Jeunes handicapés au Québec : vers un modèle optimal de transition de l'école à la vie adulte


En résumé

Année de concours :

2018-2019

 

Date limite (avis ou lettre d'intention) :

14 février 2018, 16h

 

Date limite (demande) :

2 mai 2018, 16h

 

Montant :

149 606$

 

Durée du financement :

2 ans

 

Annonce des résultats :

Semaine du 25 juin 2018

 

APPEL DE PROPOSITIONS

 

Proposé par  :

L'Office des personnes handicapées du Québec

le Secrétariat à la jeunesse

et le Fonds de recherche du Québec - Société et culture (FRQSC)


 


1.

OBJECTIFS

La communauté scientifique est invitée à répondre à cet appel de propositions dont les projets soumis devront permettre, dans une perspective de planification et de coordination des moments de transition que constitue le passage de l'école à la vie adulte pour les jeunes handicapés, de répondre aux besoins suivants :

  • Recenser, dans la documentation scientifique, les expériences nord-américaines liées à l'implantation de mesures de transition de l'école à la vie adulte (TÉVA) ainsi que les évaluations faites dans le domaine en y faisant ressortir les expériences jugées efficaces (meilleures pratiques).
  • Documenter les démarches TÉVA ayant actuellement cours au Québec.
  • Évaluer des démarches TÉVA ayant actuellement cours au Québec s'avérant les plus pro­metteuses eu égard à la recension des expériences jugées efficaces (meilleures pratiques) dans la documentation scientifique.

Les résultats du projet devraient permettre de combler le manque de connaissances en la matière et outiller les acteurs qui accompagnent les jeunes handicapés afin que ces derniers vivent, le plus adéquatement possible, leur transition de l'école vers la vie adulte.


2.

CONTEXTE

Quelques définitions :

Aux fins du projet, la définition de la jeunesse est celle adoptée par le Gouvernement du Québec dans la Politique québécoise de la jeunesse 2030, soit le passage de l'enfance à l'âge adulte et à l'autonomie personnelle, sociale et citoyenne, ce passage s'effectuant par de multiples transitions entre les âges de 15 et 29 ans.

Une personne handicapée, au sens de l'article 1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1), désigne « toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes ». En ce qui a trait à l'incapacité, elle peut être présente depuis la naissance ou acquise au cours de la vie. L'incapacité peut être motrice, intellectuelle, de la parole ou du langage, visuelle, auditive ou associée à d'autres sens. Elle peut être reliée à des fonctions organiques ou encore liée à un trouble spectre de l'autisme ou à un trouble grave de santé mentale.

La TÉVA est « un ensemble coordonné et planifié d'activités axées sur l'accompagnement de l'élève dans l'élaboration et la réalisation de son projet de vie, notamment en regard de son intégration socioprofessionnelle, ses loisirs, sa participation à la communauté, la transformation de son réseau social, la poursuite de ses activités éducatives et son intégration sociorésidentielle »2.1.

L'intégration en emploi des jeunes handicapés représente un défi en raison du cumul des obstacles auxquels ils sont confrontés. En effet, si toute transition constitue un passage important et parfois difficile, ce moment s'avère encore plus complexe pour plusieurs jeunes handicapés. Certains font face à des difficultés sur le plan de l'orientation professionnelle, souvent en raison de leurs incapacités. D'autres rencontrent des difficultés pour trouver un milieu de stage ou un emploi d'été. Ce manque d'expérience joue ensuite en leur défaveur au moment de la recherche d'emploi une fois la scolarité terminée. À cela s'ajoute la stigmatisation dont peuvent faire l'objet les jeunes handicapés et qui constitue un frein important à leur inclusion sur le marché du travail.

Certains jeunes handicapés, notamment ceux et celles dont les incapacités sont les plus impor­tantes, doivent s'orienter vers des activités valorisantes. Ces activités leur permettent de préserver les acquis développés lors de la scolarisation et contribuent à leur participation sociale. Or, depuis quelques années, plusieurs parents d'adultes ayant une déficience physique, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme déplorent le manque de continuité des services à la fin de leur scolarisation, qui ne peut se poursuivre au-delà de 21 ans.

L'accompagnement adéquat lors des transitions constitue, sans contredit, un facilitateur important de la participation sociale des jeunes handicapés. Cependant, à notre connaissance, ce besoin demeure non comblé, et ce, autant pour les jeunes handicapés ayant le potentiel d'intégrer le marché de l'emploi que pour ceux et celles qui ne peuvent y accéder en raison de la gravité de leurs incapacités.

