L'approche de sécurisation culturelle pour soutenir la persévérance scolaire et la réussite éducative des élèves autochtones


En résumé

Année de concours :

2019-2020

 

Date limite (avis ou lettre d'intention) :

21 novembre 2018, 16h

 

Date limite (demande) :

20 février 2019, 16h

 

Montant :

297 205$

 

Durée du financement :

3 ans

 

Annonce des résultats :

Semaine du 22 avril 2019

 

APPEL DE PROPOSITIONS

Proposé par  :

Le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES),

la Société du Plan Nord (SPN),

le Secrétariat aux affaires autochtones (SAA)

et le Fonds de recherche du Québec Société et culture (FRQSC)

Les formulaires de lettre d'intention sont disponibles dans FRQnet.


1.

OBJECTIFS

La communauté scientifique est invitée à répondre à cet appel de propositions dont le principal objectif est d'expérimenter concrètement, avec les communautés autochtones, le potentiel de l'approche de sécurisation culturelle appliquée au contexte des élèves autochtones qui fréquentent des écoles des commissions scolaires linguistiques situées au nord du 49e parallèle puis au nord du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent dans l'optique de mieux soutenir la persévérance scolaire et la réussite éducative des élèves autochtones.  

De façon plus précise, le projet de recherche-action financé dans le cadre du présent appel de propositions devra permettre :

  • en étroite collaboration avec les communautés autochtones, d'expérimenter l'approche de sécurisation culturelle appliquée au contexte des élèves autochtones qui fréquentent des écoles des commissions scolaires linguistiques situées au nord du 49e parallèle puis au nord du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent;
  • d'analyser, avec tous les acteurs, les potentialités et écueils de l'approche de sécurisation culturelle appliquée au contexte des élèves autochtones qui fréquentent des écoles des commissions scolaires linguistiques situées au nord du 49e parallèle puis au nord du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent; pour favoriser leur persévérance scolaire et leur réussite éducative.
  • de favoriser le développement de connaissances scientifiques sur l'approche de sécurisation culturelle appliquée au contexte des élèves autochtones qui fréquentent des écoles des commissions scolaires linguistiques situées au nord du 49e parallèle puis au nord du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent en la situant parmi les autres théories d'éducation culturelle et interculturelle et en identifiant ses caractéristiques et effets dans les trajectoires des élèves autochtones en transition entre divers milieux scolaires.
  • de favoriser le développement d'une relève sur ces thématiques par l'ajout d'un montant optionnel de 100k qui s'ajoute à la subvention offerte dans le cadre de ce concours, lequel est prévu pour assurer le financement de bourse(s) postdoctorale(s) en lien direct avec la recherche-action financée.

 

 

La population ciblée par le projet de recherche-action est constituée, sauf exception, d'élèves autochtones qui :

  • fréquentent des écoles des commissions scolaires linguistiques à l'éducation préscolaire à l'enseignement primaire ou secondaire (incluant la formation professionnelle et l'éducation aux adultes) situées au nord du 49e parallèle puis au nord du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent 1.1.

 

L'expression « commissions scolaires linguistiques » réfère :

  • aux commissions scolaires anglophones et francophones du Québec;

 

La population ciblée comprend exceptionnellement la Commission scolaire du Littoral, malgré qu'elle ne soit pas une commission scolaire linguistique. Contrairement à la Commission scolaire crie et à la Commission scolaire Kativik, qui ont un statut particulier issus des conventions nordiques, le statut particulier de la Commission scolaire du Littoral provient notamment du fait qu'elle soit bilingue. Cette exclusion s'applique également à l'École des Naskapis. 

 

 


1.1 Ce territoire coïncide avec celui du Plan Nord. Pour bien visualiser le territoire, consultez : https://plannord.gouv.qc.ca/fr/territoire/


2.

CONTEXTE

Le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES), la Société du Plan du Nord (SPN), le Secrétariat aux affaires autochtones (SAA) et le Fonds de recherche du Québec – Société et culture (FRQSC) s'associent pour offrir à la communauté scientifique du Québec le présent appel de propositions.

Le développement économique et social du Nord-du-Québec, dans le respect et en collaboration avec les autochtones qui habitent ce territoire, est au cœur du Plan Nord à l'horizon 2035: Plan d'action 2015-2020. Favoriser la persévérance scolaire et la réussite éducative des autochtones jusqu'au plus haut niveau de scolarisation et l'obtention d'une première qualification par un maximum de personnes, tant les jeunes que les adultes, fait partie des interventions prioritaires qui y sont présentées.

Les nombreux défis auxquels les communautés autochtones font face en matière d'éducation ont largement été documentés au cours des dernières années, autant par la communauté scientifique2.1 que par les communautés autochtones et les différentes instances qui les représentent et qui œuvrent avec elles2.2.

Dans la foulée de la parution de la Politique québécoise de la réussite éducative, le MEES a créé, à l'automne 2017, la Table nationale sur la réussite éducative des élèves autochtones, notamment dans le but de trouver des pistes de solutions pour répondre à leurs besoins. Les mesures développées par cette Table seront éventuellement intégrées au Plan d'action gouvernemental pour le développement social et culturel des Premières nations et des Inuits, chapeauté par le SAA. Ces initiatives sont également en résonance avec les résultats de la Commission vérité et réconciliation du Canada.

