La bientraitance envers les personnes aînées : mieux comprendre le concept et les particularités au Québec


Summary

Competition year :

2018-2019

 

Deadline (notice or letter of intent) :

June 27th, 2018, 4 PM

 

Deadline (application) :

October 24th, 2018, 4 PM

 

Amount :

1 projet - 149 606 $

 

Duration :

2 ans

 

Announcement of results :

Semaine du 17 décembre 2018

 

APPEL DE PROPOSITIONS

Proposé par  :

Le Secrétariat aux aînés du ministère de la Famille (Famille-SA),

le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)

et le Fonds de recherche du Québec Société et culture (FRQSC)

 


1.

OBJECTIFS

La communauté scientifique est invitée à répondre à cet appel de propositions qui vise à mieux documenter les pratiques, actions, attitudes et comportements bientraitants[1] à l'égard des personnes aînées qui résident dans une installation d'un établissement exploitant un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ainsi qu'en résidence privée pour aînés (RPA).

Les résultats du projet de recherche devront permettre de mieux cerner les pratiques bientraitantes en CHSLD et en RPA. Ils permettront également aux ministères concernés, aux établissements exploitant une mission de CHSLD et aux exploitants de RPA de s'appuyer sur des données scientifiques pertinentes relatives aux conditions favorisant la mise en place des pratiques bientraitantes et à la manière dont les milieux et les services peuvent être adaptés et planifiés pour y parvenir.


[1] Le concept de bientraitance sera développé un peu plus loin dans le texte.


2.

CONTEXTE

En 2018, le vieillissement de la population au Québec est un processus en marche et il est désormais évident que le nombre de personnes aînées est appelé à continuer d'augmenter graduellement. Selon les prévisions, les personnes âgées de 65 ans et plus devraient ainsi représenter 25 % de la population d'ici 20312.1.

En prévision de ce phénomène, différentes initiatives ont été mises en place au cours des dernières décennies dans les établissements publics et privés du réseau de la santé et des services sociaux du Québec, afin d'améliorer les conditions de vie des personnes aînées. Pensons, par exemple, au développement de l'approche centrée sur le patient ou aux visites d'appréciation en CHSLD visant à améliorer la qualité des services. Diverses orientations ministérielles et mécanismes d'assurance de la qualité des services et de la sécurité des résidents ont aussi été mis en place afin d'assurer aux personnes hébergées un milieu de vie de qualité. En 2016, la tenue du Forum sur les meilleures pratiques en CHSLD visait en outre à faire collectivement émerger des solutions aux enjeux liés à l'organisation des soins et des services offerts aux personnes aînées vivant dans une installation d'un établissement qui exploite un CHSLD, ainsi qu'à définir ce qui est souhaité collectivement à cet égard pour l'avenir2.2.

De plus, l'importance du secteur d'activité des RPA et la responsabilité particulière des exploitants au regard de leur clientèle a incité le gouvernement à encadrer ce type d'habitation par la modification de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)2.3, l'instauration d'un processus de certification dès 2005 et l'adoption d'un premier règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité en 2007. Le resserrement de ces conditions a par la suite été nécessaire. Un troisième règlement sur la certification des RPA est entré en vigueur le 5 avril dernier.

La bientraitance

L'approche de la bientraitance a pris naissance en France vers la fin des années 1990, dans le contexte de la protection de l'enfance. Les membres du Comité de pilotage de « l'Opération pouponnière », mise en place par le gouvernement français afin d'accueillir les jeunes enfants maltraités par leurs parents ou par une institution d'accueil, sont ceux qui ont utilisé cette approche pour la première fois. Au milieu des années 2000, elle s'est par la suite étendue aux soins dirigés vers les personnes aînées et les personnes handicapées. Le gouvernement français et les agences de santé l'ont d'ailleurs utilisée au moment de mettre en place, en 2007, leur Plan de développement de la bientraitance et de renforcement de la lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées et handicapées.2.4

