Parcours migratoire et d'intégration des demandeurs d'asile


Summary

Competition year :

2018-2019

 

Deadline (notice or letter of intent) :

June 13th, 2018, 4 PM

 

Deadline (application) :

September 26th, 2018, 4 PM

 

Amount :

149 606 $

 

Duration :

2 ans

 

Announcement of results :

Semaine du 10 décembre 2018

 

APPEL DE PROPOSITIONS

Le formulaire de lettre d'intention est disponible dans le FRQnet

Proposé par  :

Le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

et le Fonds de recherche du Québec Société et culture (FRQSC)

 

Appel de propositions (pour impression)


1.

OBJECTIFS

Le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI) et le Fonds de recherche du Québec – Société et culture (FRQSC) invitent la communauté scientifique à répondre au présent appel de propositions dont l'objectif est d'améliorer les connaissances sur les caractéristiques et trajectoires des personnes qui arrivent de façon irrégulière au Québec depuis janvier 2017 et y demandent l'asile.

À terme, les résultats du projet financé dans le cadre de cet appel devraient permettre de :

  • Mieux comprendre les caractéristiques pré-migratoires des personnes qui traversent la frontière de façon irrégulière et demandent l'asile au Québec, leurs parcours migratoires (pré- et post- demande d'asile) ainsi que leur mobilité sur le territoire québécois, consécutivement à leur arrivée;
  • Documenter les trajectoires de ces personnes, notamment en emploi, et les facteurs conditionnant l'ensemble de ces parcours (étapes, rapidité, réussite, etc.);
  • Identifier les raisons qui motivent ces personnes à demander l'asile au Canada précisément et les raisons de leur choix du Québec et d'une ville en particulier (ou d'un lieu) comme résidence.

2.

CONTEXTE

Bon an, mal an, quelques milliers de personnes présentent une demande d'asile sur le territoire québécois. Le traitement de leur demande relève de la responsabilité exclusive du gouvernement du Canada et son évaluation peut prendre plusieurs mois avant qu'une décision ne soit rendue, voire quelques années pour l'ensemble du processus. Durant cette période, le gouvernement du Québec offre à ces demandeurs d'asile des services de première nécessité, soit principalement des prestations spéciales au titre de l'aide de dernier recours, l'instruction primaire et secondaire, la francisation, l'aide juridique et les services sociaux accessibles au titre de l'urgence sociale, tel l'hébergement temporaire.

Depuis le début de 2017, le Québec fait face à une situation exceptionnelle quant au nombre de demandeurs d'asile présents sur son territoire et aux moyens qu'ils privilégient pour traverser la frontière canadienne. En effet, selon les données obtenues du gouvernement fédéral (Immigration Réfugiés Citoyenneté Canada - IRCC), plus de 49 000 personnes ont demandé l'asile au Canada entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, dont environ 50 % au Québec. Par comparaison, durant l'année 2016, le Québec avait reçu 5 525 demandeurs d'asile, soit 23 % des demandeurs d'asile présents au Canada. En outre, en 2017, environ trois quarts des demandeurs d'asile au Québec sont entrés au Canada de façon irrégulière depuis les États-Unis (IRCC). Cette hausse de demandeurs d'asile au Québec a pour conséquence d'accroître la pression qui pèse sur le gouvernement et sur les organismes pourvoyeurs de services.

La traversée irrégulière de la frontière canado-américaine dans une telle ampleur est un phénomène plutôt nouveau qui pose plusieurs défis en termes d'accueil. La connaissance du parcours migratoire et des trajectoires des demandeurs d'asile au Québec représente à cet égard un enjeu de taille. D'une part, peu d'informations sont disponibles sur le profil de ces personnes et leur parcours migratoire, qui permettraient pourtant au gouvernement d'ajuster ses actions à leur intention. D'autre part, ces personnes présentent des profils multiples et peuvent nécessiter des approches différentes, comparativement à d'autres personnes immigrantes.      

En conséquence, le MIDI souhaite initier une action concertée portant sur les demandeurs d'asile au Québec, laquelle devrait permettre d'alimenter les connaissances sur les caractéristiques et les trajectoires des personnes qui arrivent de façon irrégulière au Québec depuis janvier 2017 et y demandent l'asile.


3.