Pour le ou la jeune dont les capacités le lui permettent, la TEVA le prépare à une éventuelle intégration sur le marché du travail en fonction de ses intérêts et de ses capacités. Cela peut être un choix ou un changement de formation, l'accès à des stages, un premier emploi à temps partiel ou à temps plein, un changement d'emploi à court terme ou encore, un retour à la formation lorsque les intérêts du ou de la jeune changent ou lorsque les tentatives d'intégration en emploi ont échoué.

Pour celui ou celle qui ne peut accéder à un emploi en raison de la gravité de ses incapacités, la TÉVA permet de planifier un continuum de services pour réduire certains obstacles qu'il ou elle pourrait rencontrer à sa sortie de l'école, souvent à 21 ans. Cet accompagnement soutenu vers des activités valorisantes et vers diverses formes de contribution à la communauté nécessite une implication des différents réseaux publics, des organismes communautaires et du milieu familial. Peu importe le profil du ou de la jeune, la participation des parents et des intervenants issus de divers réseaux (éducation, santé et services sociaux, milieu communautaire, y compris les organismes d'employabilité) est une composante essentielle de la TÉVA.

Bien que la TÉVA soit implantée au Québec depuis plus de vingt ans, aucun état de situation de son déploiement n'est disponible2.2. De plus, bien que les démarches de planification s'apparentant à la TÉVA soient largement implantées au Canada et aux États-Unis, tout en étant souvent obligatoires en vertu des diverses dispositions légales (https://sites.ed.gov/idea/files/postsecondary-transition-guide-may-2017.pdf), les recensions des meilleures pratiques dans le domaine ne sem­blent pas avoir été réalisées au Québec.

La présente action concertée devrait permettre de combler ce manque de connaissances et aider les acteurs qui travaillent avec les jeunes handicapés à favoriser leur transition de l'école vers la vie adulte.

 


2.1Engagement jeunesse (2014). Pour une meilleure intégration socioprofessionnelle des jeunes en situation d'handicap, p.3-4.

2.2Par ailleurs, il convient de mentionner les publications suivantes qui abordent la question de la TEVA : QUÉBEC (2003), BERGER, Pierre. La transition de l'école à la vie active, Rapport du comité de travail sur l'implantation d'une pratique de la planification de la transition au Québec, 43 pages; UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE, Centre d'étude et de recherche sur les transitions et l'apprentissage (2015), BOURDON, LESSARD, BARIL. Modélisation d'une démarche partenariale de soutien à la transition école-vie adulte pour les élèves avec handicap, Rapport de recherche, 139 pages.


3.

BESOINS DE RECHERCHE

À la lumière de ce contexte, les besoins de connaissances s'articulent autour des aspects suivants :

  1. Recenser, dans la documentation scientifique, les expériences nord-américaines liées à l'implantation de mesures de TÉVA ainsi que les évaluations faites dans le domaine en y faisant ressortir les expériences jugées efficaces (meilleures pratiques).
  2. Documenter les démarches TÉVA ayant actuellement cours au Québec.
  3. Évaluer des démarches TÉVA ayant actuellement cours au Québec s'avérant les plus prometteuses eu égard à la recension des expériences jugées efficaces (meilleures pratiques) dans la documentation scientifique.

Pour le choix des évaluations faites pour le Québec et afin d'avoir une vision la plus large possible, les propositions devront prendre en considération une représentation diversifiée des contextes, du type et de la gravité des incapacités des jeunes.

En termes de retombées, des pistes d'action devront être formulées pour guider les acteurs des réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux et de l'emploi ainsi que des organismes communautaires dans leur soutien aux jeunes handicapés qui vivent ces transitions.


4.