Dans le cadre du Plan d'action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées (PAM) 2017-2022, le gouvernement du Québec a pour sa part travaillé à l'élaboration d'une définition de la bientraitance s'appliquant à tous les contextes, tous les milieux de vie et visant toute personne aînée, qu'elle soit en situation de vulnérabilité ou non. La définition retenue est la suivante :

« La bientraitance vise le bien-être, le respect de la dignité, l'épanouissement, l'estime de soi, l'inclusion et la sécurité de la personne. Elle s'exprime par des attentions, des attitudes, des actions et des pratiques respectueuses des valeurs, de la culture, des croyances, du parcours de vie, de la singularité et des droits et libertés de la personne aînée »2.5.

Six conditions sont identifiées comme favorisant la bientraitance, soit2.6 :

  1. Placer la personne au centre des actions. La personne aînée juge si l'action accomplie ou suggérée lui convient, si elle est bientraitante pour elle.
  2. Favoriser l'autodétermination et l'empowerment de la personne aînée afin de lui permettre de prendre en main le cours de sa vie, de faire des choix en harmonie avec ses valeurs, ses habitudes de vie, sa culture, etc.
  3. Respecter la personne et sa dignité afin qu'elle se sente considérée et développe son estime personnelle.
  4. Favoriser l'inclusion et la participation sociales pour apporter du bien-être aux personnes aînées qui souhaitent briser leur isolement et contribuer à la société.
  5. Déployer des actions et des interventions alliant compétences (savoir-faire) et jugement (savoir-être).
  6. Offrir un soutien concerté afin de poser les gestes les plus appropriés pour chaque dimension de la vie de la personne aînée (ex. : habitation, santé, alimentation, vie amoureuse et familiale, etc.) et ce, toujours en respectant les choix de cette dernière.

La présente définition élaborée par le gouvernement du Québec est dynamique et sera appelée à évoluer dans le temps, au fur et à mesure de l'avancement des connaissances, selon le contexte d'intervention et l'évaluation de son application.

Sur le plan pratique, le concept de bientraitance a été davantage utilisé et étudié dans des contextes de soins européens. La littérature propose donc plusieurs documents qui peuvent être le point de départ de la présente Action concertée2.7. Néanmoins, le concept de bientraitance restant relativement émergeant au Québec, il apparaît important de mieux comprendre comment s'incarnent les pratiques bientraitantes en CHSLD et en RPA québécois, afin d'adapter ce concept à nos réalités.

Cette Action concertée s'arrime sur plusieurs mesures prévues par le Plan d'action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées (PAM) 2017-2022, dont les trois suivantes :

  • Mesure 6 : Recenser les pratiques dites « bientraitantes » en contexte de soins, alliant savoir-faire et savoir-être, et en faire la promotion auprès des employés du réseau de la santé et des services sociaux.
  • Mesure 8 : Promouvoir la bientraitance en résidences privées pour aînés (RPA) par des activités et des outils de sensibilisation.
  • Mesure 50 : Soutenir le développement de différents projets de recherche concernant la maltraitance, la bientraitance et les bonnes pratiques à mettre en place auprès de différents groupes de personnes aînées, que ces personnes soient des hommes ou des femmes, de minorités ethnoculturelles, autochtones, lesbiennes, gaies, bisexuelles ou transgenres (LGBT), handicapées ou inaptes.

La présente Action concertée apparait donc pertinente à plusieurs égards. En premier lieu, la bientraitance est une approche relativement nouvelle au Québec, encore émergente et peu documentée, et pour laquelle un recensement des pratiques, des actions, des attitudes et des comportements bientraitants est nécessaire afin de mieux la connaître et la comprendre. De plus, la collecte d'information auprès des personnes aînées, de leur famille et du personnel (employés et gestionnaires) permettra d'identifier les adéquations entre la théorisation de cette approche et la manière dont elle est comprise et vécue au Québec.