Parmi les approches innovantes reposant sur une collaboration étroite avec les communautés autochtones et sur leur implication continue, celles relevant de la sécurisation culturelle apparaissent à première vue porteuses pour appréhender les multiples facettes des réalités éducatives autochtones, pour favoriser la persévérance scolaire et plus largement la réussite éducative des élèves autochtones.

La notion de sécurité culturelle (ou de sécurisation culturelle) provient de la Nouvelle-Zélande, d'où elle a émergé à la fin des années 1980. Son apparition fait suite aux importants écarts de santé constatés entre les Maoris et le reste la population néo-zélandaise, ainsi qu'à l'absence de prise en considération de la dimension culturelle dans les soins prodigués à cette communauté autochtone. Dès 1992, cette notion est dûment intégrée dans les programmes de formation initiale en soins infirmiers et dans l'examen d'entrée de la profession infirmière2.3. Trois éléments caractérisent la notion de sécurité culturelle : 1) elle implique un partenariat égalitaire entre deux personnes de culture différente fondée sur le respect mutuel 2) elle exige une participation active qui permet d'utiliser les habiletés et les connaissances de chacune des personnes au bénéfice de chacune d'elles et 3) elle promeut la protection de l'identité culturelle et du bien-être, dans une perspective de justice sociale2.4.

Au Canada et au Québec, il est aussi question de cette notion, dans les écrits scientifiques et dans la littérature dite grise, dans le domaine de l'offre de services en matière de santé et de services sociaux destinés aux communautés autochtones. Elle y est surtout présentée comme une philosophie ou une approche à préconiser, bien qu'elle puisse déboucher sur des actions ou des initiatives concrètes et avoir des incidences sur le développement de programmes et de politiques2.5.

Le recours à cette approche dans le contexte éducatif est moins répandu au Québec qu'ailleurs2.6, malgré l'intérêt qu'elle suscite2.7. Il a notamment été question de l'approche de sécurisation culturelle dans le contexte de l'éducation postsecondaire.  Certains travaux tendent par exemple à démontrer que l'aménagement d'espaces éducationnels culturellement adaptés favoriserait la rétention et la réussite postsecondaire d'étudiants des Premières Nations au Québec2.8. L'apport de cette approche dans le développement d'outils d'évaluation pour la mesure de compétences en vocabulaire réceptif pour des élèves inuits du Québec a également été étudié2.9. Ces réflexions portent notamment sur les limites liées à l'usage d'outils d'évaluation créés dans une perspective eurocentrique. L'approche de sécurisation culturelle est aussi à la base d'une expérimentation réalisée dans le cadre du déploiement d'un programme de formation initiale en enseignement en Colombie-Britannique2.10. Même en considérant ces avancées, la recherche a, à ce jour, très peu documenté ou expérimenté des démarches permettant de développer de façon concrète cette approche et de la déployer sur le terrain2.11. Plus encore ces démarches sont peu analysées dans les milieux dans lesquels les élèves autochtones sont en contact avec d'autres populations ou lorsqu'ils vivent des transitions entre divers milieux scolaires.

Considérant sa nature, l'approche de sécurisation culturelle apparaît intéressante pour aborder les transitions que vivent les élèves issus des communautés autochtones lors de leur passage vers les écoles des commissions scolaires linguistiques. Ces transitions peuvent s'effectuer dans différents contextes et à plusieurs reprises au cours du cheminement scolaire des élèves. Par exemple, elles peuvent avoir lieu, lors du passage

 


2.1 À titre d'exemple, voir : Vatz-Laroussi (2005) ; Pressau (2006); Morris (2006); Garakani (2015) ; da Silveira (2015) Moldoveanu (2015 et 2017), Lévesque et coll. (2015). Voir aussi la banque documentaire Autochtonia  pour consulter l'ensemble de la production scientifique québécoise relative à chacune des Premières nations du Québec, au peuple inuit du Nunavik, aux femmes autochtones, à la population des Métis et à la présence autochtone urbaine.

2.2 Voir entre autres : MEESR (2015) et les projets financés dans le cadre du Fonds pour la persévérance scolaire des jeunes autochtones (FPSJA).

2.3 Pour en savoir davantage, voir : Ramsden, I. (2002). Cultural safety and nursing education in Aotearoa and Te Waipounamu. (Ph.D.Thesis), « Victoria University of Wellington, Wellington ». Voir aussi Nursing council of New Zealand (2011). Guidelines for cultural safety, the treaty of Waitangi and Maori health in nursing education and practice. Wellington, New Zealand: Nursing Concil of New Zealand.

2.4 Pour une analyse détaillée du concept, voir : Blanchet Garneau, A. et Pepin, J. (2012). « La sécurité culturelle : une analyse du concept. »  Recherche en soins infirmiers, 4(111), 22-35. Voir aussi : Blanchet-Cohen, N. et Richardson/Kinewesquoa, C. (2017). « Special issue: fostering cultural safety across contexts. » AlterNative, an International Journal of Indigenous Peoples, 13(3), 138-199.

