Politique gouvernementale de prévention en santé

Le présent concours permettra à la Société d'habitation du Québec (SHQ) d'atteindre l'objectif qu'elle s'est fixé dans le cadre du Plan d'action interministériel 2017-2021 (PAI) qui découle de la Politique gouvernementale de prévention en santé (PGPS), soit d'« améliorer les conditions de vie des populations vulnérables ».

En vue d'atteindre cet objectif, la SHQ s'est engagée à réaliser différentes actions. Elle est notamment responsable de :

• réaliser une enquête externe sur les besoins, en santé et en services sociaux, des bénéficiaires du parc de logements subventionnés (publics et privés);
• mettre à jour le Cadre de référence sur le soutien communautaire en logement social ainsi que l'entente intersectorielle entre la SHQ et le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) (2007) pour mieux répondre aux besoins au regard du maintien en logement.

Les résultats finaux du projet retenu dans le cadre du présent concours supporteront le premier de ces deux engagements. L'objectif initial de l'enquête prévue dans le PAI a toutefois été étendu pour inclure dans cet appel de propositions une évaluation de la réponse offerte par les organismes communautaires aux besoins des personnes vivant en logement subventionné. Ce faisant, les résultats à mi-parcours du projet financé permettront de nourrir les réflexions entourant le second de ces engagements.

Logement subventionné

Dans le cadre du présent concours, les logements suivants sont considérés comme des logements subventionnés :

• les logements abordables, soit les logements dont le loyer est inférieur au loyer médian du marché, qui sont subventionnés dans le cadre du programme AccèsLogis Québec (ACL).
• les logements sociaux, soit les logements dont le loyer est calculé en fonction du revenu du ménage, qui sont subventionnés dans le cadre du programme Habitations à loyer modique (HLM) et, parmi les logements réalisés via le programme ACL, ceux pour lesquels le paiement du loyer est subventionné dans le cadre du programme Supplément au loyer (PSL).

Seuls les logements permanents avec bail gérés par les offices d'habitation (OH), les organismes à but non lucratif (OBNL) et les coopératives d'habitation (COOP) répondent aux besoins de ce concours.

Soutien communautaire

Dans le contexte du présent concours, la notion de soutien communautaire désigne « […] ce qui relève de l'accompagnement social des individus et/ou des groupes », y compris la gestion du bail. Il s'agit de services de proximité qui recouvrent un « ensemble d'actions qui peuvent aller de l'accueil à la référence, en passant par l'accompagnement auprès de services publics, la gestion des conflits entre locataires, l'intervention en situation de crise, l'intervention de soutien, le support au comité de locataires et aux autres comités et l'organisation communautaire ».^1. 2.

Pour ce concours, les organismes communautaires ciblés sont ceux visés par le Cadre de référence sur le soutien communautaire en logement social. Les propositions déposées dans le cadre de ce concours peuvent intégrer les activités d'autres organismes communautaires si elles démontrent que cet ajout ne compromet en rien l'atteinte des objectifs et la réponse aux besoins spécifiques de cet appel de propositions.

Population ciblée 

Pour le présent concours, le terme ménage réfère à une personne ou à un groupe de personnes qui occupent le même logement. Le ménage peut se composer d'un groupe familial, de deux familles ou plus partageant le même logement, d'un groupe de personnes non apparentées ou d'une personne vivant seule.^3.

Pour être considéré comme admissible, un ménage doit satisfaire aux deux critères suivants :

• ménage à revenu faible ou modeste, ayant un besoin de logement de qualité à prix abordable auquel le marché privé ne permet pas de répondre;
• ménage constitué d'au moins une personne ayant un (ou des) besoin(s) particulier(s).

Pour le présent concours, l'expression personne ayant un (ou des) besoin(s) particulier(s) désigne :

• une personne âgée en légère perte d'autonomie;
• une personne vivant de l'isolement social;
• une personne à risque d'itinérance;
• une personne ayant un trouble de santé mentale sévère et persistant;
• une personne ayant un handicap physique;
• une personne ayant une déficience intellectuelle.

Ainsi, les projets proposés devront cibler les ménages composés d'au moins une personne présentant l'une ou plusieurs de ces caractéristiques.

3. Statistique Canada, Dictionnaire du Recensement 2016.