2.1  Ministère de la Famille. (2017). Les personnes âgées de 65 ans et plus : données populationnelles. Repéré sur https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/aines/chiffres-aines/Pages/personnes-agees-65-plus-donnes.aspx. Consulté le 19 juillet 2017.

2.2  Ministère de la santé et des services sociaux. (2016). Forum sur les meilleures pratiques en CHSLD. Repéré sur http://www.msss.gouv.qc.ca/professionnels/soins-et-services/forum-chsld/. Consulté le 19 juillet 2017.

2.3  LSSSS (RLRQ), Chap. S-4.2.

2.4  RAPPORT, D. (2013) « De l'opération pouponnière à la "bientraitance" institutionnelle, d'un néologisme à un concept. Le sens d'un trait d'union », dans Michel Schmitt (dir.) Bientraitance et qualité de vie, Tome 1, Prévenir les maltraitances pour des soins et une relation d'aide humanistes, p. 3-9 ; CASAGRANDE, A. (2016), « La bientraitance, naissance d'une notion dans le clair-obscur des espaces de soins », Soins, no 805, p. 22-25 ; BAS, P. (2007) Plan de développement de la bientraitance et de renforcement de la lutte contre la maltraitance, ministère délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, France, [consulté en ligne : http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/presentation_plan.pdf].

2.5  Gouvernement du Québec. (2017). Plan d'action gouvernementale pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2017-2022.

2.6  Gouvernement du Québec. (2017). Plan d'action gouvernementale pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2017-2022.

2.7 Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) (2008). Recommandations de bonnes pratiques professionnelles. La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre, 47 p.[consulté en ligne https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2018-03/reco_bientraitance.pdf]; ARBUZ, G. et D. RAPOPORT (dirs.) (2009). La bientraitance au soir de la vie : Avancer en âge, Éditions Belin, 2009, 222 p. ; BEAULIEU, M. et M. CREVIER (2010). « Contrer la maltraitance et promouvoir la bientraitance des personnes aînées. Regard analytique sur les politiques publiques au Québec », dans Philippe Thomas (dir.), Pour une bientraitance : faut-il  repenser le soin? Gérontologie et société, no 133, Fondation nationale de gérontologie, p. 69-87 ; BONAMY, P. et collab. (2012). « Les freins à la bientraitance dans l'aide à domicile », VST - Vie sociale et traitements, vol. 4, no 116, p. 66-72 ; BOISSIÈRES-DUBOURG F (2011). De la maltraitance à la bientraitance, Éditions Lamarre, 252 p. ;DE BORT, C. (2013). « Préface », dans Michel Schmitt (dir.), Bientraitance et qualité de    vie, Tome 2, Paris, Elsevier Masson Bort, pp. XI-XIII ;GINESTE, Y. (dir.) (2004). Silence, on frappe… De la maltraitance à la bientraitance des personnes âgées, Édition Animagine ; GINESTE, Y. et J. PELLISSIER (2007). Humanitude : comprendre la vieillesse, prendre soin des hommes vieux, Paris, Armand Colin, 319 p.; MOULIAS, R., S. MOULIAS et F. BUSBY (2010). « Édito. La bientraitance, qu'est-ce que c'est? »,dans Philippe Thomas (dir.), Pour une bientraitance : faut-il repenser le soin?, Gérontologie et société, no 133, Fondation nationale de gérontologie, p. 10-21 ; PÉOC, H. N. (2011). « Bientraitance et éthique du care... Similitudes et différences autour d'une recension des écrits scientifiques », Recherche en soins infirmiers, no 105, p. 4-13; RIBEAUCOUP, L. et E. MALAQUIN-PAVAN (2015). « Prévenir la maltraitance en gériatrie : une posture d'équipe bientraitante », Ethics, Medicine & Public health, vol. 1, no 1, p. 33-43 ; CHMITT, M. (dir.), (2013). Bientraitance et qualité de vie - Tome 1. « Prévenir les maltraitances pour des soins et une relation d'aide humanistes », Paris, Elsevier Masson, 317 p. ;SCHMITT, M. (dir.), (2015). Bientraitance et qualité de vie - Tome 2. « Outils et retours d'expériences », Paris, Elsevier Masson, 293 p.; TERRIEN, N., E. ANTHOINE et L. MORET (2012). « Développement et validation d'une échelle d'autoévaluation des pratiques de bientraitance des patients ou des résidents par les professionnels de santé », Gériatrie et Psychologie Neuropsychiatrie du Vieillissement, vol. 10, no 4, p. 403-411 ;THOMAS, P. (Dir.) (2010). « Pour une bientraitance : faut-il repenser le soin? », Gérontologie et société, no 133, Fondation nationale de gérontologie, 196 p.; THOMAS, P., A. ROBICHAUD et C. HAZIF-THOMAS (2011). « Autodétermination et vieillissement : principes pour une bientraitance », La revue francophone de gériatrie et de gérontologie, tome XVIII, no 179, novembre 2011, p. 438-444.