2.5 Brascoupé. S. Walter, C. (2009). « Cultural safety: exploring the applicability of the concept of cultural safety to Aboriginal health and community wellness. » Journal of Aboriginal Health ; 5(2), 6-41. Conseil canadien de la santé (2012). Empathie, dignité et respect : Créer la sécurisation culturelle des autochtones pour les Autochtones dans les systèmes de santé en milieu urbain. Ottawa, Ontario : Conseil canadien de la Santé.  Secrétariat aux affaires autochtones (2017). Faire plus, faire mieux. Plan d'action gouvernemental pour le développement social et culturel des Premières nations et des Inuits 2017-2022. Québec, Québec : Gouvernement du Québec. Lévesque, C. (2015). « Pour l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de santé – Promouvoir la sécurisation culturelle. » Revue Droits et libertés, 34 (2).

2.6 Macfarland, A. et al. (2007). « Creating culturally-safe schools for Maori Studens », The Australien Journal of Indigenous Education, vol.36, pp.65-76.

2.7   Lévesque, C. (2017). Éléments de réflexion et pistes d'action pour améliorer les conditions de vie des Autochtones, combattre le racisme et promouvoir la sécurisation culturelle au sein des services publics.  Québec :  Val-d'Or. Présentation orale faite à la Commission Écoute Réconciliation Progrès

2.8 Dufour, E. (2015) La sécurité culturelle en tant que moteur de réussite postsecondaire : enquête auprès d'étudiants autochtones de l'Institution Kiuna et des espaces adaptés au sein des établissements allochtones. (Mémoire de maîtrise, Université de Montréal, Montréal). Colomb, E. (2012). Premières nations : essai d'une approche holistique en éducation supérieure. Québec, Québec : Presses de l'Université du Québec

2.9 Stoffer, J. (2017). « The importance of culturally safe assessment tools for Inuit Students. » The Australian Journal of Indigenous Education, 46(1), 64-70

2.10 Harrison, B.E. et al. (2012). « Moving from the margins: culturally safe teacher education in remote northwestern British Columbian. » McGill Journal of education, 47(3), 323-343

2.11 Aseron, J. et al (2013). « Cultural safety circles and indigenous people's perspectives: inclusive practices for participation in higher education. » Contemporary Issues in Education Research, 6, (4), 409-416.

 


3.

BESOINS DE RECHERCHE

3.1 Considérations importantes

Tel qu'énoncé dans la section 1, les propositions déposées devront s'inscrire en concordance avec le chapitre 9 de l'Énoncé de politique des trois conseils fédéraux en recherche et en cohérence avec le Protocole de recherche de l'Assemblée des Premières nations du Québec et du Labrador (2014)  et les Lignes directrices en matière de recherche avec les femmes autochtones.

 

RAPPEL: Voir l'encadré de la section « objectifs » pour la définition de la population ciblée dans le cadre du présent concours.

 

3.2 Besoins transversaux

Afin d'être jugées pertinentes dans le cadre du présent concours, les propositions devront démontrer qu'elles satisfont à l'ensemble des exigences suivantes en plus de répondre aux besoins spécifiques présentés à la section suivante:

  • La collaboration avec les communautés autochtones est une condition essentielle à la conceptualisation, à la réalisation du projet de recherche de même qu'au déploiement de la stratégie de mobilisation des connaissances. Ainsi, dès l'étape de la lettre d'intention, les personnes souhaitant participer à ce concours devront démontrer, par le dépôt d'une ou plusieurs lettres d'entente ou, à défaut de pouvoir signer de telles ententes avant le dépôt de la lettre d'intention, des lettres d'appui, prouvant qu'elles ont entamé des démarches visant l'établissement de cette collaboration. Dans l'esprit des recherches menées en milieu autochtone, les chercheurs et les chercheuses sont invités à établir cette collaboration dans une philosophie de recherche participative. Dans le prolongement des exigences et conditions d'admissibilité liées au volet de recherche-action, ils sont invités à s'associer à des personnes-ressources autochtones ou des organismes autochtones reconnus dans leur milieu et qui œuvrent auprès d'eux afin d'augmenter la pertinence de la démarche, de faciliter le déroulement de la recherche et d'en maximiser les retombées. Ainsi, la collaboration avec les communautés autochtones pourrait notamment s'exprimer par un partenariat, un leadership et une gouvernance partagés;
  • Les personnes qui œuvrent au sein des écoles des commissions scolaires linguistiques ainsi que les communautés autochtones qui auraient une idée de projet à proposer en lien avec les besoins de recherche exprimés dans le présent appel de propositions, mais ne sauraient à quel chercheur s'associer peuvent consulter le site Web de l'établissement avec lequel ils aimeraient collaborer pour connaître les intérêts de recherche des chercheurs et chercheuses associés ou s'adresser directement à la faculté, au département ou même aux personnes avec lesquelles ils souhaiteraient collaborer.
  • Les propositions devront aussi prévoir un calendrier de recherche qui tient compte du calendrier scolaire et culturel des communautés autochtones avec lesquelles la recherche sera effectuée.
  • Les budgets des propositions doivent également prévoir les frais de traduction des instruments de collecte (selon la langue des communautés autochtones qui participent à leur recherche) ainsi qu'une version française et anglaise de leur rapport final de recherche.
  • Les propositions devront tenir compte des initiatives déjà réalisées ou en cours par les communautés autochtones.
  • Compte tenu de la complexité et du caractère multidimensionnel des questions abordées, les propositions devront privilégier une approche multidisciplinaire et misant sur différents types de savoirs (milieux scientifiques et de la pratique- savoirs traditionnels autochtones). Les équipes constituées devront également s'assurer de s'adjoindre des expertises en matière d'éducation et de recherche par et pour les communautés autochtones.

