d'une subvention doivent démontrer une préoccupation de vulgarisation de leurs résultats de recherche afin d'en maximiser les retombées auprès des publics les plus susceptibles d'en bénéficier. Le FRQSC a développé le Guide 1 :4 :204.3 que les personnes titulaires d'une subvention devront utiliser pour la présentation de leur rapport final. Puisque l'ajout d'annexes est prévu, toutes les informations complémentaires font également partie du rapport.
  • Après le dépôt des rapports finaux, le FRQSC organise une rencontre de transfert des connaissances visant à faire connaître les résultats à un public plus large d'utilisateurs potentiels. Les chercheurs principaux ou chercheuses principales des projets financés sont tenus d'y participer. Les frais de déplacement inhérents à cette activité doivent être prévus dans le budget de la subvention.
  • La personnes titulaire d'une subvention à la suite de ce concours devra indiquer, dans tout rapport, article ou communication que la recherche a été subventionnée par le Fonds de recherche du Québec – Société et culture, et KHEOPS - Consortium international de recherche sur la gouvernance des grands projets d'infrastructure, dans le cadre du programme Actions concertées. Un rappel sera fait par le Fonds à la personne titulaire de la subvention afin que cette condition soit remplie, y compris lors des présentations faites au moment des suivis des projets et sur le rapport final.
  • La chercheuse ou le chercheur de collège inscrit dans une demande de subvention à titre de chercheur ou chercheuse principale ou de cochercheur ou cochercheuse peut bénéficier d'un montant statutaire de 7 000 $ par an et demander un dégagement d'enseignement en vertu du programme pour le dégagement d'enseignement pour la recherche au collégial4.4. Ces fonds sont toutefois conditionnels à la disponibilité de crédits.

5.

LETTRE D'INTENTION : CONTENU ET CRITÈRES D'ÉVALUATION

Les personnes intéressées par l'opportunité de financement offerte dans le présent concours doi­vent remplir le formulaire de la lettre d'intention dans le Portfolio électronique du chercheur principal ou de la chercheuse principale, disponible dans FRQnet. À cette étape, seuls le curriculum vitæ (CV commun canadien) et le fichier des contributions détaillées du chercheur principal ou de la chercheuse principale sont exigés. Ils doivent être complétés sur les formulaires prévus à cet effet et disponibles dans la boîte à outils de cette page.

La lettre d'intention est une étape éliminatoire et elle est assortie d'un seuil global de passage de 70 %5.1. Pour de plus amples informations à propos de la préparation de la lettre d'intention et quant à l'évaluation de pertinence, les personnes intéressées sont invitées à consulter les règles du programme Actions concertées. Les critères d'évaluation pour les lettres d'intention sont les suivants :


Projet de recherche

Critères

Indicateurs

Pondération

Adéquation du projet aux objectifs et aux besoins exprimés dans l'appel de propositions

  • Pertinence du projet par rapport aux objectifs de l'appel de propositions 
  • Réponse du projet aux besoins inscrits dans l'appel de propositions 
  • Effort d'appropriation des besoins exprimés dans l'appel de propositions

60 points

Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70 %.

Retombées anticipées

  • Applicabilité des résultats attendus 
  • Impact potentiel des retombées pour l'orientation et l'application de politiques et de programmes publics

30 points

Transfert des connaissances et liens partenariaux

  • Ampleur et qualité de la stratégie de transfert des connaissances auprès des différents utilisateurs potentiels des résultats de la recherche, incluant les partenaires de l'Action concertée
  • Implication et degré de collaboration des partenaires du milieu et des utilisateurs potentiels des résultats de la recherche, incluant les partenaires de l'Action concertée

10 points

 

 

Les recommandations du Comité de pertinence seront transmises au Comité d'évaluation scientifique. Les personnes dont la candidature a été retenue à l'étape de l'évaluation de pertinence devront donc tenir compte des commentaires et des suggestions proposées à cette étape. Sinon, elles devront justifier dans la demande leur choix de ne pas le faire.



5.1 Voir l'annexe 3.


6.

DEMANDE DE FINANCEMENT : CONTENU ET CRITÈRES D'ÉVALUATION

Les personnes dont la candidature est retenue à l'étape d'évaluation de pertinence sont invitées à déposer une demande de financement complète. Pour ce faire, elles doivent remplir le formulaire dans le Portfolio électronique du chercheur principal ou de la chercheuse principale, disponible dans FRQnet. L'évaluation des demandes est assortie d'un seuil global de passage de 70 %. Les critères d'évaluation pour les demandes de financement sont les suivants :

 

Projet de recherche

Critères

Indicateurs

Pondération

Projet

  • Originalité et contribution à l'avancement des connaissances (13 pts) 
  • Clarté de la problématique, pertinence de l'approche théorique et précision des objectifs poursuivis (12 pts) 
  • Pertinence, rigueur et justification de l'approche méthodologique (15 pts)
  • Réalisme du calendrier (5 pts)
  • Prise en compte des commentaires du comité de pertinence (5 pts)

50 points

Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70 %.