3.

BESOINS DE RECHERCHE

Il sera avant tout essentiel que le concept de bientraitance en CHSLD et en RPA – saisi sous l'angle des différentes appellations qu'il peut englober3.1 – ressorte de cette recherche et qu'il soit bien adapté aux particularités de la société québécoise.

Les établissements exploitant une mission de CHSLD et les RPA seront ici ciblés en priorité, étant donné qu'un bon nombre de personnes aînées vulnérables, ou à risque de l'être, y résident.

À la lumière de ces éléments préliminaires et du contexte préétabli, les besoins de recherche sont les suivants :

1) Documenter la compréhension et le vécu des pratiques, actions, attitudes et comportements bientraitants en centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et en résidence privée pour aînés (RPA) au Québec, notamment à partir de témoignages de personnes aînées qui y résident, de leurs familles, ainsi que de différents acteurs travaillant dans ces établissements.

2) À partir de l'état de la littérature et de la définition de la bientraitance formalisée dans le Plan d'action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2017-2022, identifier les différences et les convergences existant entre cette littérature et la perception des personnes aînées résidentes, celle de leurs familles, ainsi que celle de différents acteurs travaillant dans ces établissements.

3) Identifier les pratiques bientraitantes qui ont actuellement cours en CHSLD et en RPA au Québec (même si elles ne sont pas identifiées comme telles) et celles qui sont suggérées par les différents groupes interrogés. 

4) Une fois les pratiques bientraitantes documentées, proposer une réflexion sur les conditions qui favoriseraient leur mise en place et leur maintien en CHSLD et en RPA.

Les groupes suivants devront être pris en considération : hommes et femmes des minorités ethnoculturelles, autochtones, lesbiennes, gais, bisexuelles, transsexuelles ou transgenres (LGBT), ayant une déficience ou une incapacité. Une attention devra également être portée à la représentativité géographique (urbain/rural) des groupes ciblés et des établissements. Concernant ces derniers (CHSLD et RPA), la représentativité devra aussi être considérée sur le plan de leur taille, mais aussi de leur statut (privé/public).

Les résultats du projet financé devront permettre :

  1. d'améliorer les connaissances sur les pratiques, les actions, les attitudes et les comportements bientraitants en CHSLD et en RPA;
  2. de guider l'ensemble des acteurs travaillant dans ces milieux sur les façons d'instaurer ou de mettre en valeur ces pratiques, actions, attitudes et comportements bientraitants.

Les ministères concernés, les établissements exploitant une mission de CHSLD et les RPA devront pouvoir s'appuyer sur les données scientifiques pertinentes issues de cette recherche pour :

  1. cerner les conditions favorisant la mise en place des pratiques bientraitantes, si elles ne le sont pas déjà, ainsi que leur instauration et leur pérennisation dans ces milieux de vie;  
  2. explorer la manière dont les milieux et les services peuvent être adaptés et planifiés pour que s'y implantent les pratiques, les actions, les attitudes et les comportements bientraitants.