 

3.3 Besoins spécifiques de recherche

Les propositions devront démontrer comment elles permettront d'expérimenter l'approche de sécurisation culturelle en répondant à chacune des questions suivantes :

  1. Dans l'optique de la contribution à la persévérance scolaire et la réussite éducative des élèves autochtones, quelles pratiques issues de l'approche de sécurisation culturelle apparaissent les plus prometteuses pour faciliter leur entrée et leur insertion dans des écoles des commissions scolaires linguistiques?

 

L'une ou l'autre ou plusieurs des transitions suivantes possibles dans la trajectoire éducative des élèves autochtones pourraient faire l'objet de la recherche :

  • petite enfance/éducation préscolaire dans des écoles des commissions scolaires linguistiques;
  • éducation préscolaire dans les écoles au sein des communautés/ enseignement primaire dans les écoles des commissions scolaires linguistiques;
  • enseignement primaire dans les écoles au sein des communautés/enseignement secondaire dans les écoles des commissions scolaires linguistiques ;
  • enseignement primaire dans les écoles au sein des communautés/enseignement primaire dans les écoles des commissions scolaires linguistiques;
  • enseignement secondaire dans les écoles au sein des communautés/enseignement secondaire dans les écoles des commissions scolaires linguistiques;
  • enseignement secondaire dans les écoles au sein des communautés/formation professionnelle dans les centres des commissions scolaires linguistiques;
  • enseignement secondaire dans les écoles au sein des communautés/ éducation des adultes dans les centres des commissions scolaires linguistiques.

 

Dans le contexte des transitions, les aspects suivants pourraient être pris en compte :

  • les points de vue des acteurs institutionnels;
  • les points de vue des élèves;
  • les points du personnel enseignant et professionnel;
  • les points de vue des familles;
  • les points de vue des autres membres des communautés autochtones.

Bien que les besoins de recherche spécifiques abordent la question des transitions, la majeure partie du projet de recherche-action devra se réaliser auprès d'élèves autochtones au sein même des écoles des commissions scolaires linguistiques. De plus, pour accroître la portée des résultats de la recherche et leurs retombées, le projet de recherche-action financé devra se dérouler au sein de milieux distincts, c'est-à-dire :

  • au sein d'au moins une communauté autochtone;
  • au sein d'au moins deux écoles différentes des commissions scolaires linguistiques.

 

  1. En la situant parmi les autres théories d'éducation culturelle et interculturelle, quelle est la « plus-value » du recours à l'approche de sécurisation culturelle?

 

  1. Quels sont les meilleurs modalités et outils pour adapter et transférer ces pratiques de sécurisation culturelle dans divers milieux?

Les résultats de la recherche-action financée dans le cadre de cet appel de propositions devront permettre de contribuer à l'avancement des connaissances quant à la pertinence et l'applicabilité  de l'approche de sécurisation culturelle appliquée  au contexte des élèves autochtones qui fréquentent des écoles des commissions scolaires linguistiques situées au nord du 49e parallèle puis au nord du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent pour mieux soutenir la persévérance scolaire et la réussite éducative des élèves autochtones. Ils devront permettre de mieux guider et outiller les intervenants scolaires (issus autant des communautés autochtones que des communautés locales qui les côtoient au-delà de celles auprès desquelles le projet se déroulera) qui s'intéressent à cette approche et qui désirent l'appliquer de façon plus concrète.


4.