BESOINS DE RECHERCHE

Les propositions devront permettre de répondre à l'ensemble des questions suivantes :

1. Parcours migratoire et d'intégration des demandeurs d'asile
Quels sont les parcours migratoires des personnes ayant traversé la frontière canado-américaine de façon irrégulière et demandé l'asile au Québec depuis janvier 2017? Des parcours-type peuvent être distingués? Quelles sont les étapes-clés de leur trajectoire? Quelles démarches semblent plus faciles, quelles autres plus ardues? À quels défis particuliers font face ces personnes?

Les réponses à ces questions devront permettre d'éclairer notamment les dimensions suivantes :

  • La mobilité géographique de ces personnes (leurs parcours pré- et post- demande d'asile), leurs provenances, leurs objectifs, leurs caractéristiques pré-migratoires comme demandeurs d'asile, leur mobilité une fois arrivées au Québec, ce qui motive leur mobilité (raisons, objectifs, etc.);
  • La trajectoire en emploi de ces personnes, mais également d'autres facettes de leurs trajectoires en termes d'étapes ou de facteurs déterminants : recherche d'un logement permanent, réalisation des démarches administratives requises par le dépôt de la demande d'asile, accueil reçu en entreprise ou dans le milieu de vie, etc.

2. Raisons motivant les parcours migratoires des demandeurs d'asile
Quelles sont les raisons pour lesquelles ces personnes demandent l'asile au Canada? Qu'est-ce qui motive leur choix de s'établir au Québec et dans un lieu en particulier à l'intérieur de la province (par exemple : à Montréal, à Québec, dans les banlieues des grandes villes, en région éloignée des grands centres urbains, etc.) ou dans une autre province (le cas échéant)?

Comment ces personnes envisagent-elles leur présent et leur futur au Québec ? Quels sont leurs besoins à cet égard ?

En plus de démontrer leur potentiel de réponse à ces questions, les propositions devront:

A - Permettre de documenter et capter la perspective des deux groupes suivants :

  • Les personnes ayant traversé la frontière canado-américaine de façon irrégulière et ayant demandé l'asile au Québec depuis janvier 2017;
  • Les personnes ressources (intervenants par exemple) œuvrant auprès des personnes qui demandent l'asile dans des organismes d'aide, tant gouvernementaux que non gouvernementaux.

Les propositions devront démontrer comment elles permettront de tenir compte de la grande diversité de ces deux groupes.

Pour les personnes qui demandent l'asile, il importera en outre de relever la variété des provenances et des situations migratoires, pour assurer la plus grande représentativité possible de cette population.

La diversité des fonctions et affiliations des personnes ressources devra elle aussi être considérée.

B - Définir clairement les caractéristiques des échantillons à l'étude pour les deux populations ciblées et offrir une justification claire de la pertinence de leurs choix méthodologiques en fonction des objectifs poursuivis.

Retombées attendues
Les résultats de cette recherche devraient permettre, à terme une meilleure compréhension :

  • du parcours migratoire et des trajectoires des personnes ayant traversé la frontière canado-américaine de façon irrégulière et ayant demandé l'asile au Québec depuis environ un an à la date de publication de cet appel à propositions;
  • des facteurs permettant une coordination réussie de l'accueil des demandeurs d'asile au Québec;
  • des aspects qui permettent une prise en charge réussie de ces personnes par les organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux concernés.

Les résultats devraient également permettre d'identifier les grandes étapes de ces trajectoires et leurs facteurs facilitateurs (notamment en ce qui concerne la recherche d'emploi, mais également en regard des autres facettes du nouveau milieu de vie).

Enfin, les décideurs et intervenants devraient y trouver matière à adapter leurs interventions afin de mieux soutenir les personnes qui demandent l'asile.


4.