Au-delà des activités de diffusion académique habituelles, le projet devra prévoir le déploiement d'une stratégie de transfert de connaissances auprès des différents milieux et groupes directement concernés par l'application de certains de ses résultats (ex.: préposés aux bénéficiaires, préposés en RPA, infirmiers, infirmiers auxiliaires, médecins, gestionnaires, etc.).


3.1  À titre indicatif, des termes tels que « soins centrés sur la personne », « bonnes pratiques », « approche centrée sur la personne », « bienveillance », « bienfaisance », « l'approche milieu de vie », « les théories occupationnelles » peuvent être associés à ce concept.


4.

CONDITIONS DU CONCOURS ET DE LA SUBVENTION

  • Cette Action concertée permettra d'offrir une subvention pour un projet de recherche.
  • Le montant prévu pour la subvention est de 149 606 $.
  • Le début de la période de subvention est établi au 1er janvier 2019 et sa durée est de 2 ans.
  • Le rapport final doit être déposé au plus tard trois mois après la fin de la période de subvention, soit le 31 mars 2021. Une portion de 25 % de la dernière année de la subvention sera retenue jusqu'à l'approbation du rapport final par le FRQSC.
  • Un rapport d'étape est attendu à la mi-parcours, soit le 1er janvier 2020. Ce rapport doit présenter l'état d'avancement du projet et les résultats préliminaires obtenus à ce stade, le cas échéant, et peut être présenté lors des rencontres de suivi organisées par le FRQSC.
  • La subvention doit être utilisée pour le financement des dépenses courantes reliées directement à la réalisation du projet de recherche.
  • Les lettres d'intention et les demandes de financement peuvent être rédigées en français ou en anglais. Toutefois, le titre et le résumé du projet doivent être rédigés en français.
  • Cette Action concertée s'adresse aux chercheurs ou chercheuses universitaires, cliniciens ou de collège qui peuvent agir à titre de chercheur ou chercheuse principale, de cochercheur ou cochercheuse sauf pour les personnes retraitées qui ne peuvent agir qu'à titre de cochercheur ou cochercheuse.
  • Dans le cadre de ce concours, une seule lettre d'intention et une seule demande peuvent être déposées à titre de chercheur ou chercheuse principale.
  • Dans le cadre de ce concours, les cochercheurs et les cochercheuses (incluant le chercheur ou la chercheuse principale) peuvent participer à un maximum de quatre lettres d'intention et de quatre demandes.
  • Cette Action concertée répond aux règles établies par le FRQSC dans les Règles générales communes et le programme Actions concertées quant à la recevabilité des demandes de financement, aux dépenses admissibles, au respect de la propriété intellectuelle, aux montants alloués, aux périodes d'attribution, aux règles d'admissibilité, de même qu'à la définition des statuts.
  • Toutes les informations relatives à la préparation et au dépôt des lettres d'intention et des demandes de financement sont inscrites dans le document du programme Actions concertées. Dans le présent document, seules les informations relatives aux critères d'évaluation de pertinence et scientifique sont précisées.
  • Puisque cet appel de propositions s'inscrit dans le cadre du programme Actions concertées, le chercheur principal ou la chercheuse principale d'un projet financé doit participer aux rencontres de suivi prévues dans le programme. À ces rencontres sont conviés les membres de l'équipe ou des équipes financées, les partenaires de l'Action concertée et un ou plusieurs membres du FRQSC. Organisées par le FRQSC, elles permettent de faire part de l'évolution des travaux de recherche. Elles mettent également à profit les résultats auprès des partenaires de cette Action concertée. Le refus d'y participer pourrait entraîner une suspension des versements de la subvention. Les frais de déplacement inhérents à ces activités doivent être prévus dans le budget de la subvention.
  • Les personnes titulaires d'une subvention doivent démontrer une préoccupation de vulgarisation de leurs résultats de recherche afin d'en maximiser les retombées auprès des publics les plus susceptibles d'en bénéficier. Le FRQSC a développé le Guide 1 :4 :20 que les personnes titulaires d'une subvention devront utiliser pour la présentation de leur rapport final. Puisque l'ajout d'annexes est prévu, toutes les informations complémentaires font également partie du rapport.
  • Après le dépôt du rapport final, le FRQSC organise une rencontre de transfert des connaissances visant à faire connaître les résultats à un public plus large d'utilisateurs potentiels. Les chercheurs principaux ou chercheuses principales des projets financés sont tenus d'y participer. Les frais de déplacement inhérents à cette activité doivent être prévus dans le budget de la subvention.
  • Les personnes titulaires d'une subvention à la suite de ce concours devront indiquer, dans tout rapport, article ou communication que la recherche a été subventionnée par le Secrétariat aux aînés du ministère de la Famille, le ministère de la Santé et des Services sociaux en partenariat avec le Fonds de recherche du Québec – Société et culture, dans le cadre du programme Actions concertées. Un rappel sera fait par le FRQSC aux personnes titulaires d'une subvention afin que cette condition soit remplie, y compris lors des présentations faites au moment des suivis des projets et sur le rapport final.
  • La chercheuse ou le chercheur de collège inscrit dans une demande de subvention à titre de chercheur ou chercheuse principale ou de cochercheur ou cochercheuse peut bénéficier d'un montant statutaire de 7 000 $ par an et demander un dégagement d'enseignement en vertu du programme pour le dégagement d'enseignement pour la recherche au collégial. Ces fonds sont toutefois conditionnels à la disponibilité de crédits.
  • Les personnes titulaires d'une subvention à la suite de ce concours devront indiquer, dans tout rapport, article ou communication que la recherche a été subventionnée par le Fonds de recherche du Québec – Société et culture, en partenariat avec le Secrétariat aux aînés du ministère de la Famille, et le ministère de la Santé et des Services sociaux, dans le cadre du programme Actions concertées.