CONDITIONS DU CONCOURS ET DE LA SUBVENTION

  • Cette Action concertée permettra d'offrir une subvention pour un projet de recherche-action.
  • Le montant prévu pour la subvention est de 297 205 $.
  • Un supplément optionnel de 100 000$ est également prévu pour l'octroi, par l'équipe financée, de bourses postdoctorales dans le cadre du projet (la subvention maximale dans le cadre de ce concours est donc de 397 205$). Le nombre et la durée de la ou des bourses sont à définir par l'équipe financée. Pour obtenir ce supplément, une démonstration explicite du rattachement des mandats prévus pour les stagiaires postdoctoraux aux besoins de la présente Action concertée devra être présentée dans les formulaires de lettre d'intention et de demande de financement.
  • Le début de la période de subvention est établi au 1er mai 2019 et sa durée est de 3 ans.
  • Le rapport final doit être déposé au plus tard trois mois après la fin de la période de subvention, soit le 31 juillet 2022. Une portion de 25 % de la dernière année de la subvention sera retenue jusqu'à l'approbation du rapport final par le FRQSC.
  • Un rapport d'étape est attendu à la mi-parcours, soit le 31 octobre 2020. Ce rapport doit présenter l'état d'avancement du projet et les résultats préliminaires obtenus à ce stade, le cas échéant, et peut être présenté lors des rencontres de suivi organisées par le FRQSC.
  • Dans le cas de chacun des deux rapports (étape et final), les activités et résultats spécifiques à la (aux) bourse(s) postdoctorale(s) accordée(s), le cas échéant, devront être présentés en annexe.
  • La subvention doit être utilisée pour le financement des dépenses courantes reliées directement à la réalisation du projet de recherche-action.
  • Les lettres d'intention et les demandes de financement peuvent être rédigées en français ou en anglais. Toutefois, le titre et le résumé du projet doivent être rédigés en français.
  • Cette Action concertée s'adresse aux chercheurs ou chercheuses universitaires, cliniciens ou de collège qui peuvent agir à titre de chercheur ou chercheuse principale, de cochercheur ou cochercheuse sauf pour les personnes retraitées qui ne peuvent agir qu'à titre de cochercheur ou cochercheuse.
  • Pour le volet de recherche-action – seul ouvert dans le cadre du présent concours - il est obligatoire d'avoir au sein de l'équipe un cochercheur du type « Représentant(e) du milieu de pratique » portant le statut « Autre chercheur ou chercheuse, intervenant ou intervenante des milieux de pratique, ou artiste ». En plus des cochercheurs et cochercheuses, les équipes peuvent s'adjoindre des collaborateurs ou collaboratrices répondant à tous les statuts relatifs aux subventions (RGC, p. 5 et suivantes).
  • Les partenaires du milieu inscrits dans la composition régulière de l'équipe (avec le statut Autre chercheur ou chercheuse, intervenant ou intervenante des milieux de pratique, ou artiste) pourront bénéficier d'un dégagement de leur tâche, montant à prévoir à l'intérieur de l'enveloppe disponible par projet sous ce volet4.1.
  • Dans le cadre de ce concours, une seule lettre d'intention et une seule demande peuvent être déposées à titre de chercheur ou chercheuse principale.
  • Dans le cadre de ce concours, les cochercheurs et les cochercheuses (incluant le chercheur ou la chercheuse principale) peuvent participer à un maximum de quatre lettres d'intention et de quatre demandes.
  • Cette Action concertée répond aux règles établies par le FRQSC dans les Règles générales communes et le programme Actions concertées quant à la recevabilité des demandes de financement, aux dépenses admissibles4.2, au respect de la propriété intellectuelle4.3, aux montants alloués, aux périodes d'attribution, aux règles d'admissibilité, de même qu'à la définition des statuts.
  • Toutes les informations relatives à la préparation et au dépôt des lettres d'intention et des demandes de financement sont inscrites dans le document du programme Actions concertées. Dans le présent document, seules les informations relatives aux critères d'évaluation de pertinence et scientifique sont précisées.
  • Puisque cet appel de propositions s'inscrit dans le cadre du programme Actions concertées, le chercheur principal ou la chercheuse principale d'un projet financé doit participer à deux rencontres de suivi annuelles prévues dans le programme. À ces rencontres sont conviés les membres de l'équipe ou des équipes financées, les partenaires de l'Action concertée et un ou plusieurs membres du FRQSC. Organisées par le FRQSC, elles permettent de faire part de l'évolution des travaux de recherche. Elles mettent également à profit les résultats auprès des partenaires de cette Action concertée. Le refus d'y participer pourrait entraîner une suspension des versements de la subvention. Les frais de déplacement inhérents à ces activités doivent être prévus dans le budget de la subvention.
  • Les personnes titulaires d'une subvention doivent démontrer une préoccupation de vulgarisation de leurs résultats de recherche afin d'en maximiser les retombées auprès des publics les plus susceptibles d'en bénéficier. Le FRQSC a développé le Guide 1 :4 :204.4 que les personnes titulaires d'une subvention devront utiliser pour la présentation de leur rapport final. Puisque l'ajout d'annexes est prévu, toutes les informations complémentaires font également partie du rapport.
  • Après le dépôt du rapport final, le FRQSC organise une rencontre de transfert des connaissances visant à faire connaître les résultats à un public plus large d'utilisateurs potentiels. Les chercheurs principaux ou chercheuses principales des projets financés sont tenus d'y participer. Les frais de déplacement inhérents à cette activité doivent être prévus dans le budget de la subvention.
  • Les personnes titulaires d'une subvention à la suite de ce concours devront indiquer, dans tout rapport, article ou communication que la recherche a été subventionnée par le Fonds de recherche du Québec – Société et culture, en collaboration avec le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES), la Société du Plan Nord (SPN) et le Secrétariat aux affaires autochtones du ministère du Conseil exécutif (SAA) dans le cadre du programme Actions concertées. Un rappel sera fait par le Fonds aux personnes titulaires d'une subvention afin que cette condition soit remplie, y compris lors des présentations faites au moment des suivis des projets et sur le rapport final.
  • La chercheuse ou le chercheur de collège inscrit dans une demande de subvention à titre de chercheur ou chercheuse principale ou de cochercheur ou cochercheuse peut bénéficier d'un montant statutaire de 7 000 $ par an et demander un dégagement d'enseignement en vertu du programme pour le dégagement d'enseignement de chercheurs de collège4.5. Ces fonds sont toutefois conditionnels à la disponibilité de crédits.
  • À l'instar de tous les programmes du Fonds Société et culture, les récipiendaires des bourses et subventions offertes dans le cadre du programme Actions concertées doivent souscrire à la Politique sur la conduite responsable en recherche des Fonds de recherche du Québec.