Compétences

  • Qualité des expériences et des réalisations de l'équipe (activités de transfert, communications, colloques, encadrement d'étudiants, publications, subventions, etc.) (10 pts)
  • Démonstration de l'arrimage entre l'expertise présente au sein de l'équipe et le projet (10 pts)

20 points

Retombées anticipées et stratégie de transfert

  • Importance des retombées anticipées pour l'orientation et l'application des programmes et des politiques dans le domaine ciblé par l'appel de propositions (10 pts)
  • Stratégie de diffusion et de transfert des connaissances pour l'appropriation des connaissances par les utilisateurs potentiels des résultats de la recherche et liens avec les partenaires du milieu, y compris les partenaires de l'Action concertée (10 pts)

20 points

Formation

  • Diversité des activités proposées dans le projet pour former la relève étudiante à la recherche et variété des tâches et des responsabilités prévues (10 pts)

10 points

 

7.

DATES IMPORTANTES

Le formulaire de lettre d'intention, rempli en ligne sur le portfolio électronique disponible dans FRQnet, doit être transmis au plus tard le mercredi 24 janvier 2018 à 16 heures, de même que les documents à joindre, le cas échéant. Ces documents additionnels (notamment les lettres d'appui des partenaires) doivent être numérisés et insérés dans la section « Bibliographie » du formulaire électronique.

L'annonce des résultats par courriel est prévue dans la semaine du 19 février 2018.

Le formulaire pour la demande de financement, rempli en ligne sur le portfolio électronique, disponible dans FRQnet, doit être transmis au plus tard le mercredi 4 avril 2018 à 16 heures, de même que les documents à joindre, le cas échéant. Ces documents additionnels (notamment les lettres d'appui des partenaires) doivent être numérisés et insérés dans la section « Autres documents » du formulaire électronique.

L'ensemble des documents requis dans le cadre de ce concours devront être déposés selon les modalités mentionnées ci-dessus, et ce, au plus tard à l'heure de clôture du concours. Aucun rappel ne sera fait et aucun document ne pourra être ajouté après la date et l'heure de clôture du concours. Un dossier ne présentant pas tous les documents requis à l'intérieur des délais prescrits sera déclaré non admissible par le Fonds.

Tel que stipulé au point 3.3 des Règles générales communes des Fonds de recherche du Québec : « La personne qui présente une demande assume l'entière responsabilité de son dossier. Celui-ci doit être complet et répondre à chacune des exigences du programme. »

De plus, aucun document transmis après la date limite ni aucun document joint au dossier de la demande et qui n'est pas permis par les règles du programme ne sont soumis au comité d'évaluation.

L'annonce officielle des résultats est prévue dans la semaine du 28 mai 2018.

Le début du projet est prévu pour le 1er juin 2018.


9.

ANNEXE 1 – PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS ENTOURANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À L'INTENTION DES RÉCIPIENDAIRES ET DES PARTENAIRES

 

Reconnaissance des droits de propriété intellectuelle

Conformément au Plan d'action sur la gestion de la propriété intellectuelle dans les universités et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux où se déroulent des activités de recherche et aux pratiques en vigueur dans le milieu de la recherche, les partenaires de l'Action concertée et le Fonds Société et culture reconnaissent la propriété intellectuelle des titulaires des octrois sur les données brutes originales, les travaux de recherche intérimaires et les résultats de recherche découlant des travaux financés dans le cadre de ce concours.

Droits des parties concernant les données brutes originales et les travaux de recherche intérimaires

Les partenaires peuvent utiliser (à des fins de reproduction, de traduction, de communication au public par quelque moyen que ce soit, de représentation ou d'exécution en public, de réalisation de travaux de recherche ultérieurs, etc.) les données brutes originales colligées par les récipien­daires ou sous leur supervision, sous réserve d'obtenir l'approbation préalable des titulaires des octrois. De même, ils peuvent utiliser les travaux de recherche intérimaires (communiqués dans le cadre des activités de suivi ou sous la forme de rapports d'étape), sous réserve d'obtenir l'approbation préalable des titulaires des octrois.

Droits des parties concernant le rapport final et les résultats de recherche

Les partenaires peuvent utiliser (à des fins de reproduction, de traduction, de communication au public par quelque moyen que ce soit, de représentation ou d'exécution en public, de réalisation de travaux de recherche ultérieurs, etc.) le rapport final. De même, ils peuvent utiliser les résul­tats de recherche qui ont fait l'objet d'une diffusion publique par les titulaires des octrois (dans le cadre d'une publication scientifique, d'une conférence, d'un colloque, d'un congrès ou d'une publication dans un site Web). La personne titulaire de l'octroi s'engage à procéder à une divulgation complète des résultats de la recherche, le plus rapidement possible, à travers les activités de suivi, le rapport final, l'activité de transfert, les publications ou autrement.

Citations appropriées

Les partenaires et les titulaires des octrois s'engagent à respecter les règles de citations habituelles en milieu universitaire en toute circonstance, notamment dans le cas de travaux ultérieurs qui s'appuieraient sur les résultats de recherche.

Acceptation de la subvention

En acceptant la subvention, la personne titulaire octroie une licence non exclusive et non transférable de ses droits d'auteur sur le Rapport final, sans limites territoriales (mondiale) et pour une durée illimitée, pour laquelle la subvention constitue considération. Cette licence est octroyée aux partenaires. La personne titulaire de l'octroi garantit aux partenaires qu'elle détient tous les droits lui permettant de consentir à la cession de ses droits d'auteur conformément à la présente.


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Marc Bélanger

Responsable de programmes

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