À l'instar de tous les programmes du Fonds Société et culture, les récipiendaires des bourses et subventions offertes dans le cadre du programme Actions concertées doivent souscrire à la Politique sur la conduite responsable en recherche des Fonds de recherche du Québec.


5.

LETTRE D'INTENTION : CONTENU ET CRITÈRES D'ÉVALUATION

Les personnes intéressées par l'opportunité de financement offerte dans le présent concours doi­vent remplir le formulaire de la lettre d'intention dans le Portfolio électronique du chercheur prin­cipal ou de la chercheuse principale, disponible dans FRQnet. À cette étape, seuls le curriculum vitæ (CV commun canadien) et le fichier des contributions détaillées du chercheur principal ou de la chercheuse principale sont exigés. Ils doivent être complétés sur les formulaires prévus à cet effet et disponibles dans la boîte à outils de cette page.

La lettre d'intention est une étape éliminatoire et elle est assortie d'un seuil global de passage de 70 %5.1. Pour de plus amples informations à propos de la préparation de la lettre d'intention et quant à l'évaluation de pertinence, les personnes intéressées sont invitées à consulter les règles du programme Actions concertées. Les critères d'évaluation pour les lettres d'intention sont les suivants :

 


Projet de recherche

Critères

Indicateurs

Pondération

Adéquation du projet aux objectifs et aux besoins exprimés dans l'appel de propositions

  • Pertinence du projet par rapport aux objectifs de l'appel de propositions 
  • Réponse du projet aux besoins inscrits dans l'appel de propositions 
  • Effort d'appropriation des besoins exprimés dans l'appel de propositions

60 points

Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70 %.