4.1 Voir l'Annexe 3 pour obtenir l'ensemble des informations en lien avec la participation des partenaires du milieu au projet inscrites dans le volet de projets de recherche-action.

4.2 Voir l'Annexe 2.

4.3 Voir l'Annexe 1


5.

VOLET OFFERT DANS CE CONCOURS

Projet de recherche-action

Un projet de recherche-action est fondé sur le besoin de comprendre, d'expliquer et de transformer la pratique d'un milieu donné. La recherche-action vise à accompagner le milieu concerné dans l'identification et la problématisation de ses difficultés, dans l'établissement d'un bilan critique de ses problèmes et dans l'élaboration, la mise en œuvre ou l'amélioration des outils pour résoudre les problèmes visés.

La transformation est au cœur des projets en recherche-action. Le processus menant à cette transformation de même que la transformation elle-même doivent générer des connaissances nouvelles. Les projets soumis dans ce volet doivent donc faire valoir leur pertinence à la fois pour l'avancement des connaissances et pour le développement, l'expérimentation et la transformation des pratiques.

Les projets de recherche-action sont caractérisés par la participation de l'ensemble des acteurs impliqués, qu'ils soient du milieu universitaire ou du milieu de la pratique. Ils engagent ainsi les chercheurs et chercheuses et le milieu de pratique participant à l'expérimentation, et ce, tant dans le processus de construction de la recherche que dans son opérationnalisation ou dans les étapes ou les modalités d'intervention qui en découlent.

Pour refléter les spécificités de ce type de recherche, les cochercheurs et les cochercheuses de l'équipe doivent s'adjoindre au moins une personne représentant le milieu. Il s'agit d'une condition d'admissibilité pour bénéficier d'une subvention dans ce volet.

Pour plus de précisions quant aux différents statuts des personnes impliquées dans le projet de même que les caractéristiques et exigences liées à chacun d'eux, consultez l'Annexe 3.


6.

LETTRE D'INTENTION : CONTENU ET CRITÈRES D'ÉVALUATION

Les personnes intéressées par l'opportunité de financement offerte dans le présent concours doi­vent remplir le formulaire de la lettre d'intention dans le Portfolio électronique du chercheur prin­cipal ou de la chercheuse principale, disponible dans FRQnet. À cette étape, seuls le curriculum vitæ (CV commun canadien) et le fichier des contributions détaillées du chercheur principal ou de la chercheuse principale sont exigés. Ils doivent être complétés sur les formulaires prévus à cet effet et disponibles dans la boîte à outils de cette page.

La lettre d'intention est une étape éliminatoire et elle est assortie d'un seuil global de passage de 70 %6.1. Pour de plus amples informations à propos de la préparation de la lettre d'intention et quant à l'évaluation de pertinence, les personnes intéressées sont invitées à consulter les règles du programme Actions concertées. Les critères d'évaluation pour les lettres d'intention sont les suivants : 

 

Projet de recherche-action

Critères

Indicateurs

Pondération

Adéquation du projet aux objectifs et aux besoins exprimés dans l'appel de propositions

  • Pertinence du projet par rapport aux objectifs de l'appel de propositions 
  • Réponse aux besoins inscrits dans l'appel de proposition 
  • Effort d'appropriation des besoins exprimés dans l'appel de propositions

45 points

Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70 %.

Retombées anticipées

  • Impact du projet pour le développement ou l'amé­lioration d'applications pratiques 
  • Impact potentiel des retombées pour l'orientation et l'application de politiques et de programmes publics

25 points

Transfert des connaissances et liens partenariaux

  • Ampleur et qualité de la stratégie de transfert des connaissances auprès des différents utilisateurs po­tentiels des résultats de la recherche, incluant les partenaires de l'Action concertée
  • Implication et degré de collaboration des partenaires du milieu et des utilisateurs potentiels des résultats de la recherche, incluant les partenaires de l'Action concertée

30 points

 

 

Les recommandations du Comité de pertinence seront transmises au Comité d'évaluation scientifique. Les personnes qui déposent une demande de financement devront donc tenir compte des commentaires et des suggestions proposées à cette étape. Sinon, elles devront justifier dans la demande leur choix de ne pas le faire.

 


6.1 Voir l'Annexe 3.


7.