CONDITIONS DU CONCOURS ET DE LA SUBVENTION

  • Cette Action concertée permettra d'offrir une subvention pour un projet de recherche.
  • Le montant prévu pour la subvention est de 149 606 $.
  • Le début de la période de subvention est établi au 1er juillet 2018 et sa durée est de 2 ans.
  • Le rapport final doit être déposé au plus tard trois mois après la fin de la période de subvention, soit le 30 septembre 2020. Une portion de 25 % de la dernière année de la subvention sera retenue jusqu'à l'approbation du rapport final par le FRQSC.
  • Un rapport d'étape est attendu à la mi-parcours, soit le 1er juillet 2019. Ce rapport doit présenter l'état d'avancement du projet et les résultats préliminaires obtenus à ce stade, le cas échéant, et peut être présenté lors des rencontres de suivi organisées par le FRQSC.
  • La subvention doit être utilisée pour le financement des dépenses courantes reliées directement à la réalisation du projet de recherche.
  • Les lettres d'intention et les demandes de financement peuvent être rédigées en français ou en anglais. Toutefois, le titre et le résumé du projet doivent être rédigés en français.
  • Cette Action concertée s'adresse aux chercheurs ou chercheuses universitaires, cliniciens ou de collège qui peuvent agir à titre de chercheur ou chercheuse principale, de cochercheur ou cochercheuse sauf pour les personnes retraitées qui ne peuvent agir qu'à titre de cochercheur ou cochercheuse.
  • Dans le cadre de ce concours, une seule lettre d'intention et une seule demande peuvent être déposées à titre de chercheur ou chercheuse principale.
  • Dans le cadre de ce concours, les cochercheurs et les cochercheuses (incluant le chercheur principal ou la chercheuse principale) peuvent participer à un maximum de quatre lettres d'intention et de quatre demandes.
  • Cette Action concertée répond aux règles établies par le FRQSC dans les Règles générales communes et le programme Actions concertées quant à la recevabilité des demandes de financement, aux dépenses admissibles4.1, au respect de la propriété intellectuelle4.2, aux montants alloués, aux périodes d'attribution, aux règles d'admissibilité, de même qu'à la définition des statuts.
  • Toutes les informations relatives à la préparation et au dépôt des lettres d'intention et des demandes de financement sont inscrites dans le document du programme Actions concertées. Dans le présent document, seules les informations relatives aux critères d'évaluation de pertinence et scientifique sont précisées.
  • Puisque cet appel de propositions s'inscrit dans le cadre du programme Actions concertées, le chercheur principal ou la chercheuse principale d'un projet financé doit participer aux rencontres de suivi prévues dans le programme. À ces rencontres sont conviés les membres de l'équipe ou des équipes financées, les partenaires de l'Action concertée et un ou plusieurs membres du FRQSC. Organisées par le FRQSC, elles permettent de faire part de l'évolution des travaux de recherche. Elles mettent également à profit les résultats auprès des partenaires de cette Action concertée. Le refus d'y participer pourrait entraîner une suspension des versements de la subvention. Les frais de déplacement inhérents à ces activités doivent être prévus dans le budget de la subvention.
  • Les personnes titulaires d'une subvention doivent démontrer une préoccupation de vulgarisation de leurs résultats de recherche afin d'en maximiser les retombées auprès des publics les plus susceptibles d'en bénéficier. Le FRQSC a développé le Guide 1 :4 :204.3 que les personnes titulaires d'une subvention devront utiliser pour la présentation de leur rapport final. Puisque l'ajout d'annexes est prévu, toutes les informations complémentaires font également partie du rapport.
  • Après le dépôt du rapport final, le FRQSC organise une rencontre de transfert des connaissances visant à faire connaître les résultats à un public plus large d'utilisateurs potentiels. Les chercheurs principaux ou chercheuses principales des projets financés sont tenus d'y participer. Les frais de déplacement inhérents à cette activité doivent être prévus dans le budget de la subvention.
  • Les personnes titulaires d'une subvention à la suite de ce concours devront indiquer, dans tout rapport, article ou communication que la recherche a été subventionnée par le Fonds de recherche du Québec – Société et culture, en collaboration avec l'Office des personnes handicapées du Québec et le Secrétariat à la jeunesse, dans le cadre du programme Actions concertées. Un rappel sera fait par le Fonds aux personnes titulaires d'une subvention afin que cette condition soit remplie, y compris lors des présentations faites au moment des suivis des projets et sur le rapport final.
  • La chercheuse ou le chercheur de collège inscrit dans une demande de subvention à titre de chercheur ou chercheuse principale ou de cochercheur ou cochercheuse peut bénéficier d'un montant statutaire de 7 000 $ par an et demander un dégagement d'enseignement en vertu du programme pour le dégagement d'enseignement pour la recherche au collégial4.4. Ces fonds sont toutefois conditionnels à la disponibilité de crédits.

5.

LETTRE D'INTENTION : CONTENU ET CRITÈRES D'ÉVALUATION

Les personnes intéressées par l'opportunité de financement offerte dans le présent concours doi­vent remplir le formulaire de la lettre d'intention dans le Portfolio électronique du chercheur prin­cipal ou de la chercheuse principale, disponible dans FRQnet. À cette étape, seuls le curriculum vitæ (CV commun canadien) et le fichier des contributions détaillées du chercheur principal ou de la chercheuse principale sont exigés. Ils doivent être complétés sur les formulaires prévus à cet effet et disponibles dans la boîte à outils de cette page.