Retombées anticipées

  • Applicabilité des résultats attendus 
  • Impact potentiel des retombées pour l'orientation et l'application de politiques et de programmes publics

30 points

Transfert des connaissances et liens partenariaux

  • Ampleur et qualité de la stratégie de transfert des connaissances auprès des différents utilisateurs potentiels des résultats de la recherche, incluant les partenaires de l'Action concertée
  • Implication et degré de collaboration des partenaires du milieu et des utilisateurs potentiels des résultats de la recherche, incluant les partenaires de l'Action concertée

10 points

 

Les recommandations du Comité de pertinence seront transmises au Comité d'évaluation scientifique. Les personnes qui déposent une demande de financement devront donc tenir compte des commentaires et des suggestions proposées à cette étape. Sinon, elles devront justifier dans la demande leur choix de ne pas le faire.

5.1  Voir l'annexe 3.


6.

DEMANDE DE FINANCEMENT : CONTENU ET CRITÈRES D'ÉVALUATION

Les personnes dont la candidature est retenue à l'étape d'évaluation de pertinence sont invitées à déposer une demande de financement complète. Pour ce faire, elles doivent remplir le formulaire dans le Portfolio électronique du chercheur principal ou de la chercheuse principale, disponible dans FRQnet. L'évaluation des demandes est assortie d'un seuil global de passage de 70 %. Les critères d'évaluation pour les demandes de financement sont les suivants :

Projet de recherche

Critères

Indicateurs

Pondération

Projet

  • Originalité et contribution à l'avancement des connaissances (13 pts) 
  • Clarté de la problématique, pertinence de l'approche théorique et précision des objectifs poursuivis (12 pts) 
  • Pertinence, rigueur et justification de l'approche méthodologique (15 pts)
  • Réalisme du calendrier (5 pts)
  • Prise en compte des commentaires du comité de pertinence (5 pts)

50 points

Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70 %.

Compétences

  • Qualité des expériences et des réalisations de l'équipe (activités de transfert, communications, colloques, encadrement d'étudiantes et d'étudiants, publications, subventions, etc.) (10 pts)
  • Démonstration de l'arrimage entre l'expertise présente au sein de l'équipe et le projet (10 pts)

20 points

Retombées anticipées et stratégie de transfert

  • Importance des retombées anticipées pour l'orientation et l'application des programmes et des politiques dans le domaine ciblé par l'appel de propositions (10 pts)
  • Stratégie de diffusion et de transfert des connaissances pour l'appropriation des connaissances par les utilisateurs potentiels des résultats de la recherche et liens avec les partenaires du milieu, y compris les partenaires de l'Action concertée (10 pts)

20 points

Formation

  • Diversité des activités proposées dans le projet pour former la relève étudiante à la recherche et variété des tâches et des responsabilités prévues (10 pts)

10 points

 


7.

DATES IMPORTANTES

Le formulaire de lettre d'intention, rempli en ligne sur le portfolio électronique disponible dans FRQnet, doit être transmis au plus tard le mercredi 27 juin 2018 à 16 heures, de même que les documents à joindre. Les lettres d'appui des partenaires doivent être numérisées et insérées dans la section prévue à cet effet dans le formulaire électronique.

L'annonce des résultats de l'évaluation de pertinence est prévue dans la semaine du 3 septembre 2018 et se fera par courriel.

Le formulaire pour la demande de financement, rempli en ligne sur le portfolio électronique, disponible dans FRQnet, doit être transmis7.1 au plus tard le mercredi 24 octobre 2018 à 16 heures, de même que les documents à joindre. Les lettres d'appui des partenaires doivent être numérisées et insérées dans la section « Autres documents » du formulaire électronique.

L'ensemble des documents requis dans le cadre de ce concours devront être déposés selon les modalités mentionnées ci-dessus, et ce, au plus tard à l'heure de clôture du concours. Aucun rappel ne sera fait et aucun document ne pourra être ajouté après la date et l'heure de clôture du concours. Un dossier ne présentant pas tous les documents requis à l'intérieur des délais prescrits sera déclaré non admissible par le Fonds.