DEMANDE DE FINANCEMENT : CONTENU ET CRITÈRES D'ÉVALUATION

Les personnes dont la candidature est retenue à l'étape d'évaluation de pertinence sont invitées à déposer une demande de financement complète. Pour ce faire, elles doivent remplir le formulaire dans le Portfolio électronique du chercheur principal ou de la chercheuse principale, disponible dans FRQnet. L'évaluation des demandes est assortie d'un seuil global de passage de 70 %. Les critères d'évaluation pour les demandes de financement sont les suivants :

Projet de recherche-action

Critères

Indicateurs

Pondération

Projet

  • Contribution au développement, à l'expérimentation et à l'amélio­ration des pratiques (5 pts)
  • Originalité et contribution à l'avancement des connaissances (10 pts)
  • Clarté de la problématique, pertinence de l'approche théorique et précision des objectifs poursuivis (10 pts)
  • Pertinence, rigueur et justification de l'approche méthodologique et réalisme du calendrier (10 pts)
  • Prise en compte des commentaires du comité de pertinence (5 pts)

40 points

Ce critère est assorti d'un seuil de passage de 70 %.

Compétence

  • Qualité des expériences et des réalisations de l'équipe (activités de transfert, communications, colloques, encadrement d'étudiants, outils d'intervention, publications, subventions, etc.) (10 pts)
  • Démonstration de l'arrimage entre l'expertise présente au sein de l'équipe et le projet (10 pts)

20 points

Collaboration et retombées anticipées dans le milieu ciblé

  • Bénéfices attendus de la recherche-action, par les chercheurs et les partenaires du milieu ciblé, sur le plan pratique (10 pts)
  • Qualité de la collaboration établie entre l'équipe et le milieu (10 pts)

20 points

Retombées anticipées et stratégie de transfert

  • Importance et portée des retombées au-delà du milieu ciblé (5 pts)
  • Stratégie de diffusion et de transfert des connaissances pour l'appropriation des connaissances par les utilisateurs potentiels des résultats de la recherche, y compris les partenaires de l'Action concertée (5 pts)

10 points

Contribution à la formation

  • Diversité des activités proposées dans le projet pour former la relève étudiante à la recherche et variété des tâches et responsabilités prévues (10 pts)

10 points

 

 


8.

DATES IMPORTANTES

Le formulaire de lettre d'intention, rempli en ligne sur le Portfolio électronique disponible dans FRQnet, doit être transmis au plus tard le mercredi 21 novembre 2018 à 16 heures, de même que les documents à joindre. Les lettres d'appui des partenaires doivent être numérisées et insérées dans la section « Autres documents » du formulaire électronique.

L'annonce des résultats de l'évaluation de pertinence est prévue dans la semaine du 12 décembre 2018 et se fera par courriel.

Le formulaire pour la demande de financement, rempli en ligne sur le Portfolio électronique, disponible dans FRQnet, doit être transmis7.1 au plus tard le mercredi 20 février 2019 à 16 heures, de même que les documents à joindre. Les lettres d'appui des partenaires doivent être numérisées et insérées dans la section « Autres documents » du formulaire électronique.

L'ensemble des documents requis dans le cadre de ce concours devront être déposés selon les modalités mentionnées ci-dessus, et ce, au plus tard à l'heure de clôture du concours. Aucun rappel ne sera fait et aucun document ne pourra être ajouté après la date et l'heure de clôture du concours. Un dossier ne présentant pas tous les documents requis à l'intérieur des délais prescrits est déclaré non admissible par le Fonds.

Tel que stipulé au point 3.3 des Règles générales communes des Fonds de recherche du Québec : « La personne qui présente une demande assume l'entière responsabilité de son dossier. Celui-ci doit être complet et répondre à chacune des exigences du programme. »

De plus, aucun document transmis après la date limite ni aucun document joint au dossier de la demande et qui n'est pas permis par les règles du programme ne sont soumis au comité d'évaluation.

L'annonce officielle des résultats est prévue dans la semaine du 22 avril 2019.

Le début du projet est prévu pour le 1er mai 2019.

 


7.1 Ne pas oublier de transmettre la demande une fois complétée. Il est possible de vérifier en tout temps que le formulaire de

     demande est bien transmis dans le Portfolio électronique à la section « Mes formulaires ». La mention « Transmis au Fonds » doit

     y apparaître une fois que l'établissement en aura fait l'approbation, et ce, au plus tard à la date et à l'heure de clôture du

     concours. Ceci atteste de la réception de la demande au Fonds.

 


10.

ANNEXE 1 – PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS ENTOURANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À L'INTENTION DES RÉCIPIENDAIRES ET DES PARTENAIRES


Reconnaissance des droits de propriété intellectuelle

Conformément au Plan d'action sur la gestion de la propriété intellectuelle dans les universités et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux où se déroulent des activités de recherche et aux pratiques en vigueur dans le milieu de la recherche, les partenaires de l'Action concertée et le Fonds Société et culture reconnaissent la propriété intellectuelle des titulaires des octrois sur les données brutes originales, les travaux de recherche intérimaires et les résultats de recherche découlant des travaux financés dans le cadre de ce concours.