La lettre d'intention est une étape éliminatoire et elle est assortie d'un seuil global de passage de 70 %5.1. Pour de plus amples informations à propos de la préparation de la lettre d'intention et quant à l'évaluation de pertinence, les personnes intéressées sont invitées à consulter les règles du programme Actions concertées. Les critères d'évaluation pour les lettres d'intention sont les suivants : 


Projet de recherche

Critères

Indicateurs

Pondération

Adéquation du projet aux objectifs et aux besoins exprimés dans l'appel de propositions

  • Pertinence du projet par rapport aux objectifs de l'appel de propositions 
  • Réponse du projet aux besoins inscrits dans l'appel de propositions 
  • Effort d'appropriation des besoins exprimés dans l'appel de propositions

60 points

Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70 %.

Retombées anticipées

  • Applicabilité des résultats attendus 
  • Impact potentiel des retombées pour l'orientation et l'application de politiques et de programmes publics

30 points

Transfert des connaissances et liens partenariaux

  • Ampleur et qualité de la stratégie de transfert des connaissances auprès des différents utilisateurs potentiels des résultats de la recherche, incluant les partenaires de l'Action concertée
  • Implication et degré de collaboration des partenaires du milieu et des utilisateurs potentiels des résultats de la recherche, incluant les partenaires de l'Action concertée

10 points


Les recommandations du Comité de pertinence seront transmises au Comité d'évaluation scientifique. Les personnes qui déposent une demande de financement devront donc tenir compte des commentaires et des suggestions proposées à cette étape. Sinon, ils devront justifier dans la demande leur choix de ne pas le faire.


6.

DEMANDE DE FINANCEMENT : CONTENU ET CRITÈRES D'ÉVALUATION

Les personnes dont la candidature est retenue à l'étape d'évaluation de pertinence sont invitées à déposer une demande de financement complète. Pour ce faire, elles doivent remplir le formulaire dans le Portfolio électronique du chercheur principal ou de la chercheuse principale, disponible dans FRQnet. L'évaluation des demandes est assortie d'un seuil global de passage de 70 %. Les critères d'évaluation pour les demandes de financement sont les suivants :

Projet de recherche

Critères

Indicateurs

Pondération

Projet

  • Originalité et contribution à l'avancement des connaissances (13 pts) 
  • Clarté de la problématique, pertinence de l'approche théorique et précision des objectifs poursuivis (12 pts) 
  • Pertinence, rigueur et justification de l'approche méthodologique (15 pts)
  • Réalisme du calendrier (5 pts)
  • Prise en compte des commentaires du comité de pertinence (5 pts)

50 points

Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70 %.

Compétences

  • Qualité des expériences et des réalisations de l'équipe (activités de transfert, communications, colloques, encadrement d'étudiants, publications, subventions, etc.) (10 pts)
  • Démonstration de l'arrimage entre l'expertise présente au sein de l'équipe et le projet (10 pts)

20 points

Retombées anticipées et stratégie de transfert

  • Importance des retombées anticipées pour l'orientation et l'application des programmes et des politiques dans le domaine ciblé par l'appel de propositions (10 pts)
  • Stratégie de diffusion et de transfert des connaissances pour l'appropriation des connaissances par les utilisateurs potentiels des résultats de la recherche et liens avec les partenaires du milieu, y compris les partenaires de l'Action concertée (10 pts)

20 points

Formation

  • Diversité des activités proposées dans le projet pour former la relève étudiante à la recherche et variété des tâches et des responsabilités prévues (10 pts)

10 points

 

 


7.

DATES IMPORTANTES

Le formulaire de lettre d'intention, rempli en ligne sur le portfolio électronique disponible dans FRQnet, doit être transmis au plus tard le mercredi 14 février 2018 à 16 heures, de même que les documents à joindre, le cas échéant. Ces documents additionnels (notamment les lettres d'appui des partenaires) doivent être numérisés et insérés dans la section « Bibliographie » du formulaire électronique.

L'annonce des résultats de l'évaluation de pertinence est prévue dans la semaine du 19 mars 2018 et se fera par courriel.