Tel que stipulé au point 3.3 des Règles générales communes des Fonds de recherche du Québec : « La personne qui présente une demande assume l'entière responsabilité de son dossier. Celui-ci doit être complet et répondre à chacune des exigences du programme ».

De plus, aucun document transmis après la date limite ni aucun document joint au dossier de la demande et qui n'est pas permis par les règles du programme ne sont soumis au comité d'évaluation.

L'annonce officielle des résultats est prévue dans la semaine du 17 décembre 2018.

Le début du projet est prévu pour le 1er janvier 2019.


7.1  Ne pas oublier de transmettre la demande une fois complétée. Il est possible de vérifier en tout temps que le formulaire de   demande est bien transmis dans le Portfolio électronique à la section « Mes formulaires ». La mention « Transmis au Fonds » doit y apparaître une fois que l'établissement en aura fait l'approbation, et ce, au plus tard à la date et à l'heure de clôture du concours. Ceci atteste de la réception de la demande au Fonds.


10.

ANNEXE 2 - PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS ENTOURANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À L'INTENTION DES RÉCIPIENDAIRES ET DES PARTENAIRES


Reconnaissance des droits de propriété intellectuelle

Conformément au Plan d'action sur la gestion de la propriété intellectuelle dans les universités et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux où se déroulent des activités de recherche et aux pratiques en vigueur dans le milieu de la recherche, les partenaires de l'Action concertée et le Fonds Société et culture reconnaissent la propriété intellectuelle des titulaires des octrois sur les données brutes originales, les travaux de recherche intérimaires et les résultats de recherche découlant des travaux financés dans le cadre de ce concours.

Droits des parties concernant les données brutes originales et les travaux de recherche intérimaires

Les partenaires peuvent utiliser (à des fins de reproduction, de traduction, de communication au public par quelque moyen que ce soit, de représentation ou d'exécution en public, de réalisation de travaux de recherche ultérieurs, etc.) les données brutes originales colligées par les récipien­daires ou sous leur supervision, sous réserve d'obtenir l'approbation préalable des titulaires des octrois. De même, ils peuvent utiliser les travaux de recherche intérimaires (communiqués dans le cadre des activités de suivi ou sous la forme de rapports d'étape), sous réserve d'obtenir l'approbation préalable des titulaires des octrois.

Droits des parties concernant le rapport final et les résultats de recherche

Les partenaires peuvent utiliser (à des fins de reproduction, de traduction, de communication au public par quelque moyen que ce soit, de représentation ou d'exécution en public, de réalisation de travaux de recherche ultérieurs, etc.) le rapport final. De même, ils peuvent utiliser les résul­tats de recherche qui ont fait l'objet d'une diffusion publique par les titulaires des octrois (dans le cadre d'une publication scientifique, d'une conférence, d'un colloque, d'un congrès ou d'une publication dans un site Web). La personne titulaire de l'octroi s'engage à procéder à une divulgation complète des résultats de la recherche, le plus rapidement possible, à travers les activités de suivi, le rapport final, l'activité de transfert, les publications ou autrement.

Citations appropriées

Les partenaires et les titulaires des octrois s'engagent à respecter les règles de citations habituelles en milieu universitaire en toute circonstance, notamment dans le cas de travaux ultérieurs qui s'appuieraient sur les résultats de recherche.

Acceptation de la subvention

En acceptant la subvention, la personne titulaire octroie une licence non exclusive et non transférable de ses droits d'auteur sur le rapport final, sans limites territoriales (mondiale) et pour une durée illimitée, pour laquelle la subvention constitue considération. Cette licence est octroyée aux partenaires. La personne titulaire de l'octroi garantit aux partenaires qu'elle détient tous les droits lui permettant de consentir à la cession de ses droits d'auteur conformément à la présente.