Droits des parties concernant les données brutes originales et les travaux de recherche intérimaires

Les partenaires peuvent utiliser (à des fins de reproduction, de traduction, de communication au public par quelque moyen que ce soit, de représentation ou d'exécution en public, de réalisation de travaux de recherche ultérieurs, etc.) les données brutes originales colligées par les récipien­daires ou sous leur supervision, sous réserve d'obtenir l'approbation préalable des titulaires des octrois. De même, ils peuvent utiliser les travaux de recherche intérimaires (communiqués dans le cadre des activités de suivi ou sous la forme de rapports d'étape), sous réserve d'obtenir l'approbation préalable des titulaires des octrois.

Droits des parties concernant le rapport final et les résultats de recherche

Les partenaires peuvent utiliser (à des fins de reproduction, de traduction, de communication au public par quelque moyen que ce soit, de représentation ou d'exécution en public, de réalisation de travaux de recherche ultérieurs, etc.) le rapport final. De même, ils peuvent utiliser les résul­tats de recherche qui ont fait l'objet d'une diffusion publique par les titulaires des octrois (dans le cadre d'une publication scientifique, d'une conférence, d'un colloque, d'un congrès ou d'une publication dans un site Web). La personne titulaire de l'octroi s'engage à procéder à une divulgation complète des résultats de la recherche, le plus rapidement possible, à travers les activités de suivi, le rapport final, l'activité de transfert, les publications ou autrement.

Citations appropriées

Les partenaires et les titulaires des octrois s'engagent à respecter les règles de citations habituelles en milieu universitaire en toute circonstance, notamment dans le cas de travaux ultérieurs qui s'appuieraient sur les résultats de recherche.

Acceptation de la subvention

En acceptant la subvention, la personne titulaire octroie une licence non exclusive et non transférable de ses droits d'auteur sur le rapport final, sans limites territoriales (mondiale) et pour une durée illimitée, pour laquelle la subvention constitue considération. Cette licence est octroyée aux partenaires. La personne titulaire de l'octroi garantit aux partenaires qu'elle détient tous les droits lui permettant de consentir à la cession de ses droits d'auteur conformément à la présente.


12.

ANNEXE 3 - NOTE DE CLARIFICATION POUR LA PARTICIPATION DES PARTENAIRES DU MILIEU AUX PROJETS DÉPOSÉS DANS LE VOLET RECHERCHE-ACTION

Rôle et implication sur le type de dépenses admissibles

Les gens du milieu de pratique, dans le cadre duquel se déroule le projet de recherche-action, sont impliqués dans la démarche à différents degrés. C'est la nature de leur implication qui détermine s'ils peuvent faire partie des « Cochercheurs ou cochercheuses » ou apparaître dans la section « Collaborateurs ou collaboratrices ». Chacun des rôles est assorti de règles distinctes quant aux dépenses admissibles et aux exigences relatives à la présentation des membres dans la demande de subvention.

Cochercheur ou cochercheuse

Le représentant du milieu de pratique inscrit en tant que cochercheur ou cochercheuse a une contribution significative aux différentes étapes du projet, tant dans l'identification des besoins de connaissances, que dans la conceptualisation et la réalisation du projet. Sa contribution est justifiée par sa connaissance du milieu de pratique et des savoirs qui en découlent.

Le représentant du milieu de pratique qui répond à cette définition porte le statut « Autre chercheur ou chercheuse, intervenant ou intervenante des milieux de pratique, ou artiste »12.1 et doit fournir un CV (une version abrégée est disponible : maximum 2 pages qui résument, en lien avec le projet et dans cet ordre : 1) la formation ; 2) l'expérience ; et 3) les publications ou autres réalisations scientifiques, le cas échéant. Ce CV abrégé sera joint à la demande et considéré pour l'évaluation du critère portant sur la composition de l'équipe.

Le chercheur ou chercheuse principale peut prévoir un montant dans son budget pour permettre de dégager le représentant du milieu de pratique d'une partie de ses tâches régulières afin qu'il puisse consacrer du temps à la recherche. Les sommes demandées devront être inscrites dans le poste budgétaire intitulé « Soutien aux chercheurs et aux partenaires » de la grille de prévision budgétaire du formulaire. En aucun cas, le dédommagement ne peut constituer un salaire. Il pourra cependant servir à payer les frais liés à la participation de cette personne au projet et à offrir une compensation à l'employeur pour le remplacement de cette personne pendant la durée de l'activité, le cas échéant.

Une justification détaillée des sommes demandées de même qu'une description des tâches assumées par le représentant du milieu de pratique devront apparaître dans le fichier à joindre dans la section « Budget » du formulaire.

 


12.1 Un représentant des milieux de pratique est une personne qui provient des milieux de pratique tels que des organismes publics, gouvernementaux ou non, ou des entreprises privées. Cette personne peut également provenir d'un établissement d'enseignement, mais elle ne doit pas occuper un poste rémunéré de chercheur.

 


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Marilyne Choquette

Responsable de programmes

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418 643-7582, poste 3192

Assistance informatique

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Québec : 418 646-3669
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