CONDITIONS DU CONCOURS ET DE LA SUBVENTION

  • Cette Action concertée permettra d'offrir une subvention pour un projet de recherche.
  • Le montant prévu pour la subvention est de 149 606$.
  • Le début de la période de subvention est établi au 15 décembre 2018 et sa durée est de 2 ans.
  • Le rapport final doit être déposé au plus tard trois mois après la fin de la période de subvention, soit le 15 mars 2021. Une portion de 25 % de la dernière année de la subvention sera retenue jusqu'à l'approbation du rapport final par le FRQSC.
  • Un rapport d'étape est attendu à la mi-parcours, soit le 15 décembre 2019. Ce rapport doit présenter l'état d'avancement du projet et les résultats préliminaires obtenus à ce stade, le cas échéant, et peut être présenté lors des rencontres de suivi organisées par le FRQSC.
  • La subvention doit être utilisée pour le financement des dépenses courantes reliées directement à la réalisation du projet de recherche.
  • Les lettres d'intention et les demandes de financement peuvent être rédigées en français ou en anglais. Toutefois, le titre et le résumé du projet doivent être rédigés en français.
  • Cette Action concertée s'adresse aux chercheurs ou chercheuses universitaires, cliniciens ou de collège qui peuvent agir à titre de chercheur ou chercheuse principale, de cochercheur ou cochercheuse sauf pour les chercheurs et chercheuses universitaires à la retraite qui ne peuvent agir qu'à titre de cochercheur ou cochercheuse.
  • Dans le cadre de ce concours, une seule lettre d'intention et une seule demande peuvent être déposées à titre de chercheur ou chercheuse principale.
  • Dans le cadre de ce concours, les cochercheurs et les cochercheuses (incluant le chercheur ou la chercheuse principale) peuvent participer à un maximum de quatre lettres d'intention et de quatre demandes.
  • Cette Action concertée répond aux règles établies par le FRQSC dans les Règles générales communes et le programme Actions concertées quant à la recevabilité des demandes de financement, aux dépenses admissibles, au respect de la propriété intellectuelle, aux montants alloués, aux périodes d'attribution, aux règles d'admissibilité, de même qu'à la définition des statuts.
  • Toutes les informations relatives à la préparation et au dépôt des lettres d'intention et des demandes de financement sont inscrites dans le document du programme Actions concertées. Dans le présent document, seules les informations relatives aux critères d'évaluation de pertinence et scientifique sont précisées.
  • Puisque cet appel de propositions s'inscrit dans le cadre du programme Actions concertées, le chercheur principal ou la chercheuse principale d'un projet financé doit participer aux rencontres de suivi prévues dans le programme. À ces rencontres sont conviés les membres de l'équipe ou des équipes financées, les partenaires de l'Action concertée et un ou plusieurs membres du FRQSC. Organisées par le FRQSC, elles permettent de faire part de l'évolution des travaux de recherche. Elles mettent également à profit les résultats auprès des partenaires de cette Action concertée. Le refus d'y participer pourrait entraîner une suspension des versements de la subvention. Les frais de déplacement inhérents à ces activités doivent être prévus dans le budget de la subvention.
  • Les personnes titulaires d'une subvention doivent démontrer une préoccupation de vulgarisation de leurs résultats de recherche afin d'en maximiser les retombées auprès des publics les plus susceptibles d'en bénéficier. Le FRQSC a développé le Guide 1 :4 :20 que les personnes titulaires d'une subvention devront utiliser pour la présentation de leur rapport final. Puisque l'ajout d'annexes est prévu, toutes les informations complémentaires font également partie du rapport.
  • Après le dépôt du rapport final, le FRQSC organise une rencontre de transfert des connaissances visant à faire connaître les résultats à un public plus large d'utilisateurs potentiels. Les chercheurs principaux ou chercheuses principales des projets financés sont tenus d'y participer. Les frais de déplacement inhérents à cette activité doivent être prévus dans le budget de la subvention.
  • Les personnes titulaires d'une subvention à la suite de ce concours devront indiquer, dans tout rapport, article ou communication que la recherche a été subventionnée par le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion en partenariat avec le Fonds de recherche du Québec – Société et culture dans le cadre du programme Actions concertées. Un rappel sera fait par le FRQSC aux personnes titulaires d'une subvention afin que cette condition soit remplie, y compris lors des présentations faites au moment des suivis des projets et sur le rapport final.
  • La chercheuse ou le chercheur de collège inscrit dans une demande de subvention à titre de chercheur ou chercheuse principale ou de cochercheur ou cochercheuse peut bénéficier d'un montant statutaire de 7 000 $ par an et demander un dégagement d'enseignement en vertu du programme Dégagement d'enseignement pour la recherche au collégial. Ces fonds sont toutefois conditionnels à la disponibilité de crédits.
  • À l'instar de tous les programmes du Fonds Société et culture, les récipiendaires des bourses et subventions offertes dans le cadre du programme Actions concertées doivent souscrire à la Politique sur la conduite responsable en recherche des Fonds de recherche du Québec.
  • Les personnes titulaires d'une subvention à la suite de ce concours devront indiquer, dans tout rapport, article ou communication que la recherche a été subventionnée par le Fonds de recherche du Québec – Société et culture, en partenariat avec le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, dans le cadre du programme Actions concertées.