Le formulaire pour la demande de financement, rempli en ligne sur le portfolio électronique, disponible dans FRQnet, doit être transmis au plus tard le mercredi 2 mai 2018 à 16 heures, de même que les documents à joindre, le cas échéant. Ces documents additionnels (notamment les lettres d'appui des partenaires) doivent être numérisés et insérés dans la section « Autres documents » du formulaire électronique.

L'ensemble des documents requis dans le cadre de ce concours devront être déposés selon les modalités mentionnées ci-dessus, et ce, au plus tard à l'heure de clôture du concours. Aucun rappel ne sera fait et aucun document ne pourra être ajouté après la date et l'heure de clôture du concours. Un dossier ne présentant pas tous les documents requis à l'intérieur des délais prescrits sera déclaré non admissible par le Fonds.

Tel que stipulé au point 3.3 des Règles générales communes des Fonds de recherche du Québec : « La personne qui présente une demande assume l'entière responsabilité de son dossier. Celui-ci doit être complet et répondre à chacune des exigences du programme ».

De plus, aucun document transmis après la date limite ni aucun document joint au dossier de la demande et qui n'est pas permis par les règles du programme ne sont soumis au comité d'évaluation.

L'annonce officielle des résultats est prévue dans la semaine du 25 juin 2018.

Le début du projet est prévu pour le 1er juillet 2018.


9.

ANNEXE 1 – PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS ENTOURANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À L'INTENTION DES RÉCIPIENDAIRES ET DES PARTENAIRES

 

Reconnaissance des droits de propriété intellectuelle

Conformément au Plan d'action sur la gestion de la propriété intellectuelle dans les universités et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux où se déroulent des activités de recherche et aux pratiques en vigueur dans le milieu de la recherche, les partenaires de l'Action concertée et le Fonds Société et culture reconnaissent la propriété intellectuelle des titulaires des octrois sur les données brutes originales, les travaux de recherche intérimaires et les résultats de recherche découlant des travaux financés dans le cadre de ce concours.

Droits des parties concernant les données brutes originales et les travaux de recherche intérimaires

Les partenaires peuvent utiliser (à des fins de reproduction, de traduction, de communication au public par quelque moyen que ce soit, de représentation ou d'exécution en public, de réalisation de travaux de recherche ultérieurs, etc.) les données brutes originales colligées par les récipien­daires ou sous leur supervision, sous réserve d'obtenir l'approbation préalable des titulaires des octrois. De même, ils peuvent utiliser les travaux de recherche intérimaires (communiqués dans le cadre des activités de suivi ou sous la forme de rapports d'étape), sous réserve d'obtenir l'approbation préalable des titulaires des octrois.

Droits des parties concernant le rapport final et les résultats de recherche

Les partenaires peuvent utiliser (à des fins de reproduction, de traduction, de communication au public par quelque moyen que ce soit, de représentation ou d'exécution en public, de réalisation de travaux de recherche ultérieurs, etc.) le rapport final. De même, ils peuvent utiliser les résul­tats de recherche qui ont fait l'objet d'une diffusion publique par les titulaires des octrois (dans le cadre d'une publication scientifique, d'une conférence, d'un colloque, d'un congrès ou d'une publication dans un site Web). La personne titulaire de l'octroi s'engage à procéder à une divulgation complète des résultats de la recherche, le plus rapidement possible, à travers les activités de suivi, le rapport final, l'activité de transfert, les publications ou autrement.

Citations appropriées

Les partenaires et les titulaires des octrois s'engagent à respecter les règles de citations habituelles en milieu universitaire en toute circonstance, notamment dans le cas de travaux ultérieurs qui s'appuieraient sur les résultats de recherche.

Acceptation de la subvention

En acceptant la subvention, la personne titulaire octroie une licence non exclusive et non transférable de ses droits d'auteur sur le Rapport final, sans limites territoriales (mondiale) et pour une durée illimitée, pour laquelle la subvention constitue considération. Cette licence est octroyée aux partenaires. La personne titulaire de l'octroi garantit aux partenaires qu'elle détient tous les droits lui permettant de consentir à la cession de ses droits d'auteur conformément à la présente.


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photo de l agent

Marc Bélanger

Responsable de programmes

 actions-concertees.sc

418 643-7582, poste 3192

Assistance informatique

Courriel : centre.assistance.sc
Québec : 418 646-3669
Ext. de Québec : 1 866 621-7084

Lundi au vendredi
8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h
(vendredis d'été : 8 h 30 à 12 h)

Les demandes d'assistance technique acheminées par courriel sont traitées en priorité.