5.

LETTRE D'INTENTION : CONTENU ET CRITÈRES D'ÉVALUATION

Les personnes intéressées par l'opportunité de financement offerte dans le présent concours doi­vent remplir le formulaire de la lettre d'intention dans le Portfolio électronique du chercheur prin­cipal ou de la chercheuse principale, disponible dans FRQnet. À cette étape, seuls le curriculum vitæ (CV commun canadien) et le fichier des contributions détaillées du chercheur principal ou de la chercheuse principale sont exigés. Ils doivent être complétés sur les formulaires prévus à cet effet et disponibles dans la boîte à outils de cette page.

La lettre d'intention est une étape éliminatoire et elle est assortie d'un seuil global de passage de 70 %5.1. Pour de plus amples informations à propos de la préparation de la lettre d'intention et quant à l'évaluation de pertinence, les personnes intéressées sont invitées à consulter les règles du programme Actions concertées. Les critères d'évaluation pour les lettres d'intention sont les suivants :


Projet de recherche

Critères

 Indicateurs

Pondération

Adéquation du projet aux objectifs et aux besoins exprimés dans l'appel de propositions

  • Pertinence du projet par rapport aux objectifs de l'appel de propositions 
  • Réponse du projet aux besoins inscrits dans l'appel de propositions 
  • Effort d'appropriation des besoins exprimés dans l'appel de propositions

60 points

Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70 %.

Retombées anticipées

  • Applicabilité des résultats attendus 
  • Impact potentiel des retombées pour l'orientation et l'application de politiques et de programmes publics

30 points

Transfert des connaissances et liens partenariaux

  • Ampleur et qualité de la stratégie de transfert des connaissances auprès des différents utilisateurs potentiels des résultats de la recherche, incluant les partenaires de l'Action concertée
  • Implication et degré de collaboration des partenaires du milieu et des utilisateurs potentiels des résultats de la recherche, incluant les partenaires de l'Action concertée

10 points

 

Les recommandations du Comité de pertinence seront transmises au Comité d'évaluation scientifique. Les personnes qui déposent une demande de financement devront donc tenir compte des commentaires et des suggestions proposées à cette étape. Sinon, elles devront justifier dans la demande leur choix de ne pas le faire.


6.

DEMANDE DE FINANCEMENT : CONTENU ET CRITÈRES D'ÉVALUATION

Les personnes dont la candidature est retenue à l'étape d'évaluation de pertinence sont invitées à déposer une demande de financement complète. Pour ce faire, elles doivent remplir le formulaire dans le Portfolio électronique du chercheur principal ou de la chercheuse principale, disponible dans FRQnet. L'évaluation des demandes est assortie d'un seuil global de passage de 70 %. Les critères d'évaluation pour les demandes de financement sont les suivants :

Projet de recherche

Critères

Indicateurs

Pondération

Projet

  • Originalité et contribution à l'avancement des connaissances (13 pts) 
  • Clarté de la problématique, pertinence de l'approche théorique et précision des objectifs poursuivis (12 pts) 
  • Pertinence, rigueur et justification de l'approche méthodologique (15 pts)
  • Réalisme du calendrier (5 pts)
  • Prise en compte des commentaires du comité de pertinence (5 pts)

50 points

Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70 %.

Compétences

  • Qualité des expériences et des réalisations de l'équipe (activités de transfert, communications, colloques, encadrement d'étudiantes et d'étudiants, publications, subventions, etc.) (10 pts)
  • Démonstration de l'arrimage entre l'expertise présente au sein de l'équipe et le projet (10 pts)

20 points

Retombées anticipées et stratégie de transfert

  • Importance des retombées anticipées pour l'orientation et l'application des programmes et des politiques dans le domaine ciblé par l'appel de propositions (10 pts)
  • Stratégie de diffusion et de transfert des connaissances pour l'appropriation des connaissances par les utilisateurs potentiels des résultats de la recherche et liens avec les partenaires du milieu, y compris les partenaires de l'Action concertée (10 pts)

20 points

Formation

  • Diversité des activités proposées dans le projet pour former la relève étudiante à la recherche et variété des tâches et des responsabilités prévues (10 pts)

10 points

 

7.

DATES IMPORTANTES

Le formulaire de lettre d'intention, rempli en ligne sur le portfolio électronique disponible dans FRQnet, doit être transmis au plus tard mercredi le 13 juin 2018 à 16 heures, de même que les documents à joindre. Les lettres d'appui des partenaires doivent être numérisées et insérées dans la section prévue à cet effet dans le formulaire électronique.

L'annonce des résultats de l'évaluation de pertinence est prévue dans la semaine du 9 juillet 2018 et se fera par courriel.

Le formulaire pour la demande de financement, rempli en ligne sur le portfolio électronique, disponible dans FRQnet, doit être transmis au plus tard mercredi le 26 septembre 2018 à 16 heures, de même que les documents à joindre. Les lettres d'appui des partenaires doivent être numérisées et insérées dans la section « Autres documents » du formulaire électronique.

L'ensemble des documents requis dans le cadre de ce concours devront être déposés selon les modalités mentionnées ci-dessus, et ce, au plus tard à l'heure de clôture du concours. Aucun rappel ne sera fait et aucun document ne pourra être ajouté après la date et l'heure de clôture du concours. Un dossier ne présentant pas tous les documents requis à l'intérieur des délais prescrits sera déclaré non admissible par le Fonds.

Tel que stipulé au point 3.3 des Règles générales communes des Fonds de recherche du Québec : « La personne qui présente une demande assume l'entière responsabilité de son dossier. Celui-ci doit être complet et répondre à chacune des exigences du programme ».

De plus, aucun document transmis après la date limite ni aucun document joint au dossier de la demande et qui n'est pas permis par les règles du programme ne sont soumis au comité d'évaluation.

L'annonce officielle des résultats est prévue dans la semaine du 10 décembre 2018.

Le début du projet est prévu pour le 15 décembre 2018.


10.

ANNEXE 2 - PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS ENTOURANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À L'INTENTION DES RÉCIPIENDAIRES ET DES PARTENAIRES


Reconnaissance des droits de propriété intellectuelle

Conformément au Plan d'action sur la gestion de la propriété intellectuelle dans les universités et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux où se déroulent des activités de recherche et aux pratiques en vigueur dans le milieu de la recherche, les partenaires de l'Action concertée et le Fonds Société et culture reconnaissent la propriété intellectuelle des titulaires des octrois sur les données brutes originales, les travaux de recherche intérimaires et les résultats de recherche découlant des travaux financés dans le cadre de ce concours.

Droits des parties concernant les données brutes originales et les travaux de recherche intérimaires

Les partenaires peuvent utiliser (à des fins de reproduction, de traduction, de communication au public par quelque moyen que ce soit, de représentation ou d'exécution en public, de réalisation de travaux de recherche ultérieurs, etc.) les données brutes originales colligées par les récipien­daires ou sous leur supervision, sous réserve d'obtenir l'approbation préalable des titulaires des octrois. De même, ils peuvent utiliser les travaux de recherche intérimaires (communiqués dans le cadre des activités de suivi ou sous la forme de rapports d'étape), sous réserve d'obtenir l'approbation préalable des titulaires des octrois.

Droits des parties concernant le rapport final et les résultats de recherche

Les partenaires peuvent utiliser (à des fins de reproduction, de traduction, de communication au public par quelque moyen que ce soit, de représentation ou d'exécution en public, de réalisation de travaux de recherche ultérieurs, etc.) le rapport final. De même, ils peuvent utiliser les résul­tats de recherche qui ont fait l'objet d'une diffusion publique par les titulaires des octrois (dans le cadre d'une publication scientifique, d'une conférence, d'un colloque, d'un congrès ou d'une publication dans un site Web). La personne titulaire de l'octroi s'engage à procéder à une divulgation complète des résultats de la recherche, le plus rapidement possible, à travers les activités de suivi, le rapport final, l'activité de transfert, les publications ou autrement.

Citations appropriées

Les partenaires et les titulaires des octrois s'engagent à respecter les règles de citations habituelles en milieu universitaire en toute circonstance, notamment dans le cas de travaux ultérieurs qui s'appuieraient sur les résultats de recherche.

Acceptation de la subvention

En acceptant la subvention, la personne titulaire octroie une licence non exclusive et non transférable de ses droits d'auteur sur le rapport final, sans limites territoriales (mondiale) et pour une durée illimitée, pour laquelle la subvention constitue considération. Cette licence est octroyée aux partenaires. La personne titulaire de l'octroi garantit aux partenaires qu'elle détient tous les droits lui permettant de consentir à la cession de ses droits d'auteur conformément